Parlementaires, représentants des syndicats et d’organisations patronales, membres du gouvernement se retrouvent autour d’une même table, tous vont devoir se pencher sur la situation dégradée des comptes sociaux. Comme chaque année à la même période, la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) se réunit ce mardi après-midi au ministère de l’Économie et des Finances.
Ce cadre est habituellement l’occasion de présenter l’état des comptes des différents régimes de la Sécurité sociale. L’exercice prend cette année une tournure inédite, puisque cette commission est invitée à « réfléchir collectivement aux leviers de redressement », selon la présentation de Matignon.
Un objectif de retour à l’équilibre avant 2029
Cet ordre du jour inédit s’inscrit dans une stratégie plus large de consultations et d’opération transparence pour la préparation du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » sur plusieurs années, que le Premier ministre veut présenter d’ici la mi-juillet. S’agissant de la trajectoire des comptes de la Sécurité sociale, l’objectif est de revenir à l’équilibre avant 2029, selon l’objectif fixé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin la semaine dernière lors des questions d’actualité.
En l’absence de mesures, le déficit de la Sécurité sociale se creuserait en 2029 à 24,8 milliards d’euros, contre 21,9 milliards prévus en 2025, selon le rapport de la commission des comptes. Il y a une semaine, la Cour des comptes avait déjà sonné le tocsin en mettant en garde contre le risque d’une « crise de liquidité » pour la Sécu. La Caisse d’amortissement de la dette sociale étant proche de la saturation, et ne pouvant plus absorber de nouveaux déficits, la pression est désormais sur l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui s’approche aussi de la cote d’alerte. Cet organe qui gère la trésorerie à court terme pourrait, dans le pire des scénarios, ne pas trouver suffisamment de quoi se financer sur les marchés de capitaux.
« On sait très bien que la construction du projet de loi de financement de la Sécu sera compliquée »
« Il y a une vraie volonté de nous associer à la réflexion. On sait très bien que la construction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera compliquée », témoigne la sénatrice (Union centriste) Élisabeth Doineau. La rapporteure générale de la commission des affaires sociales fait partie des quatre représentants du Sénat à siéger au sein de la CCSS.
La rencontre sera animée par trois tables rondes. L’intitulé des thèmes de réflexion résume finalement tous les grands enjeux auxquels sont confrontés la Sécu. « Financer notre protection sociale, en maîtrisant le coût du travail », « renforcer l’efficience de notre système de santé pour en assurer la soutenabilité », ou encore « face aux évolutions démographiques, redresser nos comptes sociaux, en assurant l’équilibre entre générations ». Tout un programme et un condensé des interrogations régulièrement mises en avant par les ministres de la Santé, Bercy et les débats parlementaires.
« C’est une démarche pro-active qui est intéressante. On ne pourra pas dire que le gouvernement n’aura pas essayé de mettre tout le monde à même de faire des propositions », estime la sénatrice Élisabeth Doineau, tout en doutant que la plupart des acteurs arrivent ce mardi avec « des solutions toutes faites ».
Pour la sénatrice, qui se penchera cet automne sur son 5e PLFSS en tant que rapporteure générale, le travail des prochaines semaines sera d’envisager tout « ce qui pourra rassembler le plus grand nombre » de parlementaires. Au palais du Luxembourg, l’héritage de la commission mixte paritaire du 27 novembre dernier sonne comme un « traumatisme », d’une part parce quelle a nettement aggravé le déficit par rapport à ce que prévoyait le texte initial, et d’autre parce que le texte a finalement provoqué la chute du gouvernement Barnier. « Est-ce que les conditions sont mieux réunies aujourd’hui, pour vivre cela de façon plus sereine ? Je n’en suis pas sûre », s’inquiète la rapporteure.
L’objectif d’économies à trouver en 2025 sur le seul champ de la Sécu, communiqué à la commission des affaires sociales du Sénat, a d’ailleurs laissé plus d’un sénateur interrogatif. Le montant de 18 milliards d’euros a été évoqué. « Il est utopique de dire 18 milliards. Il faut un véritable plan de retour à l’équilibre. Peut-être qu’il sera plus long, mais il sera plus réaliste », considère la sénatrice de la Mayenne.
« Les efforts sont à faire au niveau de l’assurance maladie »
Seule certitude à ses yeux, dans l’optique de la construction de la future loi de financement, il faudra regarder du côté des dépenses de santé, qui expliquent à 90 % l’actuel déficit, selon la Cour des comptes. « Les efforts sont à faire au niveau de l’assurance maladie », estime Elisabeth Doineau, convaincue que des pistes de travail sont à portée de main. Elle appelle à se pencher sur des mesures d’efficience, à promouvoir les actions de prévention ou encore à faire la chasse aux actes redondants. « Aux Etats-Unis, il y a une évaluation des montants de ces mauvais parcours de soins. En France, on ne l’a jamais fait. Il serait pertinent d’essayer de chiffrer cela, comme on essaye d’évaluer le montant de la fraude. Il faudrait le faire sur l’efficience. »
La rapporteure espère une prise de conscience générale dans les principaux partis. « Face à la réalité d’un déficit qui se creuse, alors que ne nous ne sommes ni en crise financière ni en crise sanitaire, il va falloir faire des efforts et sortir de la logique des lignes rouges. On ne peut pas continuer comme cela. Sinon c’est mettre en danger notre système de protection sociale et cela fera mal à tout le monde ».
Devant les sénateurs, François Bayrou a estimé la semaine dernière qu’il faudrait « reprendre totalement la question du financement de notre modèle social ». Il n’a pas exclu que la question fasse l’objet d’une discussion au niveau des partenaires sociaux. Les négociations sur la réforme des retraites doivent, elles, s’achever dans deux semaines.
