Inégalités dans les outre-mer : école, santé, pouvoir d’achat… Les propositions de la commission d’enquête du Sénat pour combler les disparités avec la métropole

« Systémique ». Le mot n’est pas le fruit du hasard. Il a été soigneusement choisi pour qualifier les inégalités frappant les outre-mer et figurer comme intitulé de la commission d’enquête lancée en début d’année par les sénateurs communistes. Le terme a d’emblée heurté certains élus, mais s’est finalement imposé, jusqu’à être repris par la ministre aux outre-mer Naïma Moutchou en conclusion des auditions, le 10 juin. Une « avancée essentielle » dont la rapporteure communiste Évelyne Corbière Naminzo tire le fil dans un long rapport remis ce jeudi 2 juillet à l’issue de ces travaux.

Au menu : 63 recommandations pour répondre à ces disparités massives entre l’hexagone et les outre-mer, « héritées de l’histoire coloniale ». « Le rythme du rattrapage est lent et il tend même à ralentir encore davantage depuis 15 ans, après une période plus dynamique des années 1980 au début des années 2000 », expose Évelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion. Un sérieux « goût d’inachevé », 80 ans après la départementalisation de certaines des colonies d’alors (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) et 25 ans après la loi Taubira sur la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité. Cette situation ne porte rien de moins qu’un risque de « rupture de confiance avec la République et la France », alerte le rapport.

Taux de pauvreté deux à cinq fois plus élevé

Car le PIB par habitant dans les territoires ultramarins n’atteint toujours pas 70 % de la moyenne nationale, sauf à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le taux de pauvreté, à 14 % en moyenne nationale, y est deux fois plus élevé en Martinique (27 %), près de quatre fois en Guyane (53 %) et cinq fois à Mayotte (77 %). Sans compter le niveau d’inégalité à l’intérieur même des outre-mer, situé dans les mêmes eaux que la République démocratique du Congo ou le Brésil. Le passage du cyclone Chido à Mayotte et les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont aussi profondément affaibli ces territoires, toujours en reconstruction.

Pour échapper au « cercle vicieux » des inégalités, le rapport appelle l’État à agir sur la durée et non plus dans l’urgence de la résolution des crises successives. La soixantaine de propositions pourrait ainsi s’intégrer dans une grande loi d’orientation et de programmation, près de dix ans après la dernière. « Cette loi serait adoptée fin 2027 pour une entrée en vigueur dès 2028, et pourrait couvrir la période allant de 2028 à 2041 », enjoint Évelyne Corbière Naminzo. Un clin d’œil appuyé et assumé aux candidats à la présidentielle, peu loquaces sur les enjeux ultramarins.

Grand plan pour la jeunesse ultramarine

Le rapport met l’accent sur la situation des jeunes, « priorité absolue pour lutter contre l’insupportable déterminisme social ». Leur réussite scolaire est bien moindre que dans l’hexagone. L’illettrisme concerne 13 % des jeunes martiniquais de 16 à 18 ans, et grimpe à 14 % à La Réunion et 28 % en Guyane, contre 6 % des adolescents dans l’hexagone. La part des jeunes sans formation ni emploi dépasse, parfois allègrement, les 20 %. Pour cause : bien souvent, le Français n’est pas leur langue maternelle. La sénatrice veut donc étendre l’enseignement bilingue en langues régionales, à commencer par le Créole, avec l’objectif de couvrir 30 % des élèves d’ici 2035.

L’école dit aussi pouvoir mieux contrebalancer la pauvreté. Le rapport presse l’État d’augmenter la prise en charge de la prestation d’aide à la restauration scolaire et d’accompagner les collectivités pour généraliser le tarif social des cantines à moins de 1 euro. Beaucoup d’établissements ne comptent même pas de cantines, note la rapporteure, qui requiert un plan de construction en la matière.

Autre enjeu décisif : l’exode des talents, alors que 45 % des étudiants ultramarins vont en métropole. La réponse pourrait se trouver dans la création de campus outre-mer des grandes écoles. Une mission d’accompagnement de ces étudiants est également proposée, tout comme la gratuité des vœux sur Parcoursup. Par ailleurs, comme les structures de santé, « les établissements d’enseignement supérieur considèrent que les coefficients [sur lesquels se fondent les dotations de l’État] ne sont pas à la hauteur de la situation outre-mer », indique Évelyne Corbière Naminzo. Les politiques d’emploi devront aussi monter en charge pour accompagner la transition vers l’emploi à l’issue des études.

Tourner la page des scandales sanitaires

Concernant la santé, « nous devons défendre une obligation de résultats », martèle la sénatrice, alors que tous les indicateurs attestent d’une situation sanitaire dégradée par rapport au reste de la France. Et ce, dans des territoires marqués par des décennies de scandales sanitaires. « Le chlordécone, les sargasses, les épidémies, les conséquences des essais nucléaires, le mercure de l’orpaillage, tous ces scandales ruinent la confiance des citoyens à la République », regrette-t-elle.

La commission d’enquête souhaite donc la présentation « rapide » d’une stratégie nationale de santé dédiée aux outre-mer par le gouvernement. L’accent devra être mis sur la lutte contre le diabète, véritable fléau ultramarin, et la nécessité d’assurer la présence de toutes les spécialités médicales. La commission veut l’accompagner d’un ensemble de mesures environnementales, de la démoustication au traitement des déchets.

Pouvoir d’achat

Les outre-mer revendiquent aussi des mesures en faveur du pouvoir d’achat, au moment où la charte sociale européenne s’étend aux outre-mer. « Il faut impérativement mieux rémunérer les travailleurs pauvres et en particulier les familles monoparentales, plus nombreux dans nos territoires », soutient la rapporteure. La priorité établie par le rapport va à la revalorisation de la prime d’activité pour tenir compte du niveau plus élevé des prix. D’autant que l’écart de prix s’est encore accentué avec l’hexagone, passant par exemple de 8 % à 15 % en Guadeloupe et 9 % à 13 % en Martinique sur la période 2010-2022. Une extension des APL à ces territoires est aussi proposée.

De ce point de vue, la commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution, qui étrille les pratiques du secteur, n’est pas passée inaperçue. La grande distribution est régulièrement accusée de gonfler ses marges et d’imposer ses monopoles dans les territoires d’outre-mer. Évelyne Corbière Naminzo propose de « s’appuyer sur les préconisations avancées » d’Antoinette Guhl, la rapporteure écologiste de cette commission. Elle souhaite un suivi plus poussé des prix et des marges par les services de la DGCCRF, la direction des fraudes.

Une batterie de mesures vise également à renforcer la souveraineté économique des outre-mer. « Trois objectifs sont à mener de front : production locale, création d’emplois et intégration régionale », clame le rapport. Dans cette optique, la commission d’enquête pousse pour le développement de l’économie sociale et solidaire, « levier négligé » pour répondre à ces objectifs. Elle recommande une refonte des critères d’utilité sociale permettant de disposer d’aides publiques.

Enfin, il est proposé de renforcer la place des outre-mer au sein du gouvernement, en plaçant le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre. La direction générale des outre-mer (DGOM) serait transformée en secrétariat général aux outre-mer, là aussi sous l’autorité du Premier ministre.