Fin de vie : députés et sénateurs actent leur désaccord sur l’aide à mourir, et après ?

Réunie ce mardi 2 juin, la commission mixte paritaire (CMP) sur l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir s’est soldée par un constat de désaccord, a appris Public Sénat de source parlementaire. Sans surprise, les sept députés et sept sénateurs chargés d’élaborer un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à s’entendre sur un texte commun. Cet échec était largement attendu, dans la mesure où le Sénat, après avoir rejeté deux fois la proposition de loi en séance publique, ne disposait d’aucune base textuelle sur laquelle s’appuyer pour faire valoir ses positions face aux députés.

Les discussions portaient donc uniquement sur la proposition de loi telle qu’adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 25 février dernier, et qui rend possible la prescription et l’administration, sous conditions, d’une substance létale pour les malades en fin de vie. Le patient doit s’administrer lui-même le produit, mais ce geste pourra être confié à un médecin ou un infirmier s’il n’est plus en mesure de le faire physiquement.

« Chacun est resté sur ses positions, le compromis n’était pas possible », rapporte le sénateur centriste Olivier Henno, membre de cette CMP. Selon nos informations, certains échanges de points de vue ont donné lieu à des débats houleux entre les parlementaires. « Nous avons été maltraités, on peut le dire », indique la co-rapporteure LR du texte pour le Sénat, Christine Bonfanti-Dossat.

Au Sénat, une fin de non-recevoir

Au Sénat, sous l’impulsion de la majorité de droite et du centre, le texte avait été très largement détricoté en commission par les deux rapporteurs, sans parvenir toutefois à convaincre les opposants à toute évolution législative en la matière. Finalement, même les partisans d’une aide à mourir ont fini par voter contre cette version amoindrie.

Le rejet du texte par les sénateurs n’a pas été sans susciter un certain embarras au sein de la majorité sénatoriale, même si sur ce type de texte la liberté de vote prévaut généralement au sein des groupes politiques. Gérard Larcher, le président LR du Sénat, avait appelé ses troupes à éviter l’écueil d’une fin de non-recevoir, au risque de voir la Chambre haute rester sur la touche face à l’une des plus importantes réformes sociétales de ces vingt dernières années.

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Un vote définitif le 15 juillet

L’échec de la commission mixte paritaire ouvre la voie à une nouvelle lecture de la proposition de loi dans les deux chambres du Parlement. « Elle repartirait quelques jours pour une ultime navette, un ultime aller-retour au Sénat et on donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a fait savoir Laurent Panifous le ministre des Relations avec le Parlement, au micro de Sud Radio ce mardi matin.

En cas de désaccord persistant en entre l’Assemblée nationale et le Sénat – hypothèse la plus probable – l’article 45 de la Constitution donne effectivement le dernier mot au Palais Bourbon. « À quoi bon le baroud d’honneur, puisque nous n’avons pas su construire de compromis à l’intérieur du Sénat. Je ne vois pas pourquoi les choses changeraient », commente Olivier Henno. « Mon avis est qu’il faudrait une question préalable pour nous éviter d’engager la discussion sur une troisième lecture au Sénat, et de perdre du temps. »

De son côté, Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, a déjà indiqué qu’elle souhaitait un vote définitif sur ce texte avant la pause estivale, soit un peu plus de deux ans après sa mise en chantier.