Par 219 voix pour et 111 voix contre, le Sénat a adopté mardi soir le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. « Nous avons un sujet structurel que d’autres pays ont connu également. Nous ne jugeons plus les crimes dans des délais raisonnables » a appuyé Gérald Darmanin à la clôture des débats. Le garde des Sceaux s’est dit néanmoins, une nouvelle fois, « ouvert aux modifications de ce texte » afin de trouver un compromis avec les députés dans la suite de la procédure parlementaire.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a, en effet, comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions alors que 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu’elles ne soient jugées.
Pour y remédier en partie, le garde des Sceaux mise sur un nouveau dispositif : la procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) ou un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs à la fin d’une instruction. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure, activée uniquement avec l’accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels. Le système proposé par Gérald Darmanin à l’article 1 prévoit une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure.
Lundi devant le Sénat, des centaines d’avocats étaient rassemblés pour dénoncer un texte faisant « peser sur la victime, la charge mentale du retard de l’audiencement du procès criminel », alors que le délai moyen en France, pour un jugement en première instance d’un viol est de 6 ans et 8 ans pour attendre un jugement d’un narcotrafic ou d’homicide.
La gauche rejette le texte
Ecologistes, communistes et socialistes ont voté contre le projet de loi. La sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie a rappelé les propositions de modifications portées par son groupe non retenues par la chambre haute. « Vous avez refusé l’entretien entre la victime et le procureur, vous avez refusé d’exclure les mineurs et les majeurs sous tutelle de la procédure du plaider-coupable, le délai de trente jours accordés aux victimes pour s’opposer à la procédure […] Vous n’avez pas voulu exclure les violences sexuelles et sexistes et donc les féminicides… », a-t-elle énuméré.
Sur proposition des centristes, le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure a toutefois été rallongé de 10 à 20 jours. Certains crimes sexuels ont aussi été retirés du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme (lire notre article).
« Dans quelques années, vous serez tous des adeptes du plaider-coupable »
De l’autre côté de l’hémicycle, le sénateur de Paris, avocat pénaliste, Francis Szpiner (LR) a fait une prophétie. « Dans quelques années, vous serez tous des adeptes du plaider-coupable. Nous avons créé un plaider-coupable à la française », s’est-il félicité, le comparant au plaider-coupable américain où la victime n’est pas partie prenante à la procédure.
Le projet de loi vise également à modifier l’organisation des cours criminelles départementales mises en place il y a 5 ans et compétentes que pour juger des crimes punis par une peine de réclusion égale ou inférieure à 20 ans. Le texte modifie leur composition actuellement de cinq magistrats. Deux ne seront désormais plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges ou avocats honoraires. Le projet prévoyait également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises. En commission, le Sénat s’y était opposé et Gérald Darmanin n’a pas tenté de faire rétablir la mesure en séance.
Généalogie génétique : « Il est interdit pour un magistrat de demander une coopération sur ce point »
Un autre point du texte sur lequel les avocats veulent insister porte sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Un débat en séance a eu lieu sur le consentement des personnes fournissant ces données. « Il y a des millions de Français qui envoient des données de façon tout à fait libres, alors que c’est interdit, à des sociétés privées américaines avec un contrat qui les lie et qui précise que nous pouvons utiliser ces données dans le cadre de coopérations judiciaires », a fait valoir le garde des Sceaux. Gérald Darmanin précise que ces coopérations judiciaires ont cours dans le cadre de « cold case », « des affaires de meurtres ou de viols sériels ». Toutefois, le recours à ces analyses génétiques « récréatives » n’est pas prévu par la loi. « Il est interdit pour un magistrat de demander une coopération sur ce point », a souligné Gérald Darmanin mettant le doigt sur le risque de nullité de procédure que peut soulever la défense.
« Ces personnes ont consenti à quelque chose qui est interdit dans notre pays. La notion de consentement est quand même toute relative », a mis en garde la sénatrice socialiste, Audrey Linkenheld.
Le texte entend, enfin, réduire de 6 à 3 mois les délais de traitement des requêtes en nullité, en imposant un délai butoir pour le dépôt des mémoires et conclusions de nullité, encore un irritant pour les avocats. Dans une volonté de compromis, un amendement des rapporteurs David Marguerite (LR) et Dominique Vérien (centriste) a finalement calculé le point de départ du nouveau délai, non plus à compter de la mise en examen, mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs.
Le projet de loi doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire.
