Plus de 1 200 amendements ont été déposés sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 au Sénat. Ils seront débattus du 9 au 17 novembre, exception faite du 11 novembre et vraisemblablement du 15 novembre. Le vote solennel se tiendra le 18 novembre. Comme l’an dernier, les débats seront particulièrement scrutés, puisque l’Assemblée nationale n’a pu examiner le projet de loi en entier. Le rejet de la partie recettes en octobre a entraîné le rejet du texte dans son ensemble, et a empêché l’examen du volet dépenses.
En commission, le 4 novembre, les sénateurs de la majorité sénatoriale ont opéré des modifications limitées, mais certaines devraient faire parler d’elles.
De vifs débats en prévision sur les retraites
Un article devrait faire particulièrement faire débat. C’est l’article 35 qui propose de déroger à la règle selon laquelle les pensions de retraite doivent être indexées au 1er janvier sur l’inflation. Dans le texte déposé par le gouvernement, une revalorisation était prévue pour les pensions allant jusqu’à 1 260 euros. La commission des affaires sociales défendra un amendement pour porter le seuil à 1 500 euros. Ce filet de protection serait équivalent à celui l’an dernier où la commission avait soutenu un gel au-delà de 1 400 euros, soit un niveau proche du Smic net. Rappelant que la situation financière de la branche vieillesse reste « fragile », la rapporteure Marie-Do Aeschlimann veut également supprimer la possibilité offerte à l’exécutif de pouvoir procéder par décret en 2027 à une revalorisation plus importante des pensions, voire à une annulation du gel.
Les trois groupes de gauche et le groupe Union nationale pour les territoires (RN-UDR) veulent revenir sur cette désindexation partielle, avec des amendements de suppression. Au sein de la majorité sénatoriale, seul le sénateur LR Alain Houpert s’engage dans la même voie.
D’autres amendements visent à relever le seuil, comme celui de Marie-Claude Lermytte (Les Indépendants) à 1867 euros. La sénatrice de la Guadeloupe Solanges Nadille (RDPI) veut donner au gouvernement la possibilité d’une revalorisation différenciée dans les outre-mer, où le niveau des prix est plus fort que dans l’Hexagone. Les socialistes Victorin Lurel et Catherine Conconne veulent exclure les territoires ultramarins du gel des pensions.
À noter que les Indépendants veulent remplacer la revalorisation automatique des pensions de retraite en fonction de l’inflation par une décision annuelle du Parlement. Au moment des travaux en commission, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait évoqué la possibilité d’un amendement pour revenir sur le mécanisme d’indexation automatique à 100 % sur l’inflation.
La majorité sénatoriale veut revenir sur la suspension de la réforme des retraites
La commission des affaires sociales proposera le rétablissement de la réforme des retraites de 2023, suspendue l’an dernier. Un amendement du groupe Les Indépendants proposera le même type d’amendement, contre ce qu’ils estiment être une « grave erreur politique ».
Deux amendements, de Vincent Louault (Les Indépendants) et de Daniel Fargeot (Union centriste et indépendants) proposent également de supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales chaque année. Les écologistes porteront quant à eux un amendement ouvrant droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités.
Quelle évolution pour le calcul des allègements généraux ?
L’article 7 devrait constituer l’un des premiers temps forts de la discussion. C’est l’une des dispositions les plus décriées par les organisations patronales. Il vise à prendre en compte des compléments de salaire, comme la participation, l’intéressement, ou encore l’abondement aux plans d’épargne entreprise, dans le calcul des allègements généraux. De nombreux amendements de suppression vont être défendus par des sénateurs issus des Républicains, de l’Union centriste, des Indépendants, ou encore du groupe Union nationale pour les territoires (RN-UDR). Les parlementaires dénoncent un renchérissement du coût du travail et craignent que ces dispositifs ne perdent en attractivité dans les entreprises.
La sénatrice centriste Brigitte Devésa proposera en outre de revenir sur le gel de la valeur du Smic dans le calcul des allègements généraux. À gauche, des amendements viseront à élargir l’assiette des cotisations. Les écologistes et les communistes veulent soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les premiers entendent également s’opposer dans le même article à la suppression du malus seniors, « seule sanction liée à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors ». Les socialistes essayeront d’étendre les cotisations au forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la prime de partage de la valeur dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
L’extension de la taxe sucre va diviser au Sénat
Le débat sur les taxes comportementales est un classique des examens de projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Un article devrait donner lieu à des débats nourris : l’article 8. Il doit éteindre le champ de la taxe sur les boissons sucrées aux produits solides industriels transformés, contenant des additifs et contribuant le plus à la surconsommation de sucre.
La commission des affaires sociales veut conserver le dispositif, mais veut préciser les choses. Son amendement vise à exclure les denrées « non soumises à l’obligation d’étiquetage nutritionnel », et notamment celles « emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ». De quoi exclure par exemple les chocolats vendus en ballotins. La commission veut aussi protéger les produits artisanaux et certains produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, comme le nougat de Montélimar.
On recense 9 amendements de suppression de l’article, qui cumulent au total une quarantaine de signataires, siégeant à droite au centre, chez les Indépendants, au RDSE ou encore au groupe UNT.
Le délai de carence d’un an imposé aux étrangers pour le bénéfice des prestations familiales
Le climat pourrait aussi se tendre sur l’article 37. Il vise à conditionner à une durée de résidence d’un an le bénéfice des prestations familiales (y compris la prestation d’accueil du jeune enfant) et les aides personnelles au logement (APL) pour les pour les ressortissants étrangers hors Union européenne.
Les trois groupes de gauche demandent sa suppression, mais également l’ancienne ministre Renaissance Brigitte Bourguignon, qui souligne que l’économie ne sera que de 62 millions d’euros par an. Les opposants à la mesure considèrent que cet article frappera avant « d’abord les enfants ».
Les sénateurs RN et UDR veulent porter la durée de résidence « stable et régulière » à 3 années, avant de pouvoir octroyer les prestations familiales. Vincent Louault (Horizons) propose deux années et demie, une durée supérieure de 6 mois à ce qui avait été voté dans une proposition de loi au Sénat en 2025. La sénatrice UDR Gaëlle Frontoni entend même proposer 5 ans, un seuil qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en 2024.
Protection des cures thermales
Question sensible au Sénat, la question de la prise en charge par la Sécurité sociale des cures thermales devrait cette année encore évoluer sensible. Le gouvernement veut faire passer par voie réglementaire le taux de prise en charge des cures thermales par la Sécurité sociale de 65 % à 15 %, pour une économie de 200 millions d’euros.
Le Sénat s’était déjà opposé à cette mesure lors de l’examen du PLFSS pour 2026. La commission des affaires sociales, soutenue par Jean-Marc Boyer (LR), une partie du groupe RDSE, plusieurs sénateurs socialistes, veut amender le projet de loi pour se prémunir contre un déremboursement mené sans étude. Celui-ci ne « pourra avoir lieu qu’après la publication par la Haute Autorité de santé d’un avis sur leur service médical rendu ».
