Loi « casseurs-payeurs » : que contient le texte examiné au Sénat ?

Le texte avait été annoncé après les violences en marge de la victoire du PSG en finale de la ligue des champions 2026, son examen a été accéléré après le début de la mobilisation lycéenne. Adopté en commission au Sénat le 21 octobre, le texte est examiné ce mardi 27 octobre dans l’hémicycle à partir de 16h30. Si le texte est largement critiqué et considéré, notamment à gauche, comme une atteinte à la liberté de manifester, il devrait obtenir le soutien de la majorité sénatoriale composée de la droite et du centre. « Ce texte apporte une réponse ferme, claire et opérationnelle aux attentes des Français », estime le rapporteur LR David Margueritte qui considère que le texte permettra de « protéger la liberté de manifester ». 

Tenir pour responsable les personnes ayant « sciemment participé » à un attroupement ayant causé des dommages

Le principal objectif du texte est de permettre au juge d’engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts. Pour cela, l’individu devra avoir « sciemment participé » à un groupement formé dans le but de causer des dégâts. Par ailleurs, les personnes s’étant maintenues dans les attroupements après deux sommations des forces de sécurité pourront aussi être tenues responsables. Concrètement, les individus s’étant maintenus dans un attroupement pourront donc voir leur responsabilité engagée, de manière solidaire, alors qu’ils n’ont pas eux-mêmes causé de dommages. 

En commission, les deux rapporteurs, David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (UCI), ont tenu à exonérer de responsabilité les personnes ayant un motif légitime pour se maintenir au sein de l’attroupement. L’amendement, non-exhaustif, concerne les journalistes, les observateurs ou encore les soignants. Un cadre jugé trop souple par le gouvernement qui a déposé un amendement pour que seuls les journalistes professionnels soient concernés. 

Un plafond de dommages et intérêts fixé à 10 000 euros

Ce régime vient compléter celui de l’action récursoire qui permet à l’Etat de se retourner contre l’auteur de dommages pour en obtenir la réparation. L’action récursoire avait été créée après l’adoption d’un texte initié par Bruno Retailleau, sénateur et candidat de LR à l’élection présidentielle. A noter que les dommages et intérêts sont plafonnés à 10 000 euros. Les sommes dues pourront être, le cas échéant, directement prélevées sur certaines prestations sociales comme les allocations personnelles au logement ou les allocations familiales. En commission, un amendement des deux rapporteurs, étend la portée de l’article 4 en incluant le RSA dans les prestations sociales pouvant faire l’objet de saisies. Le maintien d’un « reste à vivre » pour les plus précaires serait cependant possible. 

D’autres mesures figurent dans le texte de la commission comme l’assouplissement de la procédure d’autorisation de recours aux drones durant les manifestations, notamment en supprimant le nombre maximal de drones pouvant être déployés. Une mesure visant à infliger une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d’être commises lors de « violences urbaines » a aussi été adoptée. 

Le gouvernement défendra un amendement permettant de restreindre l’usage des réseaux sociaux 

Comme annoncé mercredi 21 octobre dans l’hémicycle du Sénat, le gouvernement devrait soutenir la plupart des ajouts de la majorité sénatoriale. Par ailleurs, le gouvernement a déposé plusieurs amendements afin de mettre en place des interdictions de manifester visant les profils violents, mais aussi afin de réguler certains propos sur les réseaux sociaux. 

« Le 17 octobre, il y a eu un souci avec les réseaux sociaux, évidemment, on en tire toutes les conséquences », a déclaré Laurent Nunez sur RTL ce matin. Pour cela, l’exécutif souhaite créer une procédure d’urgence pour obtenir le retrait, dans un délai d’une heure, de contenus appelant à « un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État » publiés sur les réseaux sociaux. En l’absence de retrait dans les délais, l’autorité administrative pourra, conformément au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, solliciter le blocage et le déréférencement des sites. 

Il faudra également scruter les amendements du RN visant à durcir le texte. En effet, le groupe présidé par Edwige Diaz défendra notamment un amendement rehaussant le plafond de dommages et intérêts, actuellement fixé à 10 000 euros. Un amendement similaire avait déjà été défendu, en commission par la sénatrice Nathalie Goulet (UCI). D’autres amendements RN proposent d’interdire l’attribution d’un logement social au ménage dont un membre majeur a été définitivement condamné pour des faits commis lors d’une émeute, la possibilité de résilier un bail ou encore la saisie de l’allocation aux adultes handicapés.