Le « grand acte de décentralisation » promis par Lecornu réduit à un projet de loi sur le rôle des préfets ? « Le ballon se dégonfle tout doucement »

De décentralisation il n’est pas vraiment question dans l’avant-projet de loi sur l’organisation des compétences territoriales, transmis au Conseil d’Etat début avril, loin, très loin des ambitions initialement affichées par le gouvernement. Le terme même de « décentralisation » a disparu de l’intitulé de ce texte, « visant à renforcer l’Etat local, à articuler son action avec les collectivités et à sécuriser les décideurs publics », et dont le contenu a été révélé ce vendredi 17 avril par le média Contexte. Contactée par Public Sénat, une ministre préfère d’ailleurs parler de « déconcentration » plutôt que de transferts de compétences vers les collectivités, avec un projet de loi qui renforce l’autorité locale des représentants de l’État, principalement celle du préfet.

Et pourtant, le Premier ministre avait mis la barre assez haut, promettant dès sa nomination à Matignon un « grand acte de décentralisation ». Le 14 septembre, dans un courrier envoyé aux édiles, il évoquait un texte pour clarifier « la compétence de chacun et éviter la dilution des responsabilités ». Le 19 septembre rebelote, cette fois dans une missive adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents des délégations aux collectivités des deux chambres, aux présidents de région et de département ainsi qu’aux associations d’élus locaux. Sébastien Lecornu s’engageait à « identifier l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins de nos concitoyens – politique publique par politique publique – et d’en tirer toutes les conséquences en matière de compétence et de financement ».

Six mois plus tard ces ambitions semblent avoir été sérieusement revues à la baisse, avec un texte qui ne compte que douze articles. « Une fois de plus, c’est décevant. Des annonces avaient été faites devant le Parlement lors du discours de politique générale, il y avait une ambition, et là le ballon se dégonfle tout doucement », regrette auprès de Public Sénat le sénateur LR Jean-François Husson, rapporteur général du Budget.

Un préfet aux pouvoirs renforcés

Le projet de loi accroît le rôle des préfets en leur donnant autorité sur les opérateurs, c’est-à-dire les organismes investis d’une mission de service public. Alors que des craintes étaient apparues sur un éventuel démantèlement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les délégations régionales de l’ADEME seront intégrées aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des services chargés de piloter les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et placés sous la tutelle des préfets.

Par ailleurs, la possibilité qu’ont les préfets de déroger aux normes est renforcée avec ce texte, confirmant une tendance à l’assouplissement. Cette dynamique s’est déjà illustrée dans le projet de loi d’urgence agricole, présenté le 8 avril dernier, et qui autorise notamment les représentants de l’État à accorder des dispenses temporaires en matière de prélèvement d’eau.

Un « guichet unique » pour faciliter les relations collectivités/Etat

De manière générale, le gouvernement veut en finir avec les lourdeurs administratives qui freinent les porteurs de projet. « Les élus ne veulent pas de décentralisation, ils veulent avant tout de la simplification », a expliqué la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, en marge de la réception de 500 maires à l’Elysée jeudi. L’idée est celle d’un « guichet unique » : le préfet centralisera désormais toute demande de financement ou d’accompagnement en matière d’ingénierie, une manière de corriger les effets de bord du mille-feuille organisationnel et d’en finir avec les doublons administratifs. « Le gouvernement continue d’être à la tâche pour vous aider et je ferai tout jusqu’au dernier quart d’heure pour que vous puissiez réaliser vos projets », a promis Emmanuel Macron devant les édiles.

Le texte va jusqu’à conférer au préfet un « pouvoir de substitution général », qui lui permet de prendre la main si la collectivité « en cas de carence dûment constatée », n’est plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement des services de l’Etat ou l’application des lois.

Le projet de loi entend également remettre l’Etat au centre de la politique d’aménagement du territoire, avec une « stratégie nationale » qui doit trouver sa déclinaison à travers des contrats État-Région, destinés à favoriser la mise en œuvre de projets structurant.

« En fin de compte, ce texte, c’est moins de liberté pour les élus locaux. On nous parle de déroger aux normes, mais peut-être serait-il plus efficace d’engager des révisions réglementaires drastiques », soupire Jean-François Husson. « L’Etat ne parvient pas à se départir de cette volonté de tout brider, de contraindre, ce qui ralentit la mise en œuvre des investissements et exaspère toujours plus les élus locaux. »

Le Sénat sur la brèche

Il n’est donc plus question, à ce stade, d’élargir l’autonomie des élus locaux, quand bien même il a pu être question ces derniers mois de dispositions sur les routes, le logement, la politique sociale ou encore la santé. Le projet de loi est présenté comme un dytique avec le texte « portant simplification des normes applicables aux collectivités », dévoilé en Conseil des ministres mercredi, et qui donne corps à la « chasse aux normes » promise par Sébastien Lecornu lors du dernier congrès des maires. Les deux textes sont attendus en juin au Sénat, confirme un membre du gouvernement. Ils pourraient ressortir de la Chambre haute passablement augmentés, tant le sujet taraude la Haute assemblée.

Fin novembre, le président du Sénat Gérard Larcher avait remis au Premier ministre une compilation de 52 pages des propositions émises par le Sénat en matière de décentralisation, au fil des très nombreux rapports publiés par la Haute assemblée ces dernières années. Le deuxième personnage de l’Etat a lui-même piloté en 2022-2023 un groupe de travail transpartisan sur la décentralisation. Parmi ses préconisations : la territorialisation de la politique du logement, l’inscription du principe de différenciation dans la Constitution, ou encore le renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités.

Certaines de ces mesures ont pu trouver une transcription législative, comme la loi sur le statut de l’élu, adoptée avant les municipales. D’autres restent en attente, à l’image de la proposition de loi sur l’offre de logements de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, qui renforce le rôle des collectivités. Ce texte a été largement adopté par les sénateurs fin janvier, et depuis la droite réclame à cor et à cri son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Mais selon des propos tenus de manière informelle par Emmanuel Macron lors de la réception des maires à l’Elysée, et rapportés par le site Maire-Info, Matignon serait bien en train de plancher sur un troisième projet de loi (en plus des deux sur le rôle des préfets et la simplification normative), cette fois spécifiquement consacré à la décentralisation, « avec notamment des idées en matière de logement assez radicales ». Mais à un an de la présidentielle, l’engorgement législatif et l’absence de majorité laissent peu d’espace à l’exécutif pour agir.