Aide à mourir : pourquoi la loi adoptée par les députés ne devrait être appliquée qu’en 2027

La route n’est pas finie. Au terme d’un parcours tortueux, retardé par la dissolution de 2024 puis par la détermination de la majorité sénatoriale à repousser l’échéance, les députés ont eu le dernier mot pour définitivement adopter, mercredi 15 juillet, la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le texte donne accès à une procédure de suicide assisté ou, dans certains cas, d’euthanasie pour les malades atteints d’une « affection grave et incurable ». La septième lecture au Parlement aura donc été la bonne (après trois adoptions à l’Assemblée et trois rejets au Sénat), mais plusieurs étapes doivent encore être franchies pour son entrée en vigueur, difficilement envisageable avant début 2027.

D’abord celle du Conseil constitutionnel. Ils sont plusieurs à avoir affiché leur volonté de saisir les Sages, à commencer par le Premier ministre. Réputé défavorable à la loi, sans pour autant l’exprimer publiquement, Sébastien Lecornu s’est fendu d’un communiqué, mardi, pour justifier sa position : « Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition. Néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », est-il écrit.

« Des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel », abonde ce jeudi Gérard Larcher dans un communiqué actant sa propre saisine. Une procédure rare pour un président du Sénat, que vont également enclencher, de leur côté, une soixantaine de sénateurs LR et de l’Union centriste dans une ultime manœuvre de contestation.

Vers une censure partielle du Conseil constitutionnel ?

Désormais saisi, le Conseil dispose d’un mois pour vérifier la compatibilité du texte avec la Constitution. La décision devrait donc intervenir dans le courant du mois d’août, sans remettre en cause le cœur du dispositif. « C’est une proposition de loi issue d’un projet gouvernemental, donc bien réfléchie. Il n’y a pas de raison qu’il y ait des difficultés », estime une source gouvernementale. Les conseillers pourraient tout au plus décider d’une censure partielle au regard des principes de liberté individuelle et de dignité humaine.

Plusieurs articles posent question. Sébastien Lecornu et Gérard Larcher entendent notamment soulever le sujet du délai de rétractation. Dans la version votée, le médecin a quinze jours pour étudier la demande du patient. S’il l’accepte, le texte réserve ensuite au malade un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale ». Un laps de temps jugé insuffisant par les opposants pour laisser s’exprimer les doutes et les revirements qui assaillent les patients. Autre point d’attention : la situation des personnes sous tutelle ou curatelle, à qui rien n’interdit de solliciter l’aide à mourir. Le chef du gouvernement s’interroge sur « leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé » et sur le « rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ».

Les Sages devront aussi trancher la question de la clause de conscience à l’échelle d’un établissement de santé, ardemment défendue par les sénateurs mais absente de la mouture finale. Les professionnels de santé peuvent s’en prévaloir à titre individuel, mais un établissement ne peut pas l’inscrire dans son règlement. « Il faut respecter le caractère propre des établissements et leur permettre de soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir », insiste Gérard Larcher dans son communiqué.

« Au moins avant la fin du quinquennat »

Si les Sages n’y voient rien à redire, Emmanuel Macron peut promulguer la loi dans les plus brefs délais. Si certaines dispositions sont retoquées, le Président a le choix : demander au Parlement une nouvelle délibération ou promulguer le texte amputé des articles incriminés. La seconde option semble clairement privilégiée par l’Élysée, réticent à relancer la machine parlementaire après un tel marathon.

La création de l’aide à mourir a donc toutes les chances d’être publiée au Journal officiel d’ici la fin de l’été. Mais là encore, il faudra patienter pour la voir s’appliquer aux premiers patients. Car le ministère de la Santé doit ensuite définir par décret les conditions concrètes de sa mise en œuvre. L’opération prend du temps et nécessite des discussions poussées avec les acteurs de la santé.

« J’espère que ça tombera en début d’année 2027, au moins avant la fin du quinquennat », reprend la même source gouvernementale. Le cabinet de Stéphanie Rist a indiqué à France Info vouloir tenir ce calendrier. Un objectif conforme à la volonté martelée par le gouvernement ces dernières années de publier les décrets d’application dans un délai de six mois après promulgation de la loi.

Derniers arbitrages

Plusieurs points restent à éclaircir. Au-delà des conditions fixées par la loi pour y accéder, le gouvernement va devoir plancher sur le formulaire à remplir pour faire sa demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il devra aussi déterminer les éléments d’information que les médecins devront mettre à disposition des patients pour éclairer leur choix. Qu’en sera-t-il, également, de la fabrication du produit létal et de son prix ?

Ces derniers éléments vont faire l’objet d’un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Celui-ci devrait être rendu d’ici novembre, comme exigé par le gouvernement dans sa note de cadrage. L’exécutif fixe plusieurs chantiers à l’autorité indépendante : « les produits susceptibles d’être utilisés dans le cadre de l’aide à mourir », « l’élaboration de recommandations relatives à la prescription médicale et à l’administration de ces produits », et « la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication ». Son avis viendra nourrir les derniers arbitrages de l’exécutif.

(Avec Emma Bador-Fritche)