Mesures d’économies : « Les arbitrages sont en cours. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi », prévient le ministre des Comptes publics

Les parlementaires étaient restés sans réponse lors de la réunion du comité d’alerte sur les finances publiques le 21 avril. Sur quoi allaient porter les futures mesures de régulation budgétaire, pour un montant prévisionnel de six milliards d’euros, censées équilibrer les surcoûts pour l’Etat de la guerre en Iran ? Et via quels mécanismes ?

Face au ministre des Comptes publics David Amiel ce 29 avril, le président de la commission des finances du Sénat Claude Raynal (PS) et le rapporteur général Jean-François Husson (LR) ont une nouvelle fois tenté de soutirer quelques informations en audition. Il faudra encore un peu d’attente avant de savoir à quelle sauce seront mangés les différents ministères. « Les arbitrages sont en cours, parce qu’il ne s’agit pas évidemment de faire n’importe quoi. Cette transparence, à chaque étape, fait que nous disons ce que nous savons, ce que nous ne savons pas, les travaux qui sont achevés, et ceux qui sont en cours », a répondu l’ancien député Renaissance face à la curiosité de ses interlocuteurs sénatoriaux.

Les estimations sont restées inchangées à ce jour. Le conflit au Proche et Moyen Orient va coûter aux finances publiques environ six milliards d’euros, qui se décomposent de la façon suivante : 4,4 milliards d’euros « au titre de l’impact économique de la crise », 1 milliard d’euros pour les opérations extérieures « et leur intensification », et 470 millions d’euros de mesures sectorielles pour soulager les secteurs et les publics les plus fragilisés par l’envolée des cours de l’or noir. L’addition n’est d’ailleurs probablement pas finie, car le prix du baril a dépassé ce 29 avril ses plus hauts niveaux depuis 2022. Et le président de la République a invité son gouvernement à préparer de  « nouvelles réponses » face à la hausse des prix de l’énergie.

« L’argent public est rare »

Face à cette situation, le mantra du gouvernement n’a pas changé. « Nous avons tiré la conséquence qu’il fallait pouvoir stopper un certain nombre de dépenses à proportion », a rappelé David Amiel, soulignant que les taux d’emprunt souverains étaient « cinq fois plus élevés » qu’en 2020-2022. La dette n’a plus le même prix qu’avant, d’où la conviction du ministre que « l’argent public est rare » et que « tenir nos objectifs de dépenses n’est pas une option ».

Face aux députés hier, le gouvernement a précisé qu’il révèlera ses choix en matière de mesures de freinage de la dépense sous quinze jours. « Ce sera entre le 8 mai et l’Ascension. En tout cas, je vous invite à essayer de nous donner quelques éléments assez rapidement, au moins pour que l’on comprenne […] et qu’on se dise peut-être un peu en amont ce que nous en pensons », a insisté Jean-François Husson. Les parlementaires n’en sauront pas plus pour le moment, si ce n’est que l’effort repose sur l’Etat à hauteur de 4 milliards d’euros (dont 2 sur les opérateurs) et la « sphère sociale », pour un montant de 2 milliards d’euros.

Corollaire d’un endettement public désormais trop fort, les aides devront être « ciblées, temporaires », s’est engagé le ministre. « Face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas avoir recours chaque année au quoi qu’il en coûte. Cela nous mettrait dans une trajectoire explosive du point de vue des finances publiques et nous priverait à l’avenir de marge de manœuvre […] Les soutiens doivent aller à ceux qui en ont réellement besoin : les ménages les plus précaires, les travailleurs des classes populaires et les entreprises les plus exposées », a-t-il exposé.

« On garde à ce stade cet objectif de 5 % » de déficit pour 2026

S’agissant de l’actualisation des données macro-économiques, qui pèseront sur la réalisation des textes budgétaires adoptés récemment, le gouvernement se félicite d’avoir calé ses prévisions « sur celles des organismes indépendants, pour qu’il n’y ait pas le moindre doute ».

Sans surprise, dans cette audition consacrée aux résultats de l’an dernier, le ministre a également été questionné aussi sur la bonne surprise de fin d’année sur les recettes, qui a permis au déficit public de terminer à 5,1 % du PIB, au lieu de 5,4 %. Certaines dépenses étatiques ont été sous exécutées, et les recettes notamment en termes de masse salariale ont été plus dynamiques que les anticipations. Pour autant, ces éléments ne pourront « pas être repris pour 2026 », a prévenu le ministre des Comptes publics.

Après la publication des comptes 2025, Bercy avait été critiqué pour son manque de volontarisme dans la réduction du déficit 2026, fixé dans la loi de finances à 5,0 %, notamment par Jean-François Husson. « Vu le nombre d’incertitudes, je n’aurais pas trouvé sérieux que le gouvernement révise à la hâte des prévisions de déficit, alors même qu’on voit des vents contraires se lever, et les débats que nous avons sur la question de la réponse à la crise en Iran le montrent […] Cela va nous obliger à prendre un certain nombre de mesures. On voit d’ailleurs les difficultés que ça peut poser, les questions que vous posez le montrent », a répliqué le ministre face à la commission des finances. « Donc on garde à ce stade cet objectif de 5 % ».

Budget 2027 : David Amiel espère ne pas assister à « des meetings électoraux en séance »

Se positionnant cette fois dans la perspective du prochain budget, celui de l’année 2027, David Amiel a estimé qu’il ne fallait « pas faire semblant » de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Une nouvelle donnée se posera : la proximité de l’élection présidentielle, qui complexifie l’affaire. « Il ne faudrait pas que les discussions budgétaires, que nous devons avoir cette année à la fois dans l’exécution la loi de finances 2026, dans la réponse à la crise, ou bien dans la préparation des textes budgétaires pour 2027, ne soit l’occasion en quelque sorte de tenir des meetings électoraux en séance, de régler des comptes idéologiques au détriment de nos finances publiques et des marges de manoeuvre », a plaidé l’ancien député.

Il ajoute que naviguer sous le régime de loi spéciale, au début de l’année 2027, jusqu’aux échéances électorales ne saurait être une option. « Les services votés nous liraient les mains dans notre capacité à répondre à des crises de l’extérieur. Nous ne serions pas capables de déclencher les aides que nous sommes en train de mettre en œuvre si nous n’avions pas de budget, nous ne serions pas capables de nous déployer à l’étranger avec la même force et puis de continuer à tenir quoi qu’il arrive nos objectifs de dépenses publiques. »