IVG dans la Constitution : en commission, le Sénat ne s’oppose pas au projet de loi

La commission des lois du Sénat examinait ce mercredi le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution. « Nous avons décidé de ne pas nous opposer à ce projet de loi, à ce stade, même s’il comporte des irritants qui soulèvent de nombreuses questions. Nous aurons le débat en séance », explique à publicsenat.fr, la rapporteure du projet de loi (apparentée LR), Agnès Canayer.

Hier, la majorité sénatoriale de droite avait fait part de ses réserves quant à la rédaction proposée par l’exécutif, Éric Dupond-Moretti lors de son audition devant la commission des lois. Le projet de loi largement adopté par l’Assemblée nationale propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

« Le suspense reste entier quant à l’adoption du texte »

Le terme « garantie » fait craindre à la majorité sénatoriale « un droit opposable à l’IVG ». Pour mémoire, la proposition de loi portée par les députés LFI, adoptée par le Sénat l’année dernière grâce à un amendement en séance du sénateur Philippe Bas (LR) ne comportait pas le terme « garantie ». « Si ce mot n’a pas de portée juridique, il ne faut pas le mettre. Et s’il en a une et que cette portée tendrait à faire reconnaître un nouveau pouvoir du juge d’indemniser une personne qui n’aurait pas eu accès à l’IVG parce que les moyens n’auraient pas été mis par le gouvernement et le Parlement, ça en fait un droit opposable. Alors il y aurait un déplacement du pouvoir du Parlement vers le pouvoir du juge et je n’y serais pas favorable », a déclaré Philippe Bas, hier, laissant planer le suspense quant à sa volonté d’amender le texte du gouvernement en séance publique, le 28 février.

« Le mot garantie n’a pas lieu d’être puisque toutes les libertés sont garanties à l’article 16 de la Constitution. Le suspense reste entier quant à l’adoption du texte. Libre à tous de déposer des amendements. C’est un sujet à multi-étapes », note Agnès Canayer.

« Se pose également la question de la liberté de conscience des professionnels de santé, qui était l’un des éléments qui faisait de la loi Veil une loi de compromis. Or, pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés », insiste également le communiqué de la commission des lois.

« Une victoire politique majeure »

A gauche, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie relève la « subtilité » de la majorité sénatoriale « de prendre acte sans s’opposer » en commission. La sénatrice de Paris reste toutefois optimiste quant à la perspective d’un vote conforme. « Je pense que la majorité sénatoriale a été impressionnée par le vote massif des députés et certains n’ont plus l’intention de voter contre comme la dernière fois ».

La sénatrice écologiste, Mélanie Vogel, auteure d’une proposition de loi sur la constitutionnalisation de l’IVG qui avait été rejetée au Sénat, voit dans la décision de la commission des lois, « une victoire politique majeure ». « Le vote d’un texte conforme à celui voté par l’Assemblée nationale est aujourd’hui l’unique voie de sagesse pour répondre à l’attente de la société française de voir ce droit fondamental définitivement consacré. Je ne doute pas que le Sénat saura s’en montrer digne », encourage-t-elle.

En effet, une révision constitutionnelle nécessite un vote conforme dans les deux chambres, à la virgule près, avant la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, où le texte doit être adopté au 3/5e de ses membres pour être inscrit dans le texte fondamental.

Trois options se présentent lors de la séance publique du 28 février qui s’annonce historique. Un rejet du texte tel que voté par les députés, ce qui est peu probable. L’adoption d’un texte amendé ce qui conduirait à poursuivre la navette parlementaire avec l’Assemblée, ou un vote conforme du projet de loi constitutionnelle.

« On ne sent plus une majorité forte d’opposition à l’inscription de l’IVG dans la Constitution »

« Une chose est sûre, c’est qu’on ne sent plus (au Sénat) une majorité forte d’opposition à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Maintenant, est-ce que ce sera la version du gouvernement ou une version modifiée, ça je ne peux pas vous le dire », confirme Agnès Canayer au micro de Public Sénat.