La quasi-totalité du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté au Parlement le mois dernier, va pouvoir être promulguée. Huit mois après son dépôt au Sénat, le texte porté par le gouvernement, considérablement enrichi lors des débats parlementaires, a reçu le feu vert du Conseil constitutionnel ce 18 juin pour l’essentiel des 115 articles qu’il comporte.
Le projet de loi avait fait l’objet de trois saisines, des députés PS, des sénateurs PS et d’un groupe de députés Insoumis, écologistes et communistes, contestant totalement ou partiellement 11 articles.
Les Sages ont censuré partiellement un article prévoyant l’échange de données entre les organismes complémentaires d’assurance maladie et l’Assurance maladie obligatoire. Ils ont jugé insuffisantes les « garanties » prévues par la loi pour confier à un « intermédiaire » la mise en œuvre des échanges d’informations entre les complémentaires et la Sécu.
Ils ont également censuré trois articles considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial. Introduits au cours de la discussion parlementaire, ils portaient sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, des obligations administratives pesant sur les associations, et les échanges d’informations entre le parquet et les services de renseignement.
L’institution de la rue de Montpensier émet par ailleurs des réserves concernant six autres articles, s’appuyant sur la protection du droit à la vie privée et le droit des citoyens d’obtenir de la collectivité « des moyens convenables d’existence », prévu par le préambule de la Constitution de 1946.
Le contrôle des données de connexion des chômeurs ne pourra se faire qu’en cas d’indices sérieux de fraude ou « manque délibéré »
Ils estiment que France Travail ne peut pas traiter les données de connexion des allocataires (permettant par exemple de voir si une personne se connecte depuis l’étranger) « qu’au vu d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou frauduleux pour l’attribution d’une aide ou d’une prestation ».
Ils rappellent que l’accès à certaines informations, octroyé par la loi à des agents des services préfectoraux ou des organismes de sécurité sociale, devait être limité à certains de ces agents.
Ils soulignent aussi que les personnes doivent pouvoir conserver un « reste à vivre », soit un minimum de moyens de subsistance, y compris lorsqu’elles remboursent des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses.
Le Conseil constitutionnel valide aussi l’article qui prévoit la suspension conservatoire, en cas de doutes sérieux de fraude, des aides, prestations ou allocations sociales, sous réserve que sa mise en œuvre réglementaire ne compromette pas la prise en charge des soins essentiels à la protection de la santé des assurés ou de leur famille.
