« Ce n’est pas un trou dans la raquette, il n’y a plus du tout de raquette. » L’audition du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, devant la commission sénatoriale des lois ce mercredi 18 novembre, autour des crédits alloués à son ministère dans le prochain budget, a été l’occasion d’un recadrage sur les ratées de la nouvelle procédure d’asile à la frontière. La faute à un « vide juridique », qui empêche la France d’appliquer pleinement ce paquet législatif imaginé par le Commission européenne, et adopté en 2024, pour renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière dans l’UE, et faciliter l’éloignement des personnes en situation irrégulière.
Le coup est parti de la sénatrice LR Nadine Bellurot, rapporteure pour avis des crédits de la mission « immigration, asile et intégration », faisant état d’un déplacement effectué la veille à l’aéroport de Roissy. « J’ai été frappée par l’improvisation totale dans laquelle est mise en œuvre cette nouvelle procédure, et d’autre part par le caractère insensé du dispositif », a-t-elle pointé. « Là, sincèrement, je n’osais à peine croire ce que je voyais et entendais. »
« Quand je dis vide juridique, c’est au-delà de cela… »
Le Pacte européen asile et immigration, entré vigueur le 12 juin 2026, prévoit de fluidifier le traitement des demandes d’asile, notamment en renforçant les contrôles au niveau des points de passage. Les Etats membres sont tenus de mettre en place un « filtrage » des personnes qui rentrent illégalement sur le territoire européen, directement au niveau des frontières extérieures de l’UE ou dans les aéroports. L’objectif est d’orienter rapidement ces personnes vers la procédure appropriée, qu’il s’agisse d’une demande classique de protection internationale ou d’une procédure accélérée, généralement réservées aux personnes qui, en raison de leur pays d’origine, ont peu de chance d’obtenir un visa d’asile.
« Faute de base législative, les demandeurs d’asile placés en procédure d’asile à la frontière, qui ne représentent pas une menace pour l’ordre public, sont hébergés à l’issue du filtrage dans un complexe hôtelier sans restriction de liberté. Il en résulte la fuite de la très grande majorité des personnes concernées, on doit être à 90-95% [de taux de fuite] avant même l’issue de la procédure », a déploré Nadine Bellurot. « Ce n’est pas un trou dans la raquette, il n’y a plus du tout de raquette », a-t-elle épinglé. « De manière préoccupante, on observe avec cette situation la structuration de filières qui tirent profit de ce vide juridique, et quand je dis vide, c’est au-delà de cela… »
« Le Pacte s’applique », assure le ministre
« Je n’irai pas jusqu’à parler d’improvisation, le Pacte s’applique, nous appliquons les règles. […] On fait du prélèvement, de la biométrie, on fait du contrôle de sécurité, ça on le fait », a défendu Laurent Nuñez. Avant de concéder : « Mais vous avez raison, il y a un problème sur la possibilité de retenir les personnes. Depuis juin 2026, nous n’avons pas de mesure législative qui permette de retenir effectivement les personnes, en dehors des cas prévus à droit constant, mais qui sont extrêmement limités, comme le trouble à l’ordre public », a-t-il expliqué. Il a en revanche réfuté l’organisation de filières autour de la fuite des demandeurs.
La mise en œuvre du Pacte asile et immigration a nécessité sa transposition dans le droit français. Une large partie de ses dispositions ont été déclinées par voie réglementaire, mais à ce stade plusieurs mesures nécessitent encore un changement dans la législation pour pouvoir être appliquées. Le 20 mai dernier, le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation qui aurait dû permettre au gouvernement de transposer par ordonnances le Pacte. Or, ce texte a été rejeté deux mois plus tard par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Vers un nouveau texte de loi
« Cela crée un certain nombre de difficultés. L’objectif d’avoir une mesure législative n’est pas abandonné », a indiqué Laurent Nunez. « Je ne comprends pas très bien : vous allez préparer un projet de loi pour le faire ou vous attendez qu’on le fasse ? », s’est agacé le sénateur écologiste Guy Benarroche, reprochant au gouvernement d’avoir trop longtemps différé la transcription du texte, avant finalement de s’y prendre à quelques semaines de la date butoir. « Est-ce que l’on repassera le Pacte à l’Assemblée ? a réflexion se poursuit sur ce point », s’est contenté de répondre le locataire de la place Beauvau.
Il assure, en revanche, que la nouvelle procédure ne s’est pas accompagnée d’une hausse des demandes d’asile.
Le Sénat entame à partir de vendredi l’examen du projet de loi de finances 2027. En application de la dernière loi de programmation, le ministère de l’Intérieur voit ses crédits passer à 25,6 milliards d’euros, soit un milliard de plus qu’en 2026. Sur cette somme, 2,1 milliards sont consacrés à la politique migratoire (8,2% du budget du ministère), dont les trois-quarts sont afférents au droit d’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière.