Le suspense plane au Sénat quant à l’issue de la séance publique sur la constitutionnalisation de l’IVG le 28 février. Certes, la commission ne s’est pas opposée au projet de loi mais a néanmoins émis de sérieuses réserves quant à sa rédaction, renvoyant le débat en séance. Le patron des Républicains du Sénat, Bruno Retailleau a précisé que son groupe déposerait des amendements. Une précision qui a son importance. Car avant la réunion du Parlement en Congrès pour réviser la Constitution, les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. Et il y a justement un terme qui dérange une partie de la majorité sénatoriale.
« Ce que craignent les sénateurs, c’est que le terme ‘’garantie’’ conduise à plus d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel »
Le projet de loi, largement adopté par l’Assemblée nationale fin janvier, propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Alors que la proposition de loi portée par les députés LFI, adoptée par le Sénat l’année dernière grâce à un amendement en séance du sénateur Philippe Bas (LR), ne comportait pas le terme « garantie ». « Si ce mot n’a pas de portée juridique, il ne faut pas le mettre. Et s’il en a une et que cette portée tendrait à faire reconnaître un nouveau pouvoir du juge d’indemniser une personne qui n’aurait pas eu accès à l’IVG parce que les moyens n’auraient pas été mis par le gouvernement et le Parlement, ça en fait un droit opposable. Alors il y aurait un déplacement du pouvoir du Parlement vers le pouvoir du juge et je n’y serais pas favorable », a prévenu Philippe Bas lors de l’audition du garde des Sceaux.
« Ce que craignent les sénateurs, c’est que le terme ‘’garantie’’ conduise à plus d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel et donne moins de marge de manœuvre au législateur, garant des libertés publiques. Le législateur laisserait, si l’on peut dire, les clés du camion au Conseil constitutionnel pour définir les modalités de la liberté d’avoir recours à l’IVG. C’est un point qui interroge d’un point de vue démocratique. Ça peut aussi sembler paradoxal de déplacer le curseur vers les juges, lorsqu’on voit qu’aux Etats-Unis, la remise en cause du droit à l’IVG est venue précisément d’une décision de la Cour suprême », observe Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à Paris 2 Panthéon-Assas.
« Si l’on ne met pas le mot ‘’garantie’’ on passe à côté de l’objectif »
Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris-Nanterre, estime, au contraire, « que le point de départ de cette révision constitutionnelle, c’est d’éviter un recul comparable aux Etats-Unis ». « Et de ce point de vue, la version votée par le Sénat l’année dernière ne présentait aucun intérêt sur le plan juridique. Il s’agissait simplement de rappeler la compétence du législateur ». Pour mémoire, la version amendée par Philippe Bas et votée l’année dernière proposait, à l’article 34, la rédaction suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
« Avec cette version, une loi pourrait très bien fixer le délai légal d’une IVG à 6 semaines, ou prévoir son déremboursement par la Sécurité sociale. Si l’on ne met pas le mot ‘’garantie’’ on passe à côté de l’objectif qui est d’empêcher les régressions par rapport au droit existant. Pour reprendre les termes du garde des Sceaux devant les députés, ce mot crée une obligation positive à la charge du législateur. Il s’agit bien évidemment de conjectures et de spéculations. Tout ce qu’on peut faire, c’est maximiser les chances pour que le Conseil constitutionnel se sente légitimé par le pouvoir constituant », développe Stéphanie Hennette-Vauchez.
« Je trouve que Philippe Bas a tendance à complexifier le débat. Le mot ‘’garantie’’ ne veut pas dire un degré de protection accrue puisque toutes les libertés doivent faire l’objet d’une garantie fixée par le législateur. Quant à la question d’un droit opposable, on a vu avec la loi sur le droit au logement opposable (DALO), qu’il se heurtait au principe de réalité. Des juridictions administratives ont déjà été amenées à se prononcer sur des recours contre des praticiens qui refusaient de pratiquer une IVG au nom de la clause de conscience », souligne Mathieu Carpentier.
Clause de conscience menacée ?
Un autre différend oppose la commission des lois au gouvernement. La première estime que la liberté de la femme de recourir à une IVG est déjà « protégée par la Constitution » conformément à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, au même titre que les deux autres principes en jeu dans cette révision, la liberté de conscience (des médecins et des sages-femmes) et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, reconnus comme des principes à valeur constitutionnelle. Inscrire l’IVG dans la Constitution n’aurait donc pas lieu d’être. Éric Dupond-Moretti n’a pas la même interprétation de cette décision et considère que la liberté de la femme à mettre fin à sa grossesse est « simplement rattachée à la liberté de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme », « sans être consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle ».
« Sur ce point le ministre a raison, il n’y a pas de protection constitutionnelle explicite de la liberté d’avoir recours à une IVG à l’inverse de la liberté de conscience qui elle, est expressément consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme », considère Mathieu Carpentier.
Avec cette révision constitutionnelle, la droite sénatoriale craint que l’équilibre de la loi Veil ne soit menacé et l’a fait savoir dans un communiqué de la commission des lois : « Pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés », peut-on lire. Raison pour laquelle, Bruno Retailleau a émis l’idée de déposer des amendements afin d’inscrire la clause de conscience des médecins, dans le texte fondamental.
Enfin le dernier argument avancé par la droite sénatoriale pour s’opposer à cette révision a été rappelé par Gérard Larcher ce jeudi sur RMC. Le président du Sénat estime que la Constitution n’a pas pour objet d’être « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Une affirmation qui interpelle Benjamin Morel. « Vous avez des droits sociaux et sociétaux à la pelle dans le préambule de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Et la Première Constitution de la République française de 1791 en comportait également beaucoup », rappelle-t-il.
