Elle ne veut pas seulement alerter mais aussi proposer. La Cour des comptes, présidée par Amélie de Montchalin, vient apporter sa pierre au débat public, en posant sur la table une série de propositions visant à rétablir les finances publiques.
Rassemblées dans un rapport, ces dix-huit mesures de court terme, « toutes chiffrées et réalisables », souligne l’ancienne ministre d’Emmanuel Macron, permettraient, si elles étaient toutes appliquées, entre 32 et « 38 milliards d’euros d’économies, dont 11 à 14 figurent déjà dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement pour 2027 », a-t-elle expliqué ce lundi matin, lors d’une conférence de presse. Treize autres mesures visent aussi, à moyen terme, à revoir le pilotage et la programmation pluriannuelle des dépenses publiques. Ces travaux ne sortent pas de nulle part. « C’est la synthèse, la mise en exergue, à partir des 8000 rapports que la Cour des comptes et les cours régionales des comptes, ont produit depuis 5 ans », explique l’ancienne ministre de la Fonction publique.
« Les candidats à la présidentielle peuvent évidemment se saisir de ce que nous écrivons »
Une volonté d’apporter des propositions parfaitement assumée. « Sortir de notre rôle, ce serait de faire un contre budget, de décider nous-même quel est le bon mix, le bon choix, entre répartition des dépenses et des recettes », cadre Amélie de Montchalin. Or « ce n’est pas un contre budget, ce n’est pas un budget alternatif, nous ne cherchons pas à nous substituer au gouvernement ou au Parlement dans leur choix », assure Amélie de Montchalin, qui a voulu que l’institution « réfléchisse » à son rôle. Mais « alerter et proposer, la Cour a toujours eu cette double utilité », ajoute la première présidente de la Cour des comptes. Reste que les alertes restent lettres mortes, juge-t-elle. D’où ces propositions.
S’il s’agit de donner des éléments aux députés et sénateurs – la Cour a aussi pour mission constitutionnelle l’« assistance au Parlement » – les propositions peuvent bien sûr nourrir le débat, voire les programmes pour 2027. « Les candidats à la présidentielle peuvent évidemment se saisir de ce que nous écrivons, ou se saisir de nos chiffrages. Nous mettons ces éléments à disposition », explique Amélie de Montchalin, « mais notre rôle s’arrête là. Nous n’irons pas débattre, nous n’irons pas dans les meetings monter sur les estrades ».
3,9 milliards d’euros d’économies par la « suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique »
Parmi ces propositions de court et moyen terme, l’une d’elles risque de faire débat et de susciter l’ire des syndicats de fonctionnaires. Car la Cour des comptes propose de bloquer tout avancement pour une durée d’un an, alors que les fonctionnaires subissent déjà le gel de leur point d’indice depuis 2024, mesure reconduite par le gouvernement Lecornu dans le budget 2027. « Le gel du point d’indice n’a pas évité de très fortes augmentations de la masse salariale des agents publics », relève la présidente de la première chambre de l’institution, Carine Camby.
Cette « suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique » rapporterait 3,9 milliards d’euros. La Cour donne le contexte dans son rapport : « La masse salariale publique s’est élevée à 370 milliards d’euros en 2025, représentant 22 % du total des dépenses publiques. Depuis 2012 elle a progressé à un rythme moyen de 2,4 % par an, supérieur à l’inflation ».
Outre le point d’indice ou les revalorisations catégorielles, la rémunération des fonctionnaires dépend de l’avancement de grade à l’ancienneté ou au choix des fonctionnaires, dit glissement vieillesse-technicité (GVT). C’est ce GVT, que la Cour propose de geler pour une seule année. Mais l’institution sait le sujet sensible et parler d’une « mesure d’urgence » parmi d’autres, « à décider en cas d’impérieuse nécessité », précise le rapport, en raison de « son caractère pénalisant pour les agents ».
Cette suspension des augmentations des fonctionnaires rapporterait 3,8 milliards d’euros, auxquels la Cour ajouterait 100 millions d’économies, notamment par le plafonnement à 100 euros brut par mois de l’indemnité de résidence pour les plus hautes rémunérations du secteur public.
5,2 milliards d’euros d’économies par la non-revalorisation des prestations sociales
Autre mesure qui, en volume, serait source de grosses économies : la non-revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux. Alors que les prestations sociales ont augmenté de 3 % par an depuis 2012, la mesure permettrait d’économiser 4,8 milliards d’euros en 2027, puis 5,2 milliards d’euros en année pleine.
« Les prestations non revalorisées en 2027 pourraient ainsi être les pensions au 1er janvier, les prestations familiales au 1er avril et les aides au logement au 1er octobre 2027. Les minima sociaux ne sont pas inclus dans ce champ par la Cour pour préserver les foyers les plus modestes. En a aussi été exclue la prime d’activité afin de minimiser les effets de cette mesure sur l’activité. Les retraites complémentaires et l’allocation de retour à l’emploi, qui relèvent d’une gestion paritaire, ne sont pas non plus prises en compte », précise le rapport, qui propose aussi une mesure alternative, elle aussi polémique : la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De quoi rapporter 7,3 milliards d’euros en 2027, puis 5,8 milliards en année pleine. Dans le PLF, le gouvernement n’a pas prévu de supprimer cet abattement, mais de réduire à 3.000 euros son plafond, contre 4 439 euros aujourd’hui.
Collectivités : 4 à 4,9 milliards de baisse des dotations
La Cour des comptes vise aussi les collectivités dans ses propositions, avec une réforme du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui permet à l’Etat d’aider les collectivités en matière d’investissement, ndlr), avec 0,3 à 2 milliards d’euros d’économies. Et surtout une « baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions », autrement dit une baisse des dotations de l’Etat. Economies espérées : 4 à 4,9 milliards d’euros. Pas sûr que les sénateurs, qui ont allégé l’effort demandé aux collectivités ces dernières années, s’emparent de cette idée en l’état.
Hausse du taux intermédiaire de TVA de 10 à 13 %
La rue Cambon propose également un relèvement du taux intermédiaire de TVA de 10 à 13 %, ce qui rapporterait 4,3 milliards d’euros aux caisses de l’Etat. Autre variante proposée : relever à 20 % la TVA sur la restauration et les services à la personne, hors autonomie et garde d’enfants.
1,4 milliard d’économies sur certains tickets modérateurs
Les magistrats de la Cour des comptes proposent aussi une maîtrise du coût des produits de santé, pour un gain de 1,6 milliard d’euros en année pleine, et un renforcement de la participation financière des assurés et des organismes complémentaires au système de santé par l’augmentation de « certains tickets modérateurs », pour 1,4 milliard d’euros.
3 milliards sur les arrêts de travail
La Cour des comptes plaide aussi pour une meilleure maîtrise des allègements de prélèvements sociaux. De quoi rapporter pas moins de 3,5 milliards d’euros. Les sages de la rue Cambon misent aussi sur une réduction du coût social des arrêts de travail (3 milliards d’euros en année pleine), un recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (2,1 milliards d’euros en année pleine), la limitation de l’avantage procuré par le pacte Dutreil (1,3 milliard) et la différenciation du crédit d’impôt selon le type de services à la personne (1,1 milliard).
130 millions d’économies sur le CNC
Si la mesure ne rapporterait que 360 millions d’euros, la Cour propose une « amélioration de l’efficience des interventions en faveur de la culture et de la jeunesse », dont 130 millions d’économies sur le service civique et 160 millions d’économie sur le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), la Cour constatant « une multiplication des dispositifs de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, qui a conduit à une augmentation du nombre de films produits mais aussi à une fragilisation de leurs chances de succès ».
Propositions pour nourrir une prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
Parmi les 13 propositions qui visent à nourrir une prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, « qui pourrait être adoptée en 2027 », on relève notamment « une maîtrise renforcée de l’évolution des effectifs et de la masse salariale publics », « une rationalisation du paysage et du financement des opérateurs de l’Etat », avec une « revue de l’ensemble des opérateurs de moins de 250 emplois en vue de proposer des regroupements ou de dégager des économies d’échelle en gestion »
On trouve encore « un coefficient de soutenabilité appliqué à l’évolution des retraites de base », « des modalités assouplies d’indexation des prestations sociales » ou « un pilotage renforcé de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ».
Coût des 474 niches fiscales : 106 milliards d’euros de recettes en moins pour l’Etat
La Cour des comptes s’est enfin penchée sur un sujet qui revient lors de chaque débat sur le PLF : les niches fiscales. Avec le temps, elles se sont accumulées. « Si aucune des niches fiscales n’existait, ce serait 106 milliards d’euros de recettes de plus pour l’Etat », soit 3 points de PIB, relève Amélie de Montchalin. Ce qui représente « un quart des recettes fiscales nettes de l’Etat ».
Autrement dit, « quand l’Etat prélève 100, il ne reste dans les caisses de l’Etat que 75 », illustre la présidente de la Cour des comptes, qui préconise « d’évaluer ces dépenses fiscales » et d’« évaluer leur efficacité ». On comptait pas moins de 474 niches fiscales en 2022.
Un prochain rapport demandera de « mieux cibler » le crédit d’impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est aussi dans le collimateur de la Cour des comptes. Il conviendra d’« accentuer son efficacité en ciblant mieux le CIR sur les entreprises où on constate qu’il y a un effet bénéfique avéré en faveur de la recherche », avance Carine Camby, sans en dire plus pour le moment. Le crédit d’impôt recherche fera l’objet d’un rapport spécifique, bientôt dévoilé par la rue Cambon.
