Saisi par des députés socialistes ainsi que par des élus de La France insoumise et écologistes, le Conseil a jugé conforme à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, ainsi que pour ceux définitivement condamnés pour certains crimes ou délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Les Sages estiment que cette atteinte à la liberté individuelle est cette fois « proportionnée », contrairement à une précédente version censurée l’an dernier. Ils rappellent toutefois que cette prolongation ne pourra être prononcée qu’à titre exceptionnel et uniquement si l’intéressé représente une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
« C’est la preuve que l’État de droit ne doit jamais nous condamner à l’impuissance sécuritaire et migratoire », a réagi auprès de l’AFP Charles Rodwell.
Le Conseil constitutionnel a émis des réserves
Le texte prévoit également, en vue de prévenir des actes terroristes et pour des personnes ayant eu des « agissements susceptibles d’être […] liés à des troubles mentaux », la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra après cet examen prononcer une hospitalisation forcée. En cas de refus de se soumettre à l’examen, un juge pourra autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour la présenter à un psychiatre.
Le Conseil constitutionnel a ici émis plusieurs réserves. Il a notamment souligné que le magistrat devrait fixer « la durée maximale de la mesure », qui ne devra pas excéder 12 heures. Il a également demandé que le magistrat prévienne, pour une personne mineure ou protégée, ses parents ou son tuteur. Des réserves « mineures par rapport à l’éclatant succès qu’est cette décision », a toutefois jugé M. Rodwell.
La loi prévoit enfin la création d’une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer dans un centre de soins, après une peine de prison, des personnes présentant un risque de récidive et adhérant à « une idéologie » terroriste.
Le Conseil constitutionnel a précisé que cette disposition ne pourrait s’appliquer qu’aux condamnations à venir, et seulement si celles-ci portent sur des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Les Sages ont enfin validé le durcissement des conditions de changement de nom à l’état civil.
(Avec AFP)
