Les mesures du projet de loi sur le logement, au menu du Conseil des ministres du 24 juin

Les gouvernements se succèdent et la crise du logement reste entière. Entre la construction à l’arrêt et la tension locative qui atteignent des niveaux inquiétants, le sujet reste plus que jamais une urgence persistance, que les précédentes mesures législatives ayant abouti et les différents plans gouvernementaux n’ont pas réussi à juguler.

Sébastien Lecornu s’est lui aussi saisi du problème. Après déjà quelques mesures sectorielles présentées en janvier par son gouvernement, le Premier ministre a annoncé à Marseille le 23 avril un projet de loi pour provoquer la relance de ce secteur sinistré, soulignant que le logement était « un enjeu clé qui ne peut attendre ». « Parce que la crise du logement est devenue une véritable bombe sociale, nous avons fait le choix avec le gouvernement d’agir vite et fort, sans attendre la prochaine élection présidentielle », a également défendu récemment le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun.

Le projet de loi, qui contient des mesures de simplification, de décentralisation ou encore d’assouplissement, sera adopté en Conseil des ministres le mercredi 24 juin. Le début de l’examen en première lecture au Parlement, avant la fin des travaux parlementaires prévue durant la deuxième quinzaine de juillet, s’avère peu probable, au regard de la densité de l’agenda.

Nouvel acte de l’ANRU et règles de construction simplifiées

Le texte gouvernemental, qui a reçu un accueil favorable du Conseil national de l’habitat ou encore du Conseil national des villes, prévoit dix articles. Son premier article prévoit le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, pour la période 2030-2040. Doté de 5 milliards d’euros, il devra cibler des quartiers à identifier par décret, selon une logique interministérielle articulée autour de six axes : « la sécurité et la reconquête républicaine, les services publics du quotidien, la revitalisation économique et l’emploi, la transition écologique et la résilience climatique, la mixité sociale et le désenclavement, l’éducation, la culture et la jeunesse ». Pour Vincent Jeanbrun, ce nouveau programme va « recréer des perspectives pour des millions de Français ».

Une autre mesure forte du texte est un régime dérogatoire et « accélérateur » pour les territoires faisant face à des « s besoins particulièrement marqués de création de logements ». On pense notamment aux zones où s’opère la réindustrialisation. Ces « opérations d’intérêt local » permettront de déroger à certaines règles des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et transformeront l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour faciliter les chantiers de résidences principales.

Assouplissement sur les modalités de remise en location des passoires thermiques

Le projet de loi doit aussi permettre de relouer les habitations considérées comme des passoires énergétiques, à condition d’un engagement du propriétaire de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le délai sera de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les appartements en copropriété. Cette disposition devrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché locatif 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028, selon le gouvernement.

Selon une récente note de l’institut libéral Génération libre, le DPE coercitif en est l’un des « facteurs directs », « aux côtés de l’encadrement des loyers, de la hausse de la taxe foncière et de la remontée des taux », qui a contribué à assécher l’offre locative dans les grands centres urbains. Le nombre de logements disponibles à la location s’est réduit depuis 2021 de 41 % dans les grandes métropoles et de 54 % à Paris

Un article veut aussi clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location. Par exemple, Un logement sera réputé énergétiquement décent « si son propriétaire peut attester de la réalisation de tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement réalisables ». Dans le cadre des copropriétés, il sera réputé conforme pendant dix-huit mois « si les travaux ne peuvent pas être réalisés du fait d’un refus de l’assemblée générale des copropriétaires, malgré les diligences du bailleur en faveur de leur réalisation ».

Le gouvernement pourrait aller plus loin en séance. Mercredi, en annonçant une série de mesures pour accélérer l’adaptation des logements aux canicules, Vincent Jeanbrun veut permettre aux copropriétés de voter à la majorité simple des travaux d’ampleur et de rénovation.

Plus de pouvoirs au maire dans l’attribution des logements sociaux

Tout un volet du texte renforce le rôle des acteurs locaux dans la politique de l’habitat. Le statut d’autorités organisatrices de l’habitat sera conféré automatiquement aux métropoles et communautés urbaines, leur donnant plus de flexibilité dans la gestion des aides à la pierre.

Si le projet de loi était adopté en l’état, le maire verrait ses pouvoirs étendus dans l’attribution des logements sociaux. Il disposera d’un pouvoir de proposition de candidats, en amont de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Son poids serait également renforcé dans la décision finale, « par la proposition de classement des candidats et l’introduction d’un droit de veto ». Il s’agit d’une proposition portée de longue date par la droite sénatoriale.

Le texte comporte aussi une série de dispositions spécifiques au quartier d’affaires de la Défense. Le gouvernement entend répondre au taux de vacance, « structurellement élevé dans les bureaux » et renforcé par les effets de la crise sanitaire en matière de télétravail. Il veut aussi créer un sursaut d’attractivité et sortir de la logique « tout-bureau ». Le projet de loi vise à améliorer l’efficacité de l’action menée par l’établissement public Paris La Défense, en lui donnant le pouvoir d’exercer sa mission de gestion des espaces publics sur la totalité du périmètre de l’opération d’aménagement d’intérêt national.

Il est aussi prévu d’expérimenter pendant 5 ans un certificat de projet qui précisera les procédures d’autorisation et les délais pour sécuriser la conception des projets de transformation, et ainsi mieux accompagner les promoteurs.

Au total, le texte « portera une ambition globale pour construire davantage, rénover plus vite, simplifier les procédures, décentraliser en redonnant du pouvoir aux élus locaux et accélérer la transformation de nos quartiers », considère le ministre de la Ville et du Logement.