Plafonnement de la hausse des loyers : le désaccord reste profond entre députés et sénateurs

Difficile d’aboutir à un point d’équilibre avec ce genre de configuration. Adoptée d’un côté, à l’Assemblée nationale le 31 mai, mais rejetée au Sénat le 7 juin, la proposition sur la reconduction du plafonnement de la hausse annuelle des indices des loyers n’a pas été consensuelle entre les deux chambres. La commission mixte paritaire, qui a réuni sept députés et sept sénateurs ce 12 juin, n’a pu que constater l’échec du dialogue. La proposition de loi, portée les groupes de la majorité présidentielle, est donc repartie pour une nouvelle lecture.

Son objectif est de prolonger le « bouclier loyer », instauré l’été dernier dans le paquet pouvoir d’achat. Il plafonne la hausse de l’indice de référence des loyers à 3,5 %, pour les particuliers et les PME, dans un contexte d’inflation persistante. Expirant à la fin du mois de juin, les députés du camp présidentiel ont déposé au dernier moment un texte pour prolonger le dispositif jusqu’au début de l’année 2024. Inacceptable pour la majorité sénatoriale, qui a — chose rare — signé le rejet du texte en commission à travers une motion. En séance, la même motion du groupe LR n’a pas été adoptée, mais tous les articles de la proposition de loi sont tombés un à un.

« Voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette ! »

Lors des débats, la rapporteure LR Dominique Estrosi Sassone (LR) a fait le constat d’une « précipitation, d’une absence évaluation, d’un manque de concertation et d’un non-accompagnement financier des acteurs ». « C’est en janvier ou février dernier que nous aurions dû examiner un projet de loi de prolongation, et non aujourd’hui dans la précipitation », a-t-elle reproché. « On nous demande aujourd’hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette ! » a appuyé Sophie Primas, la présidente LR de la commission des affaires économiques. Sur le fond, la majorité sénatoriale a mis en cause l’absence d’une « véritable politique du logement ». La gauche de l’hémicycle a également jugé sévèrement le bilan gouvernemental en la matière. « Nous nous retrouvons dans l’urgence, car le gouvernement n’a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d’achat », a dénoncé le socialiste Rémi Cardon.

Olivier Klein, le ministre du Logement, a désapprouvé dans le même esprit le choix de la majorité sénatoriale. « Mesdames, Messieurs les sénateurs, je vous laisse donc justifier auprès des 430 000 commerçants la hausse des loyers qu’ils connaîtront si le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux cesse alors que les prévisions de l’Insee, nous indiquent que les prochains mois resteront difficiles. Je vous laisse aussi la justifier auprès des millions de ménages, notamment les plus modestes, et auprès de leurs élus locaux », a-t-il répliqué à la tribune. Quant aux loyers des ménages, le ministre a précisé que le Parlement avait jusqu’au 1er d’octobre pour voter le prolongement du dispositif de plafonnement de l’indice de référence des loyers.

Le 7 juin, le député (Renaissance) Thomas Cazenave, avait désapprouvé l’issue au Sénat. « Je regrette ce manque de responsabilité qui met en péril un dispositif protecteur pour nos concitoyens », a-t-il tweeté.

La proposition de loi sera examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 20 juin. La date suivante au Sénat est pour le moment inconnue.