Encore un coup dur pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui attend l’issue du procès dans lequel il était jugé pour prise illégale d’intérêts. Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement la loi d’orientation et de programmation pour la justice pour la période 2023-2027. La mesure censurée avait particulièrement inquiété les sénateurs de gauche lors de l’examen du texte cet été.
Elle permettait aux enquêteurs, sous le contrôle d’un juge, d’activer à distance la caméra et le micro des appareils électroniques comme les téléphones portables, à l’insu de son propriétaire, dans les affaires de terrorisme, ou relatives à la criminalité organisée.
Pour les Sages, cette mesure constitue « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Le Conseil a mis en avant le fait que cette mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».
« C’est exactement ce qu’on avait dit. Les moyens étaient trop importants par rapport à l’objectif à atteindre. Et même avec des garde-fous, on ne pouvait s’assurer que des personnes extérieures à l’affaire n’auraient pas été écoutées dans l’espace public », rappelle, ce vendredi, le sénateur écologiste, Guy Benarroche. « Nous l’avions combattu avec les sénateurs PS. Le conseil constitutionnel nous donne raison », s’est félicitée sur Twitter, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie.
« Cette mesure correspondait à un vrai besoin des enquêteurs. Il va falloir maintenant la retravailler »
La loi prévoyait effectivement quelques garanties. Elle interdisait la technique de captation des sons et d’images pour les parlementaires, les avocats et les magistrats mais également dans certains lieux : les cabinets médicaux, les entreprises de presse, les domiciles des journalistes, les études de notaires et des huissiers. La rapporteure (apparentée LR) Agnès Canayer avait fait passer un amendement afin d’élargir l’interdiction des captations aux personnes qui travaillent et résident dans ces lieux protégés.
« On s’était un peu étonnés que le garde des Sceaux insère des dispositions du code de procédure pénale dans un texte qui justement habilitait le gouvernement à refondre le code de procédure pénale dans un délai de deux ans. Cette mesure correspondait à un vrai besoin des enquêteurs. Il va falloir maintenant la retravailler pour mieux l’encadrer », a réagi la sénatrice.
« Cris d’orfraie »
Au Sénat, Éric Dupond-Moretti avait défendu ardemment la mesure, faisant fi des critiques des parlementaires de gauche qu’il avait qualifiées « de cris d’orfraie ». « On semble découvrir la lune », avait-il regretté en rappelant que la géolocalisation des suspects par la pose de balises, les écoutes et la captation d’images par la pose de caméras et de micros faisaient partie de l’arsenal des enquêteurs. « L’idée est de faire prendre le moins de risques possibles aux officiers de police judiciaire, de les protéger », avait-il argué.
Au lendemain de l’adoption du texte au Sénat, le sénateur communiste, Pascal Savoldelli avait donné une conférence de presse pour dénoncer « ces pratiques de surveillance étendues progressivement à tout et n’importe quoi ». « Sans oublier qu’il accompagne les multinationales numériques, dans l’illégalité, et autorise l’accès à leurs dispositifs techniques permettant la mise en œuvre d’une surveillance généralisée », avait-il pointé.
A noter que la loi Justice autorise également l’activation d’un appareil électronique à distance dans le but de géolocaliser une personne, sur requête du procureur de la République, ou du juge d’instruction dans des affaires relatives à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette mesure n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
