Le Canada, bientôt « membre associé » de l’UE ? Le flou qui entoure la proposition de Ursula von der Leyen

Verra-t-on un jour une feuille d’érable au milieu des étoiles du drapeau européen ? Ursula von der Leyen souhaite faire du Canada le premier pays « membre associé » de l’Union européenne. Mercredi, à l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union, en présence du Premier ministre canadien Mark Carney, la présidente de la Commission européenne a plaidé pour un rapprochement entre Ottawa et Bruxelles, une forme d’alliance inédite entre les 27 et un pays non membre, qui irait au-delà de ce que prévoient déjà les différents partenariats qui existent entre le Canada et l’UE.

« Nous voyons le monde avec les mêmes yeux : de l’IA au changement climatique, de l’Arctique à la géopolitique », a expliqué Ursula von der Leyen, appelant à « créer une alliance pour le futur, vers la création d’un espace commun de prospérité et de sécurité économique ». La cheffe de l’exécutif européen s’est empressée de préciser qu’il ne s’agissait « pas d’un partenariat contre qui que ce soit mais en faveur de nos forces communes ». Peine perdue : le président américain Donald Trump, qui a déjà menacé d’annexer le Canada, et considère désormais l’Europe comme un rival commercial, a dénoncé « un acte hostile ». « S’ils font cela, j’imposerai des droits de douane très lourds ou je cesserai tout commerce avec l’Europe », a menacé le locataire de la Maison Blanche, qui depuis son retour au pouvoir utilise les taxations sur les importations pour mettre la pression sur les partenaires historiques des Etats-Unis.

« Personne » ne dictera au Canada avec qui il peut signer des accords, a répondu Mark Carney, en prenant à son tour la parole ce jeudi devant le Parlement européen, et saluant du même coup l’idée d’une « nouvelle alliance ».

« La question qui se pose, c’est : comment mieux ancrer nos relations avec des pays qui sont alignés, qui sont affinitaires, qui appartiennent à notre voisinage, mais qui n’ont pas vocation à rentrer dans l’UE ? », a interrogé Benjamin Haddad, le ministre délégué de l’Europe, sur le plateau de la matinale de Public Sénat ce jeudi 17 septembre. En revanche, il s’est montré plus prudent sur le cadre juridique d’un tel partenariat : « Je ne sais pas quelles formes institutionnelles cela doit prendre. Aujourd’hui, ce statut de membre associé n’existe pas, il reste à définir. »

Un vide juridique

En effet, le statut de « membre associé » évoqué par Ursula von der Leyen n’apparaît nulle part dans les textes qui régissent l’Union européenne. L’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’UE permet toutefois de lier des accords « avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales ». L’article 218 détaille la procédure de ratification de ces mêmes accords, souvent de nature économique.

Le Parlement européen est amené à se prononcer lorsqu’ils recoupent certains domaines, et notamment lorsqu’ils aboutissent à la création « d’un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ». Ce fut le cas en 2017 pour le Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui a supprimé près de 90 % des droits de douane entre les deux entités.

S’ils vont au-delà du seul cadre commercial, ces accords doivent être également ratifiés par chacun des 27 parlements nationaux des États membres. En attendant une ratification complète, la Commission européenne a toujours la possibilité de mettre en œuvre provisoirement certaines parties de l’accord. Là encore, c’est le cas du Ceta – qui comporte un volet consacré aux investissements -, et dont dix pays membres n’ont pas encore achevé le processus de ratification. En France, par exemple, le traité a été validé par l’Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat, ce qui pourrait appeler une seconde lecture devant les deux chambres du Parlement français.

« Il existe déjà une pluralité de relations, avec des statuts très poussés »

Notons que certains pays non membres profitent déjà d’une relation privilégiée avec l’UE, sur le plan économique, de par leur proximité géographique ou leurs liens historiques avec d’autres Etats membres. Ainsi, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein appartiennent à l’espace Schengen, à l’intérieur duquel les déplacements s’effectuent sans contrôle aux frontières. Ces quatre pays appliquent également, à périmètres variables, les règles du marché unique qui favorisent la libre circulation des marchandises. Citons également le cas du Groenland, qui n’est plus un territoire européen depuis le 1er février 1985, – conséquence de l’autonomisation de l’île vis-à-vis du Danemark -, mais qui reste associé à certaines politiques européennes pour faciliter son développement économique, social et commercial.

« Il existe déjà une pluralité de relations, certaines avec des statuts très poussés, et il est difficile de voir quelles pourraient être les spécificités d’un ‘membre associé’ par rapport à d’autres Etats avec lesquels les liens sont déjà très étroits », pointe auprès de Public Sénat Benjamin Couteau, chercheur sur la politique d’élargissement de l’Union européenne auprès de l’Institut Jacques Delors. « Ce qui est curieux, c’est qu’Ursula von der Leyen n’ignore pas que ce terme a déjà été utilisé, il est né des réflexions de plusieurs think-tanks sur le principe d’adhésion graduelle à l’UE. En le reprenant à destination d’un Etat qui, a priori, n’a pas vocation à intégrer l’UE, elle prend le risque d’envoyer un signal très négatif à ceux qui frappent déjà à la porte de l’union depuis plusieurs décennies, comme la Macédoine. »

Surtout, la Commission européenne, si elle va jusqu’au bout, ne devra pas seulement clarifier la nature de ce nouveau statut, elle devra, selon toute vraisemblance, obtenir l’aval des 27 pour l’accorder à un autre Etat. Une autre paire de manches : en mai dernier, c’est le Chancelier allemand qui évoquait l’idée de faire de l’Ukraine « un membre associé », alors que Kiev réclame une pleine adhésion. L’idée avait été fraîchement accueillie.

Pourquoi le Canada ?

De prime abord, la volonté de rapprochement affichée par Ursula von der Leyen a de quoi laisser sceptique, au regard des tensions générées depuis plusieurs années par le Ceta entre les 27. « Il faut séparer les questions propres aux enjeux commerciaux, notamment sur les traités de libre-échange, qui sont devenus des irritants pour une grande partie des Européens, notamment les Français, des associations politiques, qui revêtent une dimension plus symbolique dans un monde de plus en plus instable », explique Benjamin Couteau.

Même si les responsables européens récusent l’idée d’une manœuvre dirigée contre les Etats-Unis, le rapprochement avec le Canada trahit la volonté de construire un pôle de stabilité autour d’un faisceau d’intérêts communs, dans la mesure où ni l’Europe, ni le Canada, ne peuvent plus compter sur le partenaire américain depuis le retour de Donald Trump au pouvoir. « On ne peut pas parler d’opposition frontale, certes, mais il y a de chaque côté, la volonté manifeste de réduire sa dépendance aux Etats-Unis », note Benjamin Couteau.

Parmi les axes de travail régulièrement cités : les questions énergétiques et de défense. Le Canada, membre fondateur de l’Otan, participe déjà à la coalition des volontaires qui a été créée par la France pour soutenir l’Ukraine. Il a également intégré le programme SAFE qui permet à des entreprises non européennes de participer à l’effort de financement pour des acquisitions conjointes d’équipements militaires. Par ailleurs, le sous-sol canadien regorge de minéraux critiques, essentiels à la transition énergétique.

« On comprend bien que l’idée d’Ursula von der Leyen est d’aller encore plus loin en termes de relations et de partenariats stratégiques, sans aller jusqu’à l’adhésion pleine et entière. Mais cette démarche pourrait aussi relancer le débat sur le périmètre de l’élargissement. Des intérêts communs et une culture commune suffisent-ils à construire une identité européenne, ou celle-ci est-elle intrinsèquement liée à des considérations géographiques ? », interroge Benjamin Couteau. Mais d’aucuns pourraient déjà avoir tranché ce débat : « Le Canada est le bienvenu dans l’Union européenne. Parce que nous partageons les mêmes valeurs et que nos intérêts sont convergents », a réagi sur son compte X Valérie Hayer, la présidente du groupe Renew au Parlement européen.