Surprise ce 12 novembre lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le Sénat a décidé de tempérer le relèvement prévu des cotisations employeurs à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Celle-ci gère également celle des personnels hospitaliers.
Un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales Olivier Henno (Union centriste et indépendants), déposé à la dernière minute, a été adopté pour limiter le niveau de la cotisation à cette caisse à 40 % l’an prochain.
Un amendement à 400 millions d’euros
L’augmentation programmée aurait dû normalement porter ce taux à 40,65 %. En effet, depuis 2025, une hausse progressive étalée sur quatre années, à raison de 3 points par an, est programmée sur les collectivités et les hôpitaux, pour résorber le déficit de la caisse. Celle-ci a été mise à contribution à hauteur de près de 100 milliards d’euros au cours des 50 dernières années, alors qu’elle était bénéficiaire, pour compenser d’autres régimes. Le surcoût du relèvement des cotisations en 2027 est évalué à 1,8 milliard d’euros. L’amendement Henno a amoindri ce rendement prévu de 400 millions d’euros.
La séance s’orientait avant vers une décision plus radicale. De nombreux amendements, issus de la droite, du groupe Les Indépendants, du groupe RDSE, ou encore des trois groupes de gauche, visaient à annuler purement et simplement la hausse prévue l’an prochain, en bloquant le taux à 37,65 %.
« On ne peut pas demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en transférant ce déficit. Vu l’état des finances des collectivités, cette nouvelle dépense se fera au détriment des services rendus aux habitants », s’est exclamé le sénateur Jean-Jacques Michau (RDSE). « C’est un risque pour les services publics locaux », a également plaidé la sénatrice LR Géraldine Amouroux. Patrick Kanner, le président du groupe PS, a déclaré que les collectivités ne pouvaient « pas être en permanence les vaches à lait de l’incurie budgétaire du gouvernement ».
Les partisans de l’arrêt de la hausse des cotisations s’insurgent contre un « piège » ou un « sauvetage »
Avant que les amendements réclamant le maintien du taux ne soient débattus, le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a demandé une suspension pour présenter l’amendement du rapporteur, déposé au dernier moment. Le sénateur a toutefois omis de préciser, avant le retour dans l’hémicycle, que l’amendement d’Olivier Henno serait appelé en priorité pour le vote, de quoi faire tomber les autres en cas d’adoption.
Cet oubli, selon ses termes, a fait enrager tous les sénateurs qui étaient prêts à voter en faveur d’un gel du relèvement, un signal « clair » du Sénat, et non pour un relèvement légèrement amoindri. « Cet amendement donne un petit peu l’impression que c’est une mission sauvetage du gouvernement », s’est agacée la sénatrice (communiste) Céline Brulin. Le sénateur Horizons Vincent Louault a déploré un « piège » tendu par le rapporteur. « On fait du en même temps, alors que l’on aurait dû faire passer un message parfaitement clair, celui de geler ce taux ! »
« C’est un amendement de sauvetage de la caisse. Parce que la situation de la caisse fait qu’aujourd’hui, c’est 15 à 16 milliards d’euros de stock de dette », s’est défendu Philippe Mouiller. Le président de la commission a en outre rappelé que le sort des collectivités locales se jouait sur deux tableaux, ce budget de la Sécurité sociale, mais également le budget de l’Etat, qui sera débattu à partir de la semaine prochaine. Il compte sur les propositions de la rapporteur générale de la commission des finances Christine Lavarde, pour alléger la contribution demandée.
Opposition du gouvernement, le président de la commission évoque une « option »
« Nous prenons option de cet effort-là mais la la copie n’est pas terminée », a-t-il voulu rassurer. Frédérique Puissat (LR) a par ailleurs rappelé que l’objectif, et la « responsabilité », de la majorité sénatoriale était de ne pas dégrader la cible de déficit de la Sécurité sociale voulue par le gouvernement, à savoir 12,7 milliards d’euros. « La proposition que nous fait le rapporteur est une proposition acceptable, elle n’est pas parfaite, mais elle contribue à un équilibre global. » Plus tôt dans la journée, le Sénat avait déjà dégradé la copie de 900 millions d’euros, en reportant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales (voir notre article).
Le gouvernement a exprimé son désaccord avec les propositions du Sénat d’amoindrir tout ou partie de la hausse des cotisations CNRACL en 2027. « Je comprends votre intention, mais il me semble responsable et important de pouvoir diminuer le déficit et la dette de cette caisse », a plaidé la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Le sort de la modification sénatoriale dépendra de la suite de la navette parlementaire, et des intentions du gouvernement pour doter la France d’un budget.
L’an dernier, le Sénat avait obtenu l’étalement sur quatre années, au lieu de trois, du relèvement de douze points du taux des cotisations à la CNRACL. Ce jeudi, nombre de sénateurs ont estimé que le contexte s’était détérioré pour les collectivités et que leur situation financière n’était plus tenable.
