La double audition, ce mardi matin, des ministres de la Justice et de l’Intérieur sur l’affaire Lyhanna, et plus largement sur le traitement par les forces de l’ordre et les magistrats des affaires de violences sexuelles sur mineurs, n’a pas convaincu tous les sénateurs. Selon une information du Figaro, Bruno Retailleau, président et candidat Les Républicains (LR) pour l’Elysée, entend réclamer la création d’une commission d’enquête « sur les dysfonctionnements de la justice. »
Interrogé par Public Sénat, Bruno Retailleau a confirmé cette volonté : « Le Parlement, qui doit contrôler le gouvernement, ne peut pas laisser de côté ces affaires très graves pour le fonctionnement de ce service public. »
Devant la commission des lois, et pendant deux heures, Gérald Darmanin n’a eu de cesse de réfuter les critiques sur un manque de moyens. La garde des Sceaux a également défendu sa politique pénale, assurant avoir fait passer aux parquets une circulaire après sa nomination pour faire des violences faites aux femmes et aux enfants « une priorité ». Alors qu’une enquête administrative a été ouverte, le ministre a pointé le manque de réactivité des services chargés du traitement des plaintes déjà déposées contre Jérôme Barella, principal suspect du meurtre de la fillette. Il a évoqué à plusieurs reprises « une défaillance grave ».
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Sans lien avec les poursuites judiciaires en cours
Le groupe Les Républicains ayant déjà utilisé son droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête, en l’occurrence « sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique », Bruno Retailleau devra passer par le dépôt d’une proposition de résolution, qui sera débattue en séance plénière. La commission des lois du Sénat a également la possibilité de se doter des prérogatives d’une commission d’enquête. La commission désigne alors un ou plusieurs rapporteurs pour conduire ses travaux. Dans le cas de l’affaire Lyhanna, c’est cette dernière option qui pourrait être privilégiée, indique Le Figaro.
Cette perspective ne fait toutefois pas l’unanimité au sein du Sénat. Dominique Vérien, sénatrice centriste et membre de la commission des lois, juge qu’une telle démarche serait prématurée. « Ça ne sert à rien, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et celle de la justice mènent déjà des investigations. Laissons-les travailler », explique-t-elle. Selon elle, « c’est plus de la communication qu’autre chose ». La sénatrice rappelle que les inspections devraient rendre leurs premières conclusions rapidement : « Dans quinze jours, on aura des réponses, car manifestement des gens n’ont pas fait leur travail. »
Dominique Vérien évoque également le calendrier parlementaire, estimant qu’« on ne va pas faire une commission d’enquête alors qu’on ne reprend les travaux qu’au mois d’octobre ». Elle n’exclut toutefois pas cette possibilité à terme : « Si l’on considère que les résultats ne sont pas bons mais seulement si l’on considère que les résultats des inspections générales sont insuffisants, on pourra parler d’une commission d’enquête. Pour l’instant, on les laisse travailler. »
Au nom de la séparation des pouvoirs, aucune commission d’enquête ne peut-être créée « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours », indique l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, sur l’organisation du Parlement. Raison pour laquelle cette commission d’enquête ne pourra pas s’intéresser à la dimension pénale de l’affaire Lyhanna, mais seulement aux carences administratives qui ont permis au principal suspect, déjà accusé à plusieurs reprises de viol, de ne pas être inquiété plus tôt.
« Toute personne dont une commission a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée », rappelle le site du Sénat, au risque de sanctions pénales. Les personnes auditionnées s’expriment sous serment. Par ailleurs, les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles « sur pièces et sur place ».
(Avec Emma Bador-Fritche)
