Après l’accord trouvé il y a 15 jours entre la Commission, les États et le Parlement européen, les eurodéputés ont validé, mercredi, un nouveau durcissement de la politique migratoire de l’UE. Le règlement retour, applicable dans chaque Etat membre, prévoit de nombreuses mesures pour accélérer les expulsions et limiter les recours quand une demande de protection est refusée. Pour les personnes présentant un risque de fuite ou un risque pour la sécurité, la durée de rétention pourra aller jusqu’à 24 mois, avec une prolongation de six mois, possible. Le règlement permet surtout aux Etats membres qui le souhaitent d’installer des centres dans des Etats situés en dehors de l’Europe pour y renvoyer les exilés déboutés, comme au Rwanda, en Ouganda ou en Ouzbékistan.
Sous les huées de la gauche, voyant là une illustration de la convergence droite/extrême droite dans l’hémicycle, le texte a été adopté par 418 voix pour, 218 contre, et 30 abstentions, lors d’une séance plénière à Strasbourg.
« C’est une étape historique pour l’Europe, et la preuve que le changement est possible », s’est félicité le chef de file des eurodéputés LR, François-Xavier Bellamy, grand artisan de la coalition qui a permis ce vote, rassemblant la droite européenne du PPE, le Parti populaire européen (où siègent les eurodéputés français LR), et des groupes d’extrême droite (où siègent les élus du Rassemblement national). Une alliance alternative à la majorité habituelle de l’hémicycle qui va du PPE aux socialistes.
Division au sein du bloc central
La semaine dernière, lors d’une conférence de presse, le candidat LR à la présidentielle, Bruno Retailleau a assuré que ce règlement retour « changeait tout ». « On ne pourra plus dire que c’est la faute à l’Europe. Paris et la France sont face à leurs responsabilités […] Si on reste en retrait alors ce sera un nouvel appel d’air », avait-il prévenu.
Une pression mise sur le camp macroniste et le groupe Renew majoritairement opposé à ces hubs. Certains élus souhaitaient exclure les familles avec enfants de la possibilité de renvoi vers des pays tiers lointains. « J’ai voté contre cet accord au nom de l’Europe puissance : un accord intrinsèquement déséquilibré, aucune garantie sur notre souveraineté, une stabilité de façade, des garde-fous insuffisants », a posté sur X l’eurodéputé Renew Pascal Canfin.
Du côté, des parlementaires proches d’Horizons d’Edouard Philippe, Gilles Boyer et Nathalie Loiseau avaient fait savoir qu’ils voteraient pour. « On apporte une réponse à une impuissance publique généralisée sur les reconduites à la frontière », a indiqué Nathalie Loiseau auprès du Monde tout en affirmant que mettre en place des centres de rétention à l’extérieur de l’Union, « était inconstitutionnel du point de vue français ».
« Je pense que Nathalie Loiseau a confondu avec la question des pays tiers sûrs », note Matthieu Tardis, ancien responsable du Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri. Un modèle de « centre de retours a d’ailleurs déjà été mis en place en Albanie par le gouvernement italien de Giorgia Meloni.
Le concept de pays tiers sûr, qui permet aux Etats membres de déclarer une demande irrecevable si le ressortissant a un lien avec un Etat où il peut bénéficier d’une protection figure, lui, dans le Pacte sur la migration et l’asile, entré en vigueur vendredi dernier. Ce concept n’est effectivement pas applicable en France pour des raisons constitutionnelles, comme l’avait précisé Laurent Nunez devant le Sénat. En vertu du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de 1993 que la France avait l’obligation de procéder à l’examen d’une demande sur le fond.
Les Etats restent décisionnaires
Si sur X, le président du RN et eurodéputé, Jordan Bardella s’est félicité de ce vote en faveur du règlement retour en affirmant que « l’Union européenne se dote enfin d’instruments à la hauteur des enjeux pour sortir du laxisme migratoire », le choix de mettre en place ces « hubs » retour dans un pays tiers est aux mains des Etats. Ce qui devrait rassurer Marine Le Pen. L’année dernière, la députée RN mettait en garde contre « ce projet mortifère » qui selon elle correspondait à « une violation du principe de la souveraineté des Etats ». Une illustration de plus du clivage entre souverainistes et nationalistes qui tiraille le parti.
« Les textes effectivement ne suffisent pas, il faut ensuite une volonté », a mis en garde, la semaine la sénatrice LR Marie-Carole Ciuntu, proche de Bruno Retailleau.
A ce stade, le gouvernement français n’a pas émis la volonté de mettre en place ces centres retour. Des centres qui vont « bafouer les droits humains et les droits fondamentaux », a estimé Murielle Laurent, eurodéputée française socialiste dans l’émission Europe Hebdo diffusée sur France 24, LCP et Public Sénat.
« Ces centres ont un aspect symbolique, censés illustrer une politique transgressive »
Les hubs retour qui concerneront les déboutés du droit d’asile et les personnes en situation irrégulière pourraient, à terme, se heurter à « la protection par ricochet développé par la Cour européenne des droits de l’Homme depuis quelques années », souligne Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes. Sont ici concernés les « droits absolus » qui empêchent l’expulsion d’un ressortissant dans son pays d’origine s’il risque la mort ou la torture. « Il faudra que les pays tiers qui accueilleront ces centres de retour apportent assez de garanties dans ce domaine. On ne connaît d’ailleurs pas fonction de ces hubs. Combien de temps les personnes y resteront ? Seront-ils renvoyés après dans leur pays d’origine ? Il y a 600 000 décisions de retour par an en Europe et 25 % sont exécutées. Vous avez donc potentiellement 400 000 personnes à accueillir dans ces centres. Ce n’est pas crédible. Ces centres ne sont pas faits pour des renvois massifs. C’est un signal pour les sans-papiers du monde entier afin de les mettre en garde : si vous venez en Europe illégalement, vous risquez de vous retrouver en Ouganda », résume Serge Slama avant d’ajouter : « Ces centres coûteront très cher et il faudra prendre en compte l’opinion publique des Etats qui accueilleront ces centres où seront transférés notamment des gens potentiellement dangereux. Ces centres ont un aspect symbolique, censés illustrer une politique transgressive. Mais ils se heurteront au mur de la réalité », conclut-il.
