Violences sexuelles : quelle réforme pour une meilleure spécialisation de la justice ?

Après le Sénat, c’est devant l’Assemblée nationale que Gérald Darmanin défend son projet de loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), aujourd’hui. Un texte à l’origine d’une journée « justice morte » lundi. Même dépouillé de sa mesure polémique, le plaider-coupable en matière criminelle (procédure de jugement des crimes reconnus, PJCR), le projet de loi est dénoncé par les avocats et une partie des magistrats comme un « texte qui organise une justice de flux au détriment d’une justice citoyenne », illustré par « l’affaiblissement continu des cours d’assises, où les citoyens prennent part aux décisions de justice, au profit de l’extension des cours criminelles départementales » (lire notre article).

Cependant, l’organisation judiciaire pourrait de nouveau être chamboulée par un autre texte : la proposition de loi dite intégrale de protection des femmes et des enfants, soutenue par les associations féministes et de défense des droits de l’enfant, dont l’examen doit débuter à la rentrée de septembre à l’Assemblée nationale.

Parmi les 80 articles de ce texte transpartisan, figure, en effet, une mesure, à l’article 6, qui prévoit la suppression des cours criminelles départementales mises en place en 2023 et uniquement compétentes pour juger des crimes punis par une peine de réclusion comprise entre 15 et 20 ans, et rétablit la compétence des cours d’assises pour juger les crimes, notamment les crimes sexuels.

Gérald Darmanin favorable à l’expérimentation de 11 juridictions spécialisées dès le 1er janvier 2027

L’article 5 instaure quant à lui « une nouvelle juridiction spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles », composée d’un tribunal correctionnel compétent en matière de délits et d’une cour criminelle spécialisée pour les crimes de violences sexistes et sexuelles relevant de la cour d’assises. « Il crée également un juge des violences sexistes et sexuelles ».

Dans un entretien donné au journal Le Monde, Gérald Darmanin y voit « une incohérence ». « C’est soit l’un, soit l’autre. Soit on retourne aux jurés d’assises, soit on fait une juridiction spécialisée », expose-t-il. Le ministre de la Justice préconise, néanmoins, l’expérimentation de 11 juridictions spécialisées dès le 1er janvier 2027. « Je souhaite que l’on garde les cours d’assises que pour les cas exceptionnels, les plus graves », indique-t-il.

Auditionné par la délégation aux droits des femmes du Sénat, Gérald Darmanin était même allé plus loin en préconisant la transformation des cours criminelles en cours spécialisées dans les violences sexuelles, « dans un modèle que l’on pourrait qualifier d’espagnol ». « 85 % des affaires jugées par les cours criminelles sont des viols. La cour criminelle est devenue la cour du viol. Cela devient une spécialisation de fait », avait-il justifié.

« Les cours criminelles départementales n’ont pas été pensées pour être spécialisées dans les affaires de viols, mais pour gérer les flux »

Mais pour le Syndicat de la Magistrature, classé à gauche (SM), « la spécialisation des cours criminelles « n’était pas la raison d’être du projet de loi ». « Ce sujet ne figurait pas dans l’étude d’impact. Les cours criminelles départementales n’ont pas été pensées pour être spécialisées dans les affaires de viols mais pour gérer les flux », estime Justine Probst, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature (SM).

« La meilleure juridiction pour les victimes, c’est une juridiction formée »

D’autant que le projet de loi SURE modifie la composition des cours criminelles départementales (CCD) en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice. Une nouvelle composition qui va à l’encontre d’une spécialisation de la justice dans les violences sexuelles et sexistes pour l’avocate Laurraine Questiaux, qui défend les victimes dans l’affaire French Bukkake (lire notre article). « On s’insurge contre cette réforme car elle ne présente aucune garantie de spécialisation. L’ancienne génération d’avocats pénalistes et de magistrats a baigné dans les poncifs misogynes, la culture du viol et les stéréotypes sexistes. La meilleure juridiction pour les victimes c’est une juridiction formée. C’est la condition préalable à une justice impartiale et non revictimisante. C’est-à-dire qui maîtrise la criminologie des violences sexistes et sexuelles comme le contrôle coercitif, le continuum des violences… ». Contrairement à ce que dit le ministre, cette spécialisation n’est pas incompatible avec les cours d’assises. On peut prendre quelques heures pour former les jurés à ces questions, en déconstruisant les stéréotypes sexistes. Les présidents de cours d’assises, s’ils sont formés, peuvent cadrer aussi les débats ».

Justine Probst met également en avant la vertu pédagogique des procès d’assises. « C’est un garde-fou contre la stakhanovisation des audiences puisqu’on prend le temps de faire de la pédagogie auprès des jurés populaires. On veut que les jurés aient accès aux dossiers de viol pour que les clés de compréhension de ces crimes infusent dans toute la société.
Quand ont été créées les cours criminelles départementales, on a fait un distinguo entre différents types de crime que le code pénal ne prévoit pas forcément. On a créé en quelque sorte des sous-crimes ».

« Les cours criminelles départementales sont une bonne chose dans le cadre d’une justice spécialisée »

La présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Dominique Vérien, dit, pour sa part, « partager à 100 % le point de vue de Gérald Darmanin ». « Les cours criminelles départementales sont une bonne chose dans le cadre d’une justice spécialisée ». J’entends que certains souhaitent faire des procès d’assises des moments de formation pour les jurés, mais je rappelle qu’actuellement, après une condamnation devant la cour criminelle, la plupart des violeurs font appel devant une cour d’assises en pensant que les jurés populaires seront plus cléments. Avant la création des cours criminelles, les viols étaient rarement jugés devant les cours d’assises. La moyenne des condamnations était de 3 ans de prison en correctionnel contre 10 ans aujourd’hui devant les cours criminelles ».

Quant à la formation, la sénatrice rappelle que l’amendement du gouvernement au projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles, adopté par le Sénat il y a deux mois, instaure une formation continue obligatoire portant spécifiquement sur les violences intrafamiliales et sur les violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrats et des personnes désignées pour siéger au sein des cours criminelles départementales.

Enfin, la sénatrice rappelle que l’expérimentation d’une justice spécialisée inspirée du modèle espagnol, que souhaite mettre en place le ministre, prendrait la forme d’un tribunal, compétent pour traiter les affaires de violences sexistes, sexuelles, intrafamiliales au pénal ou au civil. Elle interviendrait avant le procès, qui pourra se dérouler devant une cour criminelle ou une cour d’assises. À l’instar des juges pour enfants, il s’agirait d’une fonction spécialisée.