Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le sénateur LR François-Noël Buffet a juré ce mercredi 15 juillet de sa « totale indépendance », et affirmé avoir » évolué » sur certaines questions sociétales. Proposé par le président de la République pour prendre la suite de Claire Hédon comme prochain Défenseur des droits, l’éphémère ministre des Outre-mer de Michel Barnier, spécialiste des questions d’immigration, est la cible d’une flopée d’associations et de syndicats qui dénoncent ses prises de position passées, notamment contre le mariage pour tous, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ou encore la constitutionnalisation de l’IVG. Autant de positionnements jugés incompatibles avec le poste qui l’attend.
Après cette audition à l’Assemblée nationale, François-Noël Buffet sera aussi entendu par le Sénat, le 21 juillet, où la majorité de droite et du centre regarde d’un œil plus favorable son profil. Suivra un vote des membres des commissions des lois des deux chambres, qui pourrait éventuellement aboutir au rejet de sa nomination si au moins 3/5e des votants s’y opposent.
C’est dans ce contexte que la Cour des comptes publie, ce mercredi, un rapport sur le rôle grandissant du Défenseur des droits, de plus en plus sollicité par les citoyens. Ce document est l’occasion de dresser un bilan chiffré des deux mandats effectués par Claire Hédon, qui quittera son poste le 21 juillet, mais aussi d’identifier les chantiers qui attendent son successeur.
Les Sages de la rue Cambon ne se prononcent pas sur la pertinence des avis rendus par le Défenseur des droits – puisqu’il s’agit d’une institution indépendante -, mais tentent de mesurer son efficacité, notamment au regard du nombre de dossiers traités. Ils soulignent à la fois la singularité et l’utilité de sa fonction, mais alertent aussi sur une politique de ressources humaines jugée « trop généreuse », au point de mettre en péril l’équilibre budgétaire de cette autorité administrative.
Des pouvoirs de contrôle
Créé en 2011, après la révision constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits est chargé de la défense des usagers des services publics, de la défense et promotion des droits de l’enfance et de la lutte contre les discriminations. Depuis 2016, ses compétences ont été élargies à la protection des lanceurs d’alerte. Pour remplir ses missions, il dispose de pouvoirs élargis par rapport à ses homologues européens, ce qui en fait une institution relativement atypique sur le continent.
Le Défenseur des droits a la possibilité d’auditionner des personnes physiques ou morales, d’effectuer des vérifications sur pièces et sur place, de demander l’appui des services de contrôle des ministères et, en cas d’entrave, de saisir le juge des référés. Il formule des rappels à la loi et, plus rarement, peut demander des sanctions disciplinaires, notamment dans les affaires de déontologie des forces de sécurité.
Un nombre de dossiers en constante augmentation
Le Défenseur des droits enregistre depuis plusieurs années un nombre record de saisines. Le nombre d’appels reçus sur la plateforme est passé de 62 244 en 2018 à 105 166 en 2025, et le nombre de sollicitations écrites a bondi de près de 60 % sur la même période. « Cette hausse s’explique d’abord par une relation de plus en plus difficile entre les services publics et les usagers : au cours de la période passée en revue, entre 80 et 93 % des saisines traitées par le siège et les délégués relevaient des services publics », indique le rapport. La rue Cambon évoque des « difficultés systémiques » face à la complexité de certaines démarches administratives, notamment lorsqu’il s’agit d’accéder à des prestations sociales. Les enquêtes d’opinion indiquent que cette situation est aussi bien éprouvée par les personnes sans emploi et les ouvriers, que par les cadres et professions intermédiaires.
Sur le fond, 41 % des dossiers concernent le droit des étrangers, un peu plus d’un quart sont liés à la Sécurité sociale, et le reste recoupe principalement des thématiques judiciaires et routières. Les saisines en lien avec des discriminations professionnelles enregistrent une nette baisse, -15 % entre 2023 et 2024. Ce chiffre, toutefois, est en décalage avec plusieurs études dans lesquelles le nombre de personnes indiquant avoir été victimes de discriminations augmente. « Le non-recours pour les victimes de discrimination au travail s’expliquerait par leur conviction que leur démarche ne changerait rien », déplorent les Sages.
Sur les 83 993 dossiers clôturés en 2025 par le Défenseur des droits, 67 % ont fait l’objet d’un recours à la médiation, par exemple avec des demandes de réexamen lorsqu’il s’agit d’une administration. « Le recours massif à la médiation permet de résoudre de nombreuses situations : en moyenne, entre 2018 et 2024, 75 % des médiations tentées par les délégués étaient réussies », indique le rapport.
Globalement, la Cour des comptes insiste sur l’utilité de cette institution, qui dans la majorité des cas rétablit les usagers dans leurs droits. « L’empreinte de son réseau territorial et l’expertise des agents du siège ont permis au Défenseur des droits de résoudre de nombreux litiges ».
Une politique salariale « excessivement favorable »
Pour absorber la hausse d’activité, le Défenseur des droits a connu une augmentation sensible de son budget de fonctionnement, malgré l’état des finances publiques ; soit 31 millions d’euros en crédits de paiement en 2025, c’est-à-dire 10 millions de plus qu’en 2018. Néanmoins, le Défenseur juge cet accroissement trop fragile au regard du nombre de dossiers à traiter, et appelle régulièrement à un renforcement de ses moyens.
La masse salariale de cette institution représente 263 équivalents temps plein (ETP). En outre, elle s’appuie sur un réseau de 650 délégués bénévoles, répartis sur l’ensemble du territoire. « La hausse des sollicitations du Défenseur ne pourra pas être réglée par la seule augmentation des effectifs », pointe la Cour des comptes, qui appelle à une harmonisation des pratiques professionnelle et une amélioration des outils et de l’environnement numérique de travail.
Pour la Cour des comptes la gestion financière de l’institution « n’appelle pas de remarques particulières ». En revanche, la politique menée en termes de ressources humaines est un point d’inquiétude pour les Sages.
La « CDIsation » systématique des agents contractuels – soit 80 % de la masse salariale – rigidifie la gestion des effectifs, et fragilise l’équilibre budgétaire de l’institution. « Lorsque vous embauchez directement des agents en CDI, vous vous privez de certains leviers de gestion. Il est rare qu’une administration publique le fasse, à moins d’être sur des compétences ou des profils rares. Or, les postes concernés ne cochent pas ces cases », détaille-t-on du côté de la rue Cambon.
D’autant qu’à cela s’ajoutent des hausses de rémunération « importantes et régulières ». Sur ce point, la politique d’avancement est jugée « excessivement favorable ». Ainsi, en 2024, « la moitié des agents a perçu une rémunération nette mensuelle supérieure à 3 197 euros, en hausse de 7,4 % par rapport à 2023 », observe la Cour des comptes. La rémunération du Défenseur des droits, fixée par décret, se compose d’un salaire de 81 698,50 euros bruts annuels, couplé à une prime forfaitaire de 107 245 euros bruts.
Dans sa réponse à ces différentes observations, Claire Hédon rappelle notamment que le coût moyen de ses ETP reste « le plus faible » parmi les autorités administratives qui dépendent du programme « Protection des droits et libertés ».
Enfin, le rapport déplore la faible notoriété du Défenseur auprès du grand public et appelle celui-ci à cibler davantage les populations les plus éloignées des institutions lors de ses campagnes de communication.
