En prenant en compte la « liberté des candidatures » et « la liberté de choix de l’électeur », la cour d’appel de Paris a revu à la baisse la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN. La députée RN sera finalement bien éligible et pourra être candidate à l’élection présidentielle de 2027 puisque sa peine d’inéligibilité a été raccourcie de 5 ans en première instance à 45 mois dont 30 avec sursis en appel et elle a déjà purgé une peine d’un an d’inéligibilité depuis le jugement de première instance.
Mais Marine Le Pen a aussi été condamnée à 100 000 euros et trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger à domicile sous bracelet électronique. Or, la patronne du groupe RN de l’Assemblée avait indiqué qu’elle ne ferait pas campagne avec un bracelet électronique. « S’il s’agit de m’autoriser à être candidate, mais de m’empêcher en réalité de mener une campagne tout à fait librement, vous entendez bien que ça ne sera pas possible » […] « quand on est un candidat à la présidentielle, il faut être totalement libre de ses mouvements », a-t-elle affirmé sur LCI, la semaine dernière.
« Trou de souris »
« Est-ce qu’elle peut faire campagne avec un bracelet électronique ? C’est évidemment impensable, ce serait pour elle se déjuger. Mais la question n’est pas là. La question, c’est quelle stratégie de suspension de peine choisira-t-elle si elle décide d’être candidate ? », résume Alexis Bavitot, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3, spécialisé dans le droit pénal des affaires.
Alors que Marine Le Pen doit s’exprimer ce soir dans le JT de TF1, Alexis Bavitot relève « le trou de souris » dans lequel pourrait s’engouffrer Marine Le Pen pour mener une campagne dans de bonnes conditions. Marine Le Pen pourrait d’abord former un pourvoi en cassation. Un pourvoi est suspensif en matière pénale. Sa peine de prison serait donc suspendue le temps de la nouvelle procédure. La plus haute institution judiciaire qui juge le droit, et non le fond de l’affaire, a déjà indiqué qu’elle pourrait rendre sa décision avant le début de l’année 2027.
« Un juge d’application des peines ne prendra pas la responsabilité de poser un bracelet électronique à une candidate »
Si le pourvoi est rejeté, ce qui semble être envisageable au vu du dossier, il reviendra alors au juge d’application des peines (JAP) de statuer sur une demande de suspension de la peine de prison que Marine Le Pen formulerait. Le JAP appliquerait alors l’article 720-1 du code de procédure pénale qui permet la suspension d’une peine égale ou inférieure à 2 ans « pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social ».
« Au mois de février, vous imaginez bien qu’un juge d’application des peines ne prendra pas la responsabilité de poser un bracelet électronique à une candidate à l’élection présidentielle. D’autant que la suspension de la peine est prévue par la loi. Si Marine Le Pen est élue, la peine sera de nouveau suspendue le temps du mandat en vertu de l’immunité du président de la République. Si elle n’est pas élue, sa peine sera appliquée », explique Alexis Bavitot.
Encore quelques heures pour savoir qui de Jordan Bardella ou de Marine Le Pen portera les couleurs du RN à la présidentielle.
