Proposition de loi « Airbnb » : accord entre députés et sénateurs pour durcir la régulation des locations touristiques

Quatre heures de discussion auront été nécessaires pour parvenir à une version commune. La première commission mixte paritaire (CMP) réunie depuis l’ouverture de la session parlementaire est finalement conclusive. Au terme de longs échanges qui ont démarré à 17 heures, députés et sénateurs ont réussi à trouver un terrain d’entente ce 28 octobre, sur la proposition de loi transpartisane visant à réguler le marché des logements meublés touristiques de type Airbnb. Le texte a été adopté par 12 des 14 membres de la CMP. Seuls les deux députés RN ont voté contre.

Le texte des députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS) avait été adopté en janvier 2024 à l’Assemblée nationale, avant d’être adopté au Sénat le 21 mai dernier. Le texte faisait partie des dispositions législatives en suspens depuis la dissolution.

Dans un contexte d’éviction du marché de certains logements dans les zones touristiques vers des locations destinées aux vacanciers, il vise à donner aux maires des outils pour réguler et rééquilibrer le régime fiscal entre la courte durée et la longue durée.

« L’accouchement a été un peu au forceps », confie la sénatrice LR Sylviane Noël, rapporteure au Sénat. Les débats ont notamment buté une grande partie de la soirée sur le volet fiscal du texte. La proposition de loi s’attaque, rappelons-le à la fiscalité particulière des logements meublés de tourisme, qui offre à leurs propriétaires un taux d’abattement plus avantageux qu’en location de longue durée.

Convergence du régime fiscal des meublés touristiques avec celui des locations de longue durée, exception pour les meublés touristiques classés

Le texte prévoit donc un alignement de la fiscalité des locations de courte durée avec celles de longue durée. Le propriétaire d’un logement de meublé de tourisme non classé bénéficiera désormais d’un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 euros de chiffre d’affaires par an (contre 23 000 euros dans la version adoptée par le Sénat en mai). Les meublés de tourisme classés conservent une particularité : l’abattement sera de 50 %, avec un plafond fixé à 77 700 euros.

Actuellement les bailleurs de meublés de tourisme peuvent déduire 50 % des loyers perçus, dans la limite de 77 700 euros de revenus, et 71 % dans la limite de 188 700 euros pour les logements dits classés (labellisés). Dans la version sortie de l’Assemblée, c’était un taux de 30 % pour les deux types de logements touristiques qui avait été inscrit. Certains membres de la CMP ont proposé en vain 40 % comme compromis. C’est donc finalement un dispositif proche de ce qui a été adopté au Sénat en mai qui est repris dans les conclusions de la commission mixte paritaire.

La rapporteur Sylviane Noël demeure toutefois prudente, au vu des positions parfois divergentes au sein du gouvernement. « La fiscalité n’était pas l’objet principal du texte. Pour les raisons financières, il y a le projet de loi de finances. Et tout cela peut être remis en cause dans un mois dans le projet de loi de finances », réagit-elle. L’an dernier, le gouvernement avait d’ailleurs conservé par erreur un amendement voté par le Sénat sur la question.

Un plafond plus élevé pour les locations meublées touristiques d’une résidence principale

La proposition prévoit également une batterie de mesures à destination des communes, pour tenter de juguler le phénomène des meublés touristiques. Le Sénat a fait un pas vers les députés dans cette partie. Le texte donne la possibilité aux conseils municipaux d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales dans la limite de 90 jours pour éviter les abus. En séance, au printemps, le Sénat avait supprimé la possibilité d’abaisser à 90 jours le plafond de la location meublée touristique d’une résidence principale.

La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur la question des obligations de rénovation énergétique, sachant que les logements de location de longue durée ne pourront plus avoir un DPE (diagnostic de performance énergétique) E au 1er janvier 2034. Les meublés de tourisme (hors résidences principales) qui demanderont un changement d’usage devront avoir un DPE E à la promulgation de la loi, et un DPE D en 2034. Les meublés de tourisme (hors résidences principales) : DPE D en 2034. « Cela nous semble un délai correct au regard du fait qu’il s’agit de travaux très lourds financièrement », estime Sylviane Noël.

Les conclusions de la commission mixte paritaire vont être soumises au vote du Sénat dès le 5 novembre, et à l’Assemblée nationale le 7. « On espère qu’il sera applicable très rapidement. Il va donner des outils assez forts aux élus locaux pour essayer de réguler ces meublés de tourisme », déclaré la sénatrice Sylviane Noël. Et d’ajouter : « Il ne faut pas réduire la problématique de l’éviction de logements permanents vers la location touristique à une question purement fiscale. On résoudra la problématique du logement permanent vers la location touristique en redorant le statut du propriétaire bailleur, fortement malmené. »