Il s’agissait de la septième proposition de loi soumise au filtre du Conseil constitutionnel en vue d’un référendum d’initiative partagée (RIP), après avoir été soutenue par un cinquième des parlementaires. Celle-ci n’ira pas plus loin et, comme la quasi-totalité des initiatives précédentes de ce type, elle ne donnera pas lieu à une campagne de recueil d’un dixième du corps électoral durant six mois, en vue de l’organisation d’un référendum. Dans une décision rendue publique ce 17 juin, l’institution de la rue de Montpensier a estimé que la proposition de loi en question ne satisfaisait « pas aux conditions de recevabilité constitutionnelles et organiques ».
La procédure, lancée par le sénateur LR Francis Szpiner en pleine seconde lecture du projet de loi sur l’aide active à mourir, consistait à préciser dans l’article L1110-5 du Conde de la santé publique que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ». C’est dans cet article qu’il est écrit que toute personne a le droit de recevoir les traitements et soins les plus adaptés à son état de santé, ou encore de bénéficier d’une fin de vie digne, et accompagnée du meilleur apaisement possible de sa souffrance. La droite s’était opposée à l’introduction d’une aide active à mourir. « Le but n’est pas d’avoir un texte à tout prix. Si vous voulez un débat, appuyez ma proposition de référendum et donnez la parole aux Français ! » avait plaidé en séance le sénateur LR de Paris.
Les questions éthiques relatives à la fin de vie n’entrent pas dans le champ du RIP
La proposition de loi déposée en vue du RIP avait été signée par 201 députés et sénateurs, et Gérard Larcher avait saisi le Conseil constitutionnel le 18 mai. Les parlementaires LR constituent le contingent le plus important des signataires. Ils ont été rejoints par des collègues de l’Union centriste, ou encore des parlementaires du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République (UDR), le parti d’Éric Ciotti.
Dans leur décision, les Sages ont estimé que la proposition de loi ne rentrait pas dans le champ des thématiques ouvertes à un référendum, telles qu’elles figurent dans l’article 11 de la Constitution : politique économique, sociale ou environnementale, ou encore « services publics qui y concourent ». Le Conseil a rappelé que les parlementaires avaient exclu les « questions de société » du champ d’application, ce qui comprend les questions relatives à la fin de vie. Les partisans du RIP soutenaient, pour leur part, qu’il s’agissait d’une « proposition de loi portant sur la politique sociale et les services publics qui y concourent ».
Le Conseil constitutionnel considère, de plus, que cette initiative parlementaire ne représente pas une réforme, puisqu’une « proposition de loi référendaire doit emporter un changement de l’état du droit », rappelle-t-il. Or, « aucune disposition législative n’autorise la réalisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active à mourir », rappellent-ils. La proposition de loi qui porte ce changement fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture au Parlement, après l’échec de la commission mixte paritaire.
