Centres de migrants à l’étranger, expulsions, détention… que contient le nouvel accord de l’UE sur le durcissement de sa politique migratoire ?

La dernière pierre d’un large édifice législatif. Après le Pacte Asile et Migration voté il y a deux ans, les députés européens et les États membres se sont mis d’accord lundi soir sur un nouveau texte pour durcir encore davantage la politique migratoire du continent, poussé en cela par la dynamique électorale des partis de droite radicale et d’extrême-droite. Le compromis vise à faciliter les expulsions et renforcer la répression contre les migrants illégaux.

Plus qu’une mise à jour, ce règlement dit « retour » marque un tournant par rapport à la directive « retour » datant de 2008. Ses partisans, menés par l’eurodéputé François-Xavier Bellamy autour d’une union des droites inédite dans son ampleur, invoquent une pression migratoire sans précédent. Un chiffre est ainsi beaucoup revenu pour justifier le texte : seulement 20 % des décisions d’expulsion sont véritablement suivies d’effet en Europe.

L’annonce de l’accord a en tout cas ravi l’exécutif européen. L’Union européenne disposera d’un « meilleur contrôle pour garantir que les retours soient effectués. C’est ce qu’attendent les citoyens – et c’est ce que nous leur offrons », a assuré dans la foulée le commissaire européen en charge de l’immigration, l’Autrichien Magnus Brunner. Le processus n’est pas tout à fait clos : le compromis devra être voté une dernière fois par le Parlement européen et les États membres dans les prochaines semaines. Une formalité si l’on en croit la relative unanimité affichée lundi soir, hormis à gauche, où l’on dénonce un recul historique des droits des migrants.

Des centres de migrants délocalisés au Rwanda ou en Ouzbékistan ?

La mesure phare du règlement autorise les États à installer des centres en dehors des frontières de l’UE pour y renvoyer les déboutés du droit d’asile. Une mesure d’éloignement qui précédera le renvoi des migrants illégaux dans leur pays d’origine.

L’idée de créer ces « hubs de retour » dans des pays tiers, sans lien avec l’origine des migrants, n’est pas nouvelle. Elle a été testée par l’Italie de Giorgia Meloni en Albanie, avant même l’examen de leur demande d’asile, contrairement à ce que prévoit la nouvelle loi européenne. Mais le centre albanais est longtemps resté vide en raison d’une série de contestations judiciaires.

Forts du feu vert européen, qui comble le vide juridique actuel, plusieurs autres pays envisagent la création de tels centres. Le Danemark, l’Autriche ou encore l’Allemagne prévoient ainsi une installation au Rwanda, en Ouganda ou en Ouzbékistan. Des partenariats avec ces États, moyennant compensation financière, devront s’établir pour concrétiser la mesure.

L’Espagne, fidèle aux positions de son Premier ministre Pedro Sanchez, s’est fermement élevée contre cette possibilité, mais semble de plus en plus isolée sur la thématique migratoire. En France, le gouvernement a affiché son scepticisme sur son applicabilité. Ce qui n’a pas empêché Paris de largement appuyer l’accord par ailleurs, voire d’exiger plus de sévérité sur certains points.

Durée de rétention de deux ans

Car la disposition très médiatisée sur les centres à l’étranger est loin d’épuiser les nombreuses nouveautés du texte, qui dessinent dans leur ensemble un durcissement inédit des règles migratoires. Pour les migrants refusant de quitter le sol européen, les sanctions ont été alourdies, avec la possibilité de saisir des documents et de prolonger la durée de rétention jusqu’à deux ans.

Le renvoi des migrants contre leur gré serait aussi accompagné d’une durée d’interdiction d’entrée dans l’UE allongée à 10 ans, voire 20 ans dans les cas les plus graves (contre 5 ans actuellement). Une harmonisation des formulaires d’expulsion est également prévue pour favoriser la coopération entre États membres.

Avant d’aboutir, les débats ont aussi beaucoup porté sur le délai d’application de ces mesures. S’agissant d’un règlement, et non d’une directive, le texte s’applique tel quel, sans devoir recourir à des lois nationales pour les adapter. Dans les faits, certaines dispositions du texte exigent des révisions réglementaires pour les États membres. Pour celles-ci, l’entrée en vigueur aura lieu dans douze mois, le temps de s’y conformer. Mais pour le reste – la majorité des mesures, dont les centres de migrants à l’étranger, l’application est immédiate.

La France en retard sur l’adaptation de son droit national

Un nouveau défi pour la France, qui n’a toujours pas transposé dans la loi le Pacte Asile et Migration voté il y a deux ans. Le délai, fixé au 12 juin, ne pourra pas être tenu, a reconnu en mai le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez devant les sénateurs, qui ont habilité le gouvernement à transposer le Pacte par ordonnances pour répondre à l’urgence. L’Assemblée nationale doit encore se prononcer.

Dans leur rapport remis le mois dernier, les sénateurs de la commission des affaires européennes insistent sur la période de « vulnérabilité juridique » qui risque de s’ouvrir à compter du 12 juin 2026. « Les dispositions du droit national contraires au Pacte devant être écartées, le risque de contentieux multiples et d’une paralysie du système d’asile est réel », alertent-ils. L’exécutif est prévenu.