Législatives : ces textes de loi en suspens depuis le 9 juin

Voilà plus de cinq semaines que le travail législatif des assemblées a été stoppé net par la dissolution. Celle-ci a eu pour effet d’entraîner l’interruption de tous les textes en cours d’examen. Les textes non adoptés par l’Assemblée nationale deviennent caducs, c’est la conséquence de la fin de la 16^e législature. Public Sénat récapitule les principaux sujets en suspens, alors que l’Assemblée nationale s’apprête à reprendre son activité, pour une session de droit, de deux semaines.

Le gouvernement, officiellement démissionnaire depuis que le décret a été publié ce mercredi au Journal officiel, expédie désormais les affaires courantes. À part des cas d’extrême urgence, rendus impératifs par une crise, l’exécutif ne devrait pas déposer de nouveaux textes. Il appartient au futur gouvernement de redéposer les textes sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi sur la fin de vie a été la première victime collatérale des législatives anticipées. Retour, donc, à la case départ pour ce qui devait être la grande réforme de société du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, laquelle avait fait l’objet d’une convention citoyenne. Avant le couperet de la dissolution, les députés avaient examiné 6 des 21 articles que comptait le texte, y compris l’article 5, celui qui instaure et définit l’aide à mourir. Si ce texte revient à l’ordre du jour dans les prochaines semaines ou les prochains mois, l’Assemblée nationale devra repartir de zéro.

Dans les autres dossiers maintes fois reportés, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, qui inclut une partie des réponses à la crise de la profession exprimée en début d’année, est un peu différent. Il avait été adopté par les députés le 28 mai, quelques jours avant la dissolution et figure donc sur le bureau du Sénat. Les sénateurs avaient entamé l’examen en commission, en auditionnant le ministre Marc Fesneau, et en déposant plus de 600 amendements sur un projet contenant pour l’essentiel des mesures de simplification ou liées au renouvellement des générations. L’examen aurait dû commencer à partir du 24 juin. Là aussi, ce travail s’est arrêté du jour au lendemain, et il reviendra au futur gouvernement de décider de le réinscrire ou non à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Adopté avec seulement 272 voix à l’Assemblée nationale (232 voix contre, 65 abstentions), la réforme avait peiné à susciter l’enthousiasme au palais Bourbon : les groupes de gauche et le Rassemblement national s’étaient opposés, une partie de la droite s’était abstenue.

À noter que la dissolution a également interrompu le projet d’une quatrième loi Egalim, pour améliorer le revenu des agriculteurs. Une mission parlementaire s’était penchée sur le cadre des négociations commerciales et devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Emportés par la dissolution, Anne-Laure Babault (Modem, Charente-Maritime) et d’Alexis Izard (Renaissance, Essonne) n’ont pas pu donner de suite législative à leur rapport.

Le projet de loi sur le logement abordable, porté par Guillaume Kasbarian, fait aussi partie des dossiers sur la bande d’arrêt d’urgence législative. Le texte englobant des mesures de simplification et des dispositions relatives au logements sociaux a débuté son parcours au Sénat. Dépeint comme insuffisant, le texte a fait l’objet de retouches en commission des affaires économiques du Sénat le 5 juin. Largement critiqué par la gauche, un tel texte s’il était remis sur les rails au Sénat, devrait ensuite se frotter à une Assemblée nationale plus hostile. Dans une période où les taux d’intérêt se maintiennent à un niveau élevé, la crise de la demande, comme de l’offre, se poursuit. « Le logement neuf est en train de couler », a déclaré ce mercredi le président de la Fédération du Bâtiment sur BFM Business.

Dans la même thématique, il faut aussi citer la proposition de loi transpartisane sur les meublés touristiques, dont le but est d’apporter une réponse aux déséquilibres survenus sur le marché locatif. Adoptée à une large majorité par les députés en début d’année, puis à la quasi-unanimité au Sénat en mai, le texte est encore loin de l’adoption définitive. Une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire est nécessaire en l’état, les deux assemblées ayant adopté des versions différentes.

Au purgatoire législatif, le projet de loi de simplification n’est pas au même stade d’avancement. Le texte, cher à Bruno Le Maire, n’est pas allé au bout officiellement de son parcours au Sénat. Et pour cause, le scrutin solennel sur l’ensemble du texte, après une petite semaine d’examen en hémicycle, devait avoir lieu le 11 juin, soit deux jours après la dissolution. Texte technique, il est attendu dans plusieurs secteurs de l’économie.

La dissolution a aussi percuté le projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral en Nouvelle-Calédonie. La réforme, qui a mis le feu aux poudres sur l’archipel, notamment au mois de mai, est de facto interrompue. Une réunion du Congrès sur ce dossier sensible, dans le contexte politique actuel, est peu probable.

Il fait aussi partie des textes remis dans un tiroir pour le moment : le projet de loi constitutionnelle sur la suppression du droit du sol à Mayotte. Dévoilé aux parlementaires de l’île le 17 mai, le texte était censé être présenté en Conseil des ministres en juillet.

Si le gouvernement a renoncé à un débat au Parlement sur les grandes orientations énergétiques de la France, le sujet reste néanmoins sur la table. Au Sénat, le groupe LR a déposé une proposition de loi pour fixer une programmation pluriannuelle, comme le prévoit la loi énergie-climat de 2019. Adopté en commission, le texte doit encore revenir en séance, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.

Flottement également sur la proposition de loi de la majorité sénatoriale sur l’audiovisuel public, qui devait être débattue à l’Assemblée nationale après deux textes imposants dans l’ordre du jour, le projet de loi agricole et le projet de loi fin de vie. Les sénateurs en étaient restés à la création d’une holding chapeautant toutes les sociétés de l’audiovisuel public, le gouvernement espérait aboutir à une fusion des entreprises au cours de l’examen à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont également déposé une proposition de loi organique, pour doter l’audiovisuel public d’un financement pérenne. Les députés Quentin Bataillon (Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (LR) avaient rédigé une proposition en mai. Le texte de ces deux parlementaires battus aux législatives est caduc désormais.

Notons enfin le retour de deux projets de loi, présentés en Conseil des ministres ce mardi, le dernier de l’équipe démissionnaire : le projet de loi d’approbation des comptes de l’Etat 2023 et le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2023. Elles arrêtent le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Pour rappel, un projet de loi de finances ne peut être mis en discussion avant le vote d’un projet de loi de règlement. Les deux projets de loi ont été rejetés en commission, quelques jours avant la dissolution.