Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant

C’est une voix qui a fait basculer le scrutin. Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli, par 171 voix contre 170, l’ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE), supprimée quelques jours plus tôt par la commission des lois. Au cœur de l’article 6 du projet de loi sur la protection de l’enfance, ce dispositif vise à permettre une mise à l’abri rapide des enfants suspectés d’être victimes d’inceste ou de maltraitance.

Examiné en priorité à la demande du gouvernement, en application de l’article 44, alinéa 6, de la Constitution, cet article a donné lieu à un débat sur les moyens d’intervenir dans l’urgence, avant même que les faits soient établis par une enquête.

Deux dispositifs pour protéger les enfants en urgence

Adoptée par l’Assemblée nationale, l’ordonnance de sûreté de l’enfant s’inspire de l’ordonnance de protection destinée aux victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de la République de prendre rapidement des mesures provisoires pour protéger un enfant, sans attendre les conclusions d’une enquête ni une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).

La commission des lois du Sénat avait supprimé ce dispositif, jugeant les pouvoirs accordés au parquet trop étendus. Elle lui avait préféré une extension de l’ordonnance de protection existante, délivrée par le JAF. Cette solution permettrait au juge d’intervenir lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences de la part d’un parent ou, en cas de cohabitation, du conjoint ou du concubin de celui-ci, dès lors que l’enfant est en danger. En séance, plusieurs sénateurs ont toutefois défendu le rétablissement de l’OSE, estimant que la protection de l’enfant ne pouvait dépendre du temps nécessaire à l’enquête judiciaire.

« Distinguer le temps de la protection de celui de l’enquête »

Pour la sénatrice Les Républicains Laurence Muller-Bronn, qui s’appuie notamment sur les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), la priorité doit être de mettre l’enfant à l’abri. « Il faut distinguer le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement », a-t-elle plaidé. La sénatrice centriste Annick Billon a également défendu la nécessité d’une intervention rapide : « Quand un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l’abri sans attendre. » Son amendement prévoyait notamment des garanties défendues par le Collectif pour l’enfance, dont la protection du parent protecteur et la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection d’urgence dans un délai de 24 heures.

« On prend le risque de protéger les enfants dans l’urgence »

L’amendement du président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), Xavier Iacovelli, issu d’un travail de concertation, a finalement rassemblé les soutiens. Le sénateur a critiqué la solution de la commission des lois, qui confiait au juge aux affaires familiales (JAF) la protection de l’enfant en danger, au risque, selon lui, de brouiller les compétences des magistrats et d’entraîner des décisions contradictoires.

Avec l’ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE), le procureur pourrait agir immédiatement, sans audience préalable, pour ordonner un placement, modifier le lieu de résidence de l’enfant ou suspendre les droits de visite et d’hébergement. Le juge des enfants pourrait également intervenir si une mesure d’assistance éducative est déjà engagée. L’amendement fusionne par ailleurs l’OSE avec l’ordonnance de placement provisoire existante, afin d’éviter la coexistence de deux procédures similaires.

« On prend le risque de protéger les enfants dans l’urgence », a défendu Xavier Iacovelli. Selon lui, le dispositif permettrait d’intervenir « en moins de vingt-quatre heures », sans laisser l’enfant sans protection pendant l’attente d’une décision judiciaire. Les auteurs des autres amendements ont finalement rallié sa rédaction.

La commission des lois opposée, le gouvernement favorable

Malgré ce rapprochement, la commission des lois a maintenu son opposition. Sa corapporteure, Agnès Canayer, a défendu la solution retenue en commission, qu’elle juge « plus efficace car mieux connue des magistrats ».

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a, lui, soutenu l’amendement de Xavier Iacovelli. « Soit l’on étend ce qui existe à l’enfant, soit l’on crée une ordonnance spécifique, confiée à l’urgentiste de la magistrature, habitué aux décisions rapides », a-t-il résumé, estimant que le juge pourrait ensuite statuer dans les jours suivants. Le ministre a également interrogé les sénateurs : s’agit-il de « faire un texte pour l’enfant ou pour les parents » ? Il a appelé au retrait des autres amendements au profit de celui de Xavier Iacovelli, dont il a soutenu la démarche visant à rétablir l’esprit du dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Un scrutin remporté à une voix près

La commission des lois a demandé un scrutin public. Malgré son avis défavorable, les amendements ont été adoptés par 171 voix contre 170, avec le soutien du gouvernement. Le Sénat rétablit ainsi l’ordonnance de sûreté de l’enfant dans le projet de loi, revenant sur la suppression décidée en commission. Le dispositif doit permettre une intervention plus rapide du parquet pour protéger les enfants en danger, avant que l’enquête judiciaire n’ait abouti.