Rapport sur l’audiovisuel public : quelles sont les règles des commissions d’enquête parlementaires ?

C’est un moment de vérité parlementaire aux allures de quitte ou double. Après six mois d’auditions et de polémiques, les députés s’apprêtent à trancher, à huis clos, le sort du rapport sur la commission d’enquête sur l’audiovisuel public qui pourrait ne jamais exister aux yeux du public. Réunis ce lundi à partir de 14 h 30 au Palais Bourbon, les 30 membres de la commission d’enquête doivent se prononcer sur l’adoption du rapport rédigé par le député UDR, Charles Alloncle, après 6 mois de travaux. Une majorité est requise pour qu’il soit publié exactement une semaine plus tard. L’exercice, en apparence technique, est en réalité hautement politique. Car un rejet aurait des conséquences radicales : le rapport serait purement et simplement enterré. Concrètement, aucune publication, aucun débat public ne seraient possibles. Les travaux, auditions et documents collectés resteraient confidentiels, archivés, et juridiquement inaccessibles. Si un tel scénario demeure rare, il n’est pas inédit, deux commissions ont vu leur rapport rejeté, en 2011 et en 2015. Mais dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions, l’issue du vote reste incertaine.

Une commission d’enquête devenue feuilleton politique

Lancée en 2025 à l’initiative du groupe Union des droites pour la République (UDR), la commission d’enquête devait initialement examiner « la neutralité, le fonctionnement et le financement » de l’audiovisuel public. Elle faisait suite à une polémique née de la diffusion, par le magazine L’Incorrect, d’une vidéo montrant les journalistes Thomas Legrand et Patrick Cohen échangeant en privé avec des responsables socialistes.

En six mois, 238 personnalités ont été auditionnées, parmi lesquelles Vincent Bolloré, Delphine Ernotte, Léa Salamé, Sibyle Veil ou encore Xavier Niel. Placée sous la présidence du député Horizons Jérémie Patrier-Leitus, la commission a entendu de nombreux acteurs du secteur, notamment de France Télévisions et de Radio France, interrogés par le rapporteur Charles Alloncle, partisan d’une privatisation de l’audiovisuel public. Mais au fil des auditions, souvent émaillées d’échanges tendus, les méthodes du rapporteur, classé à l’extrême droite, ont suscité de vives critiques, au point que certains élus ont fini par qualifier l’instance de « tribunal de l’audiovisuel public ». Séquences virales, accusations de mise en scène, confrontations parfois brutales : ce qui devait être un travail d’investigation s’est transformé en objet médiatique. Une dérive que redoutait pourtant dès l’origine Jérémie Patrier-Leitus, qui assurait vouloir éviter toute « politique spectacle ».

Publier ou enterrer ?

Deux scénarios se dessinent. Si le rapport est adopté, il sera rendu public dès le lundi 4 mai 2026 et pourrait, à terme, nourrir une proposition de loi. À l’inverse, en cas de rejet, il sera immédiatement archivé et frappé d’une interdiction totale de diffusion. Cette perspective divise les députés. Certains annoncent vouloir voter contre le contenu tout en refusant son effacement. Le député MoDem du Finistère, Erwan Balanant, estime ainsi que « censurer reviendrait à ouvrir la machine à fantasmes ». Une position partagée par la députée socialiste du Val-d’Oise, Ayda Hadizadeh, opposée au rapport mais défavorable à sa disparition. Le rapporteur, Charles Alloncle, met en garde dans le JD News : « Enterrer ce rapport serait une faute démocratique ». Au-delà de ses conclusions, c’est la question de la transparence parlementaire qui est en jeu. Publier, c’est exposer un travail contesté ; rejeter, c’est effacer six mois d’enquête et priver le débat public de ses éléments. Le règlement de l’Assemblée nationale est strict : toute divulgation d’informations issues de travaux non publics d’une commission d’enquête est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Malgré cela, selon plusieurs fuites dans les médias, le document contiendrait près de 80 propositions visant plus d’un milliard d’euros d’économies, avec notamment la suppression de France 4, l’arrêt de Mouv’ou encore une fusion de France 2 et France 5. Dans les couloirs du Palais Bourbon, une même question revient : les députés choisiront-ils la publication… ou la disparition ?