Doublement du plafond des franchises médicales et baisse des remboursements de la Sécu : qui est concerné et que vont payer les assurés ?

Déplacer une partie de la charge qui pèse sur l’Assurance maladie vers les mutuelles. Après avoir confirmé que le gouvernement préparait un décret pour doubler le plafond annuel des franchises médicales sur les consultations et médicaments, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, annonce ce vendredi 24 juillet la baisse du niveau de remboursement par la Sécurité sociale de certains médicaments, mais aussi des consultations chez le chirurgien-dentiste et des transports sanitaires. Une partie de ces mesures pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027.

L’objectif : augmenter la part des dépenses de santé qui restent à la charge du patient, mais qui sont théoriquement couvertes par les complémentaires santé. Au risque, toutefois, que celles-ci n’augmentent leurs tarifs. « Nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, avec des travaux pour leur éviter au maximum cette augmentation », a voulu rassurer Stéphanie Rist au micro de France info.

Dans l’entourage du Premier ministre, on ne parle pas vraiment d’économies, mais plutôt de la nécessité de préserver le fonctionnement du système de santé, avec 16 milliards d’euros de dépenses attendues sur les nouveaux médicaments. Un montant équivalent à celui du déficit de la Sécurité sociale, qui n’a cessé de se creuser ces dernières années. « Nous allons, en 2027, rembourser une centaine de médicaments nouveaux qui arrivent sur le marché, ce qui implique de se poser la question de ceux qui soignent peu ou pas, et donc de la prise en charge de ces molécules. »

La Mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale ont déjà dénoncé ces mesures dans un communiqué. Politiquement, le sujet est explosif : on se souvient qu’en 2025, l’exécutif avait finalement renoncé à son projet de doublement du tarif des franchises médicales devant la levée de boucliers des parlementaires, notamment dans les rangs de la gauche. « Il y a une différence absolue et majeure : le Premier ministre et la ministre de la Santé ont décidé de ne pas augmenter le niveau des participations, ces niveaux sont gelés. C’était une proposition de François Bayrou, inscrite dans le projet de loi initial de financement de la Sécurité sociale préparé l’année dernière. Mais ce n’est pas ce que porte aujourd’hui le Premier ministre », tente-t-on de déminer du côté de Matignon.

Le montant maximum des franchises médicales multiplié par deux

Aujourd’hui, l’Assurance maladie prélève sur la part qu’elle prend en charge pour chaque consultation médicale, examen de radiologie et analyse médicale, un montant de 2 euros appelé « participation forfaitaire ». Cette somme, payée par la plupart des assurés, contribue au financement du système de santé.

Par exemple, pour une consultation de 30 euros chez un médecin généraliste de secteur 1, l’Assurance maladie couvre 70 % du tarif, soit 21 euros, moins la participation forfaitaire de 2 euros, qui elle n’est pas remboursée. Quant aux 30 % restant de la consultation, soit 9 euros, ils sont généralement pris en charge par la mutuelle. En clair, le patient n’aura réellement déboursé que 2 euros, c’est-à-dire le montant de la participation forfaitaire.

Actuellement, la dépense annuelle en participation forfaitaire par assuré ne peut excéder 50 euros. Si le projet de décret ne touche pas au montant à proprement parler de la participation forfaitaire, il prévoit en revanche de porter son plafond annuel à 100 euros.

Un système équivalent existe pour les médicaments, sauf que le prélèvement forfaitaire est remplacé par une « franchise médicale » de 1 euro par boîte, dans la limite de 50 euros par an. Là encore, le gouvernement entend doubler ce plafond.

Matignon fait valoir un dispositif ciblé, qui vise à augmenter la participation des principaux bénéficiaires de l’Assurance maladie. « Nous devons faire attention à la surconsommation de soins, lutter contre le gaspillage et demander un petit effort à ceux qui achètent plus 50 boîtes de médicaments par an ou qui vont plus de 25 fois chez le médecin, tout en préservant les plus fragiles », défend le cabinet du Premier ministre.

Notons que le niveau de prise en charge ne change pas pour les affections de longue durée (ALD), ni pour les assurés exonérés de la participation forfaitaire, soit 18 millions de personnes, dont les mineurs, les femmes enceintes, les militaires blessés en service et les bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat.

Pour l’assuré, « c’est un effort moyen de 18 euros par an »

En rehaussant le plafond des franchises, l’exécutif espère faire économiser 750 millions d’euros à l’Assurance maladie. Pour l’assuré, « cela représente un effort moyen de 18 euros par an, donc moins de deux euros par mois », argue Matignon. De son côté, la ministre de la Santé rappelle que ces plafonds n’ont pas bougé « depuis 20 ans ».

Outre le financement de nouveaux traitements, cet effort est aussi à mettre en miroir des dernières dépenses engagées sur le développement de l’offre de soins, avec la construction de 5 000 maisons France Santé d’ici la fin du quinquennat et la revalorisation du revenu des infirmiers libéraux.

Les traitements les moins utiles seulement remboursés à hauteur de 5 %

En ce qui concerne la baisse du taux de remboursement de certains médicaments, le projet de décret s’appuie sur les critères d’évaluation de la Haute Autorité de santé, relatifs à l’efficience des molécules en circulation.

Il prévoit de faire passer la prise en charge des médicaments avec un service médical rendu « faible », c’est-à-dire ceux dont le degré d’efficacité par rapport à la pathologie ciblée est le plus limité, de 15 à 5 %. Parmi les produits concernés : la Bétadine, un antiseptique souvent utilisé avant les interventions chirurgicales, certains bains de bouche ou le Gaviscon, prescrit contre les brûlures d’estomac et les remontées acides. Les médicaments avec un service médical « modéré » devraient être remboursés à hauteur de 15 % par la Sécu, contre 30 % actuellement.

« Les médicaments avec un service médical important, ceux qui fonctionnent le mieux, on n’y touche pas », précise le cabinet du Premier ministre. Parmi eux : le Doliprane et la Ventoline, utilisée contre les crises d’asthme. Ils resteront donc remboursés à 65 % par l’Assurance maladie.

Dans le même ordre d’idée, le taux de remboursement des consultations chez le chirurgien-dentiste et celui des transports sanitaires est abaissé à 50 %, contre respectivement 60 et 55 % aujourd’hui.

Sur les médicaments, le gouvernement vise une économie de 300 millions d’euros, à mettre au regard d’une dépense totale estimé à 33 milliards d’euros sur les produits de santé en 2027. Les deux autres mesures, sur les consultations dentaires et les transports des patients, devraient permettre à l’Assurance maladie de dégager entre 1 et 1,5 milliard d’euros.