Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la justice criminelle : que contient-il ?

Le Sénat a adopté par 232 voix et 99 voix contre le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle. La veille un accord avait été trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur un texte commun.

Le texte avait, à l’origine, comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions alors que 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Pour y remédier en partie, le garde des Sceaux avait, dans un premier temps, défendu une mesure phare : un nouveau dispositif : la procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) ou un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Après une bronca des avocats et d’une partie des magistrats, qui considéraient la mesure comme faisant « peser sur la victime, la charge mentale du retard de l’audiencement du procès criminel » (lire notre article), Gérald Darmanin a finalement fait le choix de l’ôter de son texte.

« A titre personnel, je regrette vraiment la campagne de désinformation de ce dispositif », a indiqué la co-rapporteure du texte, Dominique Vérien. Autre mesure supprimée, cette fois-ci du projet de loi loi organique, également adoptée par les sénateurs, les assesseurs citoyens initialement prévus dans les cours criminelles départementales, compétentes pour jugés les crimes punis de 20 ans d’emprisonnement. Gérald Darmanin a promis d’en créer 60 supplémentaires, et n’a cessé de défendre leur utilité face à l’explosion des plaintes pour viol et les longs délais en cours d’assises.

Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoyait que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants.

En revanche, la commission mixte paritaire a rétabli la compétence des cours criminelles en matière de jugement des crimes commis en état de récidive légale, que l’Assemblée avait supprimée. « Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont je rappelle que la grande majorité concerne les crimes sexuels », s’est félicitée Dominique Vérien.

Un dispositif d’urgence permettant de prolonger des détentions provisoires arrivant à échéance, pour des infractions punies d’au moins cinq ans de prison, avait été supprimé à l’Assemblée. Il a été rétabli en CMP à la demande des sénateurs.

Le texte du garde des Sceaux entend réduire les délais de traitement des requêtes en nullité et comporte un volet sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

A gauche, les élus ont rappelé leur opposition à ce dispositif. « Il en va de la protection de nos données personnelles et de la préservation de notre souveraineté », a mis en avant le sénateur communiste, Ian Brossat estimant que ce texte « cumulait les défauts ». « Il ne traite pas les crises qui traversent notre justice », a-t-il ajouté.

« Un assemblage de mesures ponctuelles dont certaines sont utiles mais sans cohérence suffisante avec l’ambition initiale », a estimé Sophie Briante Guillemont, sénatrice RDSE.

Le texte contient, enfin, une mesure d’urgence ajoutée in extremis pour combler un vide législatif, depuis le 1er juillet, sur le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes. Un vide créé par une censure du Conseil constitutionnel, qui avait pourtant laissé un an pour agir.