Aide à mourir, anti fast-fashion, « RIPOST » … Que contiennent les textes de loi adoptés au cours de la session parlementaire 2025-2026 ?

Le décret clôturant la session extraordinaire du Parlement a été publié au Journal officiel mercredi. Quelques heures plus tôt, les travaux parlementaires se sont achevés avec l’adoption définitive du projet de loi d’urgence agricole. Ils reprendront en octobre, après la pause estivale et les élections sénatoriales. Ce texte, qui a déchaîné les passions à l’Assemblée nationale, fracturant une partie du bloc central sur la question des pesticides, et semant la division au sein du gouvernement avec une ministre de la Transition écologique prête à claquer la porte – et finalement rattrapée de justesse par le président de la République -, apporte une énième illustration des conséquences de la fracturation politique.

Onze mois plus tôt, la chute du gouvernement de François Bayrou ouvrait une nouvelle crise gouvernementale – elles sont devenues monnaie courante depuis la dissolution –, et laissait craindre une paralysie parlementaire en l’absence de majorité. « Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », avait lancé le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale. Il remettait ainsi le Parlement au centre du jeu, et renvoyait aux élus la responsabilité de faire avancer le train des réformes dans un contexte inédit sous la Ve République.

Prés un an plus tard, la méthode Lecornu semble avoir porté ses fruits : depuis mi-octobre, 71 textes de loi ont été adoptés ou promulgués. Dans ce bilan, les initiatives parlementaires et gouvernementales font pratiquement jeu égal, avec 32 projets de loi, dont 16 issus de conventions internationales, et 39 propositions de loi.

Queue de comète de la session : la lecture ces derniers jours des conclusions d’une pléiade de commissions mixte paritaires. « Une semaine utile pour les Français. […] Sept lois adoptées. Sept réponses concrètes aux préoccupations des Français », s’est félicité le Premier ministre dans un post sur son compte X, évoquant notamment le texte « RIPOST » sur les violences du quotidien, la loi « pour une montagne vivante et souveraine », celle sur la gouvernance du sport professionnel ou encore l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, une première en Europe.

Chemin de croix budgétaire

Il faudrait certainement citer, en tête de ce bilan législatif, les deux lois de finances de l’année 2026, tant l’examen des textes budgétaires s’apparente désormais à un véritable parcours du combattant. Si le budget de la Sécurité sociale a pu être adopté mi-décembre sans recours au 49.3, et avant l’expiration du délai d’examen prévu par la Constitution, le budget général de l’Etat n’a pas franchi cette marche. Comme en 2025, la France a dû passer près de deux mois sous le régime d’une loi spéciale, limitant les marges de manœuvre en termes de réduction du déficit, avant qu’un accord avec les socialistes ne permette de débloquer la situation.

Les prochaines discussions budgétaires, à l’automne, ne seront pas moins complexes. La perspective de l’élection présidentielle risque d’enfermer chaque camp dans ses positions, rendant tout compromis impossible. « Les candidats qui chercheraient à empêcher tout budget à l’automne prendraient la responsabilité de condamner leur propre première année de quinquennat », a averti Sébastien Lecornu dans un entretien accordé à Paris Match.

Réformes sociétales

La session 2025-2026 restera marquée par la principale réforme sociétale de l’ère Macron : la création d’un droit à l’aide à mourir. Au terme d’un parcours législatif de deux années, ce texte adopté le 15 juillet ouvre la possibilité pour certains malades incurables, sous conditions strictes, d’avoir recours à une assistance médicale pour mettre fin à leurs jours.

Cette réforme, qui doit encore passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel, aura profondément divisé le Parlement, puisque le Sénat, dominé par une majorité de droite et du centre, a rejeté le texte à trois reprises, laissant les députés légiférer seuls. De quoi faire mentir ce ministre qui estimait la semaine dernière, auprès de Public Sénat, que « l’Assemblait nationale avait eu du mal à délivrer des textes » au cours de la session.

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Le droit à l’aide à mourir s’accompagne d’un texte de loi consacré à la fin de vie, plus consensuel cette fois, et visant « à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Il vise notamment la création d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant la fin de l’année 2030.

Toujours sur le volet sociétal, l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans place la France en première ligne au niveau européen. Cette interdiction s’appliquera dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes, et à partir du 1^er janvier pour l’ensemble des comptes déjà existants. Néanmoins, la mise en œuvre du texte dépendra uniquement du bon vouloir des géants du numérique, puisque l’UE ne permet pas aux Etats membres, à ce stade, de contraindre les plateformes au-delà des dispositions déjà prévues par le règlement européen sur les services numériques.

36 milliards de plus pour la Défense

La session parlementaire aura également vu l’adoption d’une petite dizaine de textes d’ordre sécuritaire et judiciaire. Outre la loi RIPOST évoquée plus haut, qui crée un délit d’organisation de rave party et qui étend le recours aux amendes délictuelles forfaitaires à la répression des rodéos urbains et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, la Parlement a adopté le projet de loi sur la justice criminelle. L’objectif de ce texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin : accélérer les procédures et désengorger les juridictions, notamment en élargissant les compétences des cours criminelles. La loi permet aussi de prolonger les détentions provisoires pour certaines infractions. Notons toutefois que la mesure phare de ce texte, la création d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, a été retirée au dernier moment par le ministre devant la très forte opposition des avocats et de la gauche.

Sur le plan de la défense, les parlementaires ont acté une rallonge de 36 milliards d’euros supplémentaires au budget des armées d’ici 2030, portant la dépense globale à 436 milliards d’euros sur toute la période 2024-2030, alors que la guerre de haute intensité a fait son retour sur le sol européen. Au terme d’une séance rocambolesque, le Sénat a échoué à porter l’augmentation à 50 milliards, comme le réclamait la droite.

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Economie et écologie

Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté en 2024 lorsque Bruno Le Maire était encore à Bercy, est finalement arrivé au bout de la navette parlementaire. Définitivement adopté le 15 avril, le texte assouplit plusieurs normes pesant sur les entreprises et tend à faciliter la construction de certains projets industriels. Mais c’est pour un tout autre sujet que ce projet de loi a défrayé la chronique et suscité des débats enflammés au Parlement : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), une disposition inscrite dans le texte via des amendements des députés de droite et d’extrême droite.

Présentées comme l’un des marqueurs écologiques du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les ZFE prévoient d’importantes restrictions de circulation dans les grandes villes pour limiter les émissions de particules fines. Mais le dispositif est jugé inapplicable par de nombreux élus locaux, et dans le viseur d’une partie de la classe politique depuis de nombreuses années, notamment au Sénat. In fine, le Conseil constitutionnel a retoqué cette suppression, épargnant au camp présidentiel une déconvenue de taille.

Toujours sur le terrain économique et écologique – et là encore après un parcours législatif de plus de deux ans -, la loi anti fast-fashion a été adoptée le 29 juin. Elle pénalise les plateformes extra-européennes de mode, en particulier les géants chinois Shein et Temu, accusés d’inonder le marché en multipliant les références et en usant de pratiques commerciales agressives. Ce modèle économique vient alourdir la dette carbone du secteur textile, déjà responsable de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Portée par des députés Horizons, la proposition de loi a fait l’objet d’un long désaccord avec le Sénat. Le dispositif initialement envisagé visait aussi des enseignes de plus petite envergure, et déjà bien implantées en France, comme H & M, Zara, Kiabi ou Primark.

Nouvelle-Calédonie : la réforme constitutionnelle toujours au point mort

Dans le domaine institutionnel, l’année 2025 a vu la création d’un « statut de l’élu local », une initiative sénatoriale visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, et ce afin de favoriser l’engagement politique, notamment en milieu rural. Le texte revalorise les indemnités et les retraites de certains élus, il contient également différentes mesures de conciliation du mandat et de la vie personnelle, en particulier pour les parents.

La crise institutionnelle et économique qui a embrasé la Nouvelle-Calédonie en 2024 attend toujours son épilogue. Adopté en février par le Sénat, le projet de réforme constitutionnelle de l’archipel, portant transcription de l’accord de Bougival, a été directement rejeté par l’Assemblée nationale début avril. Une majorité de députés estime que l’opposition du mouvement indépendantiste FLNKS ne permettra pas à cette réforme d’aboutir. En revanche, le Parlement a acté la recomposition du corps électoral calédonien, figé depuis l’accord de Nouméa de 1998, pour les élections des membres du congrès et des assemblées de province qui se sont tenues fin juin.