Aide à mourir : les sénateurs socialistes présentent leurs observations au Conseil constitutionnel 

Pas moins de cinq saisines du Conseil constitutionnel ont été réalisées après l’adoption définitive de la loi sur l’aide à mourir le 15 juillet. Pour contrer les arguments formulés par les opposants au texte, les sénateurs socialistes, par l’intermédiaire de leur président de groupe Patrick Kanner, Annie Le Houérou et Marie-Pierre de la Gontrie, ont également adressé leurs arguments au Conseil constitutionnel. « C’est essentiel pour nous de défendre ce texte », explique Patrick Kanner, soucieux d’apporter une réponse aux arguments avancés par Sébastien Lecornu ou Gérard Larcher.

Le texte encadre la fin de vie et peut s’appliquer aux personnes réunissant cinq critères : être majeur ; résider en France (nationalité française ou séjour régulier et stable) ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ; être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

La demande doit être examinée par un médecin dans le cadre d’une procédure collégiale, avant qu’un délai de réflexion ne s’ouvre. La personne peut ensuite s’auto-administrer la substance létale ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette procédure.

Un délai jugé suffisant par les sénateurs socialistes

Selon les auteurs des saisines, les délais de rétractation prévus par l’article 6 sont insuffisants. Le texte envisage un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale ». Un point qui interpelle Matignon dont la saisine s’interroge « sur le respect, par la longueur du délai de rétractation prévu à l’article 6 de la proposition de loi, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ».

Dans leurs observations, les sénateurs socialistes rappellent que seules les personnes en mesure de « manifester leur volonté de façon libre et éclairée sont concernées par l’aide à mourir ». Par ailleurs, cette volonté doit être confirmée quatre fois pour faire aboutir le parcours. La personne doit d’abord exprimer la demande auprès d’un médecin, confirmer sa demande par écrit, manifester de nouveau sa volonté à l’issue de la phase d’instruction puis une nouvelle fois au moment de l’administration de la substance létale. Enfin les élus socialistes insistent sur l’existence d’un délai de plusieurs semaines entre le début et la fin du processus. « En réalité, entre l’instant où la personne manifestera sa volonté pour la première fois et l’instant où la substance sera administrée, plusieurs semaines, voire plusieurs mois se seront écoulés, au cours desquels elle demeure libre de renoncer, à tout instant », écrivent-ils.

La question du consentement des majeurs protégés

Les sénateurs contestent également l’argumentaire soulevé par le gouvernement sur les majeurs placés sous tutelle ou curatelle et qui ne sont pas en mesure de formuler un consentement libre et éclairé. Pour le premier ministre, « les garanties prévues par la loi ne sont pas suffisantes pour pallier le risque que l’altération des facultés de discernement propre aux personnes protégées ne permette pas l’expression d’une volonté libre et éclairée de la part des intéressés ».

Pour les socialistes, ce point ne met pas en cause la dignité humaine telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel puisque la loi prévoit une série de garanties suffisantes. « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée », rappelle les sénateurs en citant l’article 6 de la loi déférée. Ces derniers insistent également sur le rôle du médecin et du collège pluriprofessionnel tout au long de la demande afin de garantir l’existence d’une volonté manifestée de façon libre et éclairée.

L’appréciation de la clause de conscience

Autre grief soulevé par les saisines de Gérard Larcher et Sébastien Lecornu : le respect de la clause de conscience dont peuvent se prévaloir médecins et infirmiers pour refuser de mettre en œuvre l’aide à mourir. Le principal grief soulevé touche à l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements privés de santé, Matignon y voyant notamment une atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté de conscience. « En ne prévoyant aucune disposition permettant aux établissements privés de santé de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, […] le code de la santé publique contraint des établissements privés à renoncer, soit aux principes éthiques, philosophiques ou religieux présidant à la définition de leur but ou de leur objet social, soit à l’exercice de leur activité ».

Un argument inopérant considère les élus socialistes puisque « sur le plan individuel, seuls les professionnels de santé qui participent à l’instruction de la demande peuvent faire valoir une clause de conscience ». Considérant que les pharmaciens, comme les psychologues, ne participent pas à l’administration de la substance létale ni à l’instruction de la demande, ils ne peuvent se prévaloir d’une clause de conscience. En ce qui concerne les établissements privés, le mémoire en défense s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel de 2001 rappelant que l’exercice de la clause de conscience se fait à titre individuel. Ainsi, un chef de service peut refuser de pratiquer un acte médical mais ne peut empêcher son service de réaliser ce même acte. Pour Patrick Kanner, Annie Le Houérou et Marie-Pierre de la Gontrie, un raisonnement similaire doit s’appliquer dans le cadre de l’aide à mourir.

Enfin, les sénateurs socialistes vont plus loin et considèrent que les établissements de santé privés, s’ils n’assurent pas un service public hospitalier, ne peuvent se prévaloir d’une clause de conscience collective contrairement au cas d’interruption de grossesse volontaire. Ici, les socialistes soulignent la différence de situation et l’incapacité de se déplacer de certaines personnes pour justifier l’absence de clause de conscience. Le Conseil constitutionnel doit désormais rendre sa décision d’ici la mi-août.