« Lorsque notre droit ne protège plus nos compatriotes, il faut donc essayer de le changer », affirme François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’intérieur, lors de la discussion générale sur la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio visant à allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité.
Ce texte qui réagit à plusieurs faits divers, notamment l’attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine, doit permettre d’étendre le régime actuellement en vigueur pour les étrangers condamnés au titre d’activités terroristes, aux étrangers condamnés pour faits graves. Concrètement, pour les personnes concernées, la durée de rétention administrative maximale passe de 90 jours à 180 voire 210 jours. Les personnes concernées sont les étrangers en situation irrégulière condamnés à une peine d’interdiction de territoire français, à une peine dépassant cinq ans d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. En commission, les sénateurs ont également adopté un amendement précisant que la provocation ou l’apologie du terrorisme font partie des activités terroristes permettant l’application du régime dérogatoire de l’article L742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Pour rappel, la rétention administrative n’est pas une peine mais une décision prise par l’autorité administrative qui peut être contestée devant le juge judiciaire.
Une proposition de loi soutenue par le gouvernement
Adoptée à 230 voix contre 109, la proposition de loi a été soutenue par l’exécutif. « Le gouvernement est tout à fait favorable à l’esprit de la proposition de loi que vous portez », rappelle François-Noël Buffet. Pour la droite sénatoriale, l’adoption du texte était perçue comme une manière de favoriser l’exécution des mesures d’éloignement tout en limitant les risques liés au maintien sur le territoire de personnes faisant l’objet de mesures d’interdiction du territoire français. « Cette mesure permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations afin que les individus les plus menaçants puissent être éloignés », assure Roger Karoutchi (LR). « L’allongement de la durée de rétention devrait permettre d’affermir la position de l’Etat », abonde Lauriane Josende (LR), rapporteure du texte pour la commission des lois. Pour rendre effective ces mesures d’éloignement, l’obtention d’un laissez-passer consulaire est nécessaire. Une obtention qui fait régulièrement défaut. Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement d’André Reichardt pour inclure les obligations de quitter le territoire français dans les mesures d’éloignement susceptibles d’entraîner l’application du régime dérogatoire prévu par l’article L742-6 du CESEDA. Malgré les déclarations de Bruno Retailleau se disant favorable à une durée de rétention pouvant aller jusqu’à 18 mois, le gouvernement n’a pas déposé d’amendement en ce sens.
L’efficacité de ces mesures et notamment la capacité à faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires est vivement contestée par la gauche. « L’allongement de la durée de rétention en CRA n’augmente en rien du tout la probabilité d’un retour au pays d’origine des personnes retenues », pointe le sénateur communiste Ian Brossat. « Ce texte risque d’être inefficace, avant d’envisager un tel durcissement il faudrait s’appuyer sur des données beaucoup plus objectives. Nous ne disposons pas de bilan des précédents allongements des délais de rétention ni des éloignements effectifs », tance Christophe Chaillou (PS). Ce dernier déplore également le recours à une proposition de loi et non à un projet de loi ce qui aurait imposé la production d’une étude d’impact et nécessité un avis du Conseil d’Etat.
Une « proposition de loi qui ouvre la porte à des dérives autoritaires » estime Patrick Kanner
Surtout, la gauche fustige un texte qu’elle considère inconstitutionnel. Le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner s’insurge contre une « proposition de loi qui ouvre la porte à des dérives autoritaires ». « Nous risquons de franchir un Rubicon, celui où l’ordre et la sécurité finissent par étouffer les libertés qui forment le cœur battant de notre République », continue le sénateur du Nord. “Vous faites preuve d’une désinvolture par rapport à la Constitution dont vous aviez déjà fait preuve lors de l’examen de la loi immigration et dont vous vous apprêtez à faire preuve visiblement afin de satisfaire les ambitions de votre ancien président de groupe”, tacle la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie pointant le soutien de Bruno Retailleau au texte.
Pour la droite cependant, le texte se veut proportionné et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. « Ce maintien en rétention demeure subordonné à ce que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que son assignation à résidence ne soit pas une perspective suffisante », assure Lauriane Josende. Dans une décision du 9 juin 2011, les juges de la rue de Montpensier estiment « qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les exigences d’une bonne administration de la justice et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties […]. Les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».
La gauche appelle à sortir de « cette course mortifère avec l’extrême droite »
Si aucun amendement n’a proposé de nouvelle formulation des articles du texte pour le sécuriser juridiquement, le sénateur RN, Christopher Szczurek, a déposé plusieurs amendements d’appel. Un de ses amendements proposait d’étendre le régime dérogatoire à toute personne ayant été condamnée à une peine de trois ans de prison et un autre visant à étendre la durée de rétention administrative de droit commun à 182 jours.
Dans ce contexte, la gauche sénatoriale a manifesté son inquiétude, le sénateur Christophe Chaillou a notamment appelé la droite sénatoriale à sortir de « cette course mortifère avec l’extrême droite ». Patrick Kanner s’est également offusqué du « tournant idéologique de la droite » qualifiant le texte de « rhétorique populiste et démagogique ». Compte tenu de son lien avec plusieurs faits divers, Ian Brossat a déploré l’examen d’un « texte CNews ».
