Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte, dit « casseurs-payeurs », vise à engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts. Après plus de six heures de débats, il a été adopté avec 229 voix pour et 105 contre.
Présenté comme une réponse aux violences qui ont suivi en mai dernier la victoire du PSG en Ligue des Champions, ce texte a pris une autre tournure après les scènes de casse et de pillage qui ont émaillé les manifestations du 17 octobre. Largement soutenu par la droite sénatoriale, il a été vivement critiqué par la gauche, qui y voit une atteinte à plusieurs principes à valeur constitutionnelle, notamment la liberté de manifester, la liberté d’expression, ou encore l’individualisation des peines.
En fin de discussion, le ministre de l’Intérieur a reproché aux opposants du texte « d’entretenir une confusion entre les libertés fondamentales et ce qui s’apparente à des infractions pénales caractérisées. »
« Une question de bon sens »
L’article 1, adopté en début de soirée, crée un nouveau régime qui permet de tenir comme solidairement responsables les individus qui ont participé à un rassemblement violent, même s’ils ne sont pas directement à l’origine des dégâts causés. L’Etat pourra leur réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros par personne, un plafond que les élus RN ont tenté de porter à 30 000 euros.
« La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer, c’est une question de bon sens », a défendu Laurent Nuñez. La gauche a fustigé un « signal politique désastreux » alors que les mobilisations sociales se multiplient depuis la rentrée. Le communiste Fabien Gay y a notamment vu une déclinaison du « programme sécuritaire lepéniste des années 1980 », tandis que les élus RN ont salué « un texte bienvenu » après les violences du 17 octobre.
Une saisie des prestations sociales
En fin de séance, l’article 4 a également suscité de vifs débats. Cet article permet une saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. Chaque mois, pourra ainsi être prélevés une part des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL). Les élus ont étendu ce mécanisme au revenu de solidarité active (RSA). « Rien ne justifie que le RSA soit sanctuarisé. Si le bénéficiaire, responsables de dégradations, est insolvable, nous proposons d’étendre la saisine possible du RSA, bien évidemment en lui laissant un reste à vivre », a expliqué le corapporteur LR David Margueritte.
La majorité sénatoriale étant particulièrement attachée à ce dispositif, la présidente de la commission des lois, la sénatrice LR Muriel Jourda, est allée jusqu’à réclamer une nouvelle délibération après l’adoption de cet article. La faute à un amendement du sénateur Horizons Vincent Louault, venant restreindre son champ d’application. À l’issue du second débat, l’article 4 a finalement été rétabli dans la version élaborée en commission.
« La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d’une même famille la responsabilité d’un seul », s’est alarmée la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie. « Vous avez instauré une responsabilité collective profondément injuste, et vous vous apprêtez à faire peser ses conséquences sur le quotidien de familles entières », a renchéri sa collègue Corinne Narassiguin. « On ne répond pas aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie ». « Ce texte ne résout pas le problème des casseurs, il désigne des payeurs de substitution », a épinglé l’écologiste Mélanie Vogel.
« Vous évoquez une forme de responsabilité collective de la famille, mais l’enfant du commerçant qui a vu sa boutique saccagée va aussi devoir supporter les conséquences de ces dommages-là », leur a répondu le corapporteur centriste Olivier Bitz.
« Pour un foyer qui a le RSA, le barème de saisi prélève 57 euros par mois. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra 14 ans de prélèvement […] À 30 000 euros, comme le proposait le RN, c’est 44 ans ! », a calculé le communiste Fabien Gay. « À ceux qui nous disent que l’on prend l’argent de personnes défavorisées, je réponds : ne vous inquiétez pas, nous leur donnerons la possibilité de payer jusqu’à la fin de leur vie ! », a rétorqué la sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du nouveau groupe Union nationale pour les territoires.
Le blocage de contenus appelant aux pillages sur les réseaux sociaux
Le gouvernement a permis en fin de discussion l’adoption d’un dispositif ouvrant la voie au blocage sur les réseaux sociaux des contenus appelant aux violences, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez y voyant une réponse aux dégradations commises en marge des manifestations du 17 octobre.
« Au moment où on se parle, il y a des appels qui circulent pour samedi prochain et qui sont des appels à l’insurrection. C’est ce genre de contenus que l’on veut retirer », a détaillé le ministre.
Déposé lundi et modifié à la dernière minute par le gouvernement, un amendement à ce texte a été approuvé par 219 voix contre 115 à la chambre haute.
Il prévoit de compléter le champ d’intervention du portail Pharos, où sont déclarés les contenus illicites sur internet, pour permettre à l’autorité administrative de solliciter le retrait de contenus « susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public », notamment lorsqu’ils incitent aux dégradations, aux violences ou à l’insurrection.
Les plateformes seraient tenues de procéder au retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures, sans quoi elles s’exposeraient à un « blocage » ou un « déréférencement », selon l’amendement gouvernemental.
« Il s’agit là de désarmer les délinquants et l’usage qu’ils font des réseaux », a salué le sénateur Les Républicains Damien Michallet. La droite, la plupart des centristes et le Rassemblement national ont soutenu la mesure.
La gauche s’y est vivement opposée. L’écologiste Thomas Dossus a fustigé une « entrave disproportionnée à la liberté d’expression ». Le communiste Fabien Gay a estimé que le dispositif pourrait permettre « le contrôle des mouvements sociaux » s’il était entre les mains d’un « régime autoritaire ».
Quelques élus LR et centristes ont aussi fait part de leurs doutes sur la « proportionnalité » de la mesure.
« On ne parle pas de fermer les réseaux sociaux, on parle simplement d’utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus », a tenté de rassurer Laurent Nuñez.
Le gouvernement entendait initialement aller plus loin dans cette mesure en prévoyant une procédure d’urgence pour faire retirer les contenus les plus graves dans un délai d’une heure.
Mais l’exécutif s’est ravisé à la dernière minute en corrigeant son amendement, Laurent Nuñez évoquant des « craintes » sur sa conformité à la Constitution et au droit européen.
Nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d’interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de « drones judiciaires » ou de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble…Tout au long de la nuit, le Sénat aura nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement.
Ce projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où la fracturation politique et le poids de la gauche risque de complexifier la suite de son parcours législatif.
