Nouvel impôt sur la fortune, taxe sur les holdings, révision du Pacte Dutreil : les pistes de la Cour des comptes accueillies froidement par la majorité sénatoriale

En début de semaine, trois jours après la transmission par Bercy du budget au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), la Cour des comptes a publié sur son site plusieurs notes thématiques destinées « à nourrir le débat public » et « à éclairer les citoyens ». Dans l’une d’elles, intitulée « La Fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », la Cour relève que le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Malgré des taux souvent plus élevés que dans d’autres pays européens, « l’imposition du patrimoine est grevée de nombreuses dérogations qui la rendent au final dégressive pour les patrimoines les plus importants », a indiqué devant la presse la présidente de la première chambre de la Cour, Carine Camby. À noter qu’Amélie de Montchalin, la première présidente de la Cour des comptes, s’est déportée de la rédaction de cette note. Ministre des Comptes publics de l’époque, il y a quelques mois, certaines recommandations ont fait l’objet de débats qui avaient animé l’examen du dernier projet de loi de finances.

Nouvel impôt au rendement de 1,4 milliard

Alors que la gauche réclame l’instauration d’une taxe Zucman à hauteur de 2 % du patrimoine détenu, la note ne va pas jusque-là, et préconise plutôt de compléter l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière) « par un impôt différentiel sur la fortune personnelle ». « Cette imposition exclurait les biens professionnels de son assiette afin d’éviter les effets négatifs sur l’activité et aurait un taux suffisamment bas (0,5 %) », peut-on lire. Le rendement de cet impôt est évalué à 1,4 milliard.

« L’imposition actuelle du stock de patrimoine ne répond pas à cet enjeu d’équité en raison de son plafonnement et de l’exclusion du patrimoine financier non professionnel de toute imposition depuis la suppression de l’ISF », note la Cour.

« Je suis personnellement réservé sur cette proposition de la Cour visant à rehausser la fiscalité du patrimoine. On a l’impression que c’est la taxe Zucman qui revient par la fenêtre. La confusion entre revenu et patrimoine n’est pas souhaitable. Même si nous avons un sujet d’amélioration et d’équilibre sur la fiscalité des plus hauts revenus afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale », réagit le sénateur LR, vice-président de la commission des finances, Stéphane Sautarel.

Revenir à la taxe sur les holdings détricotée au Parlement l’année dernière

Sur ce point, la Cour préconise de revenir sur la version initiale de la taxe sur les holdings qui figurait dans le projet de loi de finances initial de 2026, ce qui représenterait des recettes fiscales supplémentaires de 1 milliard.

L’année dernière, le gouvernement avait proposé de taxer à 2 % « les biens détenus par une holding qui ne sont pas mis au service de l’entreprise ». À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des amendements de la droite avaient revu l’assiette de cette taxe en limitant les biens concernés par cet impôt aux actifs immobiliers et aux biens dits « somptuaires » (yachts, voitures de sport, objets d’art, vins, chevaux de course, etc.), tout en augmentant le taux de 2 % à 20 % pour transformer un dispositif anti-optimisation en « dispositif anti-abus ». Avaient été par ailleurs exclus de la taxe, les objets d’art et les bijoux exposés dans un lieu accessible au public, ainsi que les logements mis sur le marché locatif par la holding. Le rendement évalué par la ministre des Comptes publics de l’époque, Amélie de Montchalin, était alors tombé à « une centaine de millions d’euros ».

Le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner, se félicite, lui, du sens de cette note. « La Cour établit que le rétablissement des comptes publics doit reposer sur la maîtrise des dépenses, sans pour autant exclure une réflexion sur les recettes fiscales. Elle reconnaît ainsi qu’un rééquilibrage de la fiscalité du patrimoine doit contribuer à la consolidation budgétaire, mais également répondre à des enjeux d’équité et d’efficacité économique. La Cour souligne notamment que les nombreuses dérogations fiscales rendent l’imposition dégressive pour les patrimoines les plus élevés, alors même que les 10 % des ménages les plus fortunés détiennent la moitié du patrimoine national ».

Autre irritant pour la majorité sénatoriale de droite, la Cour propose de réduire l’avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, qui exonère à 75 % les transmissions intrafamiliales d’entreprises. Elle propose ainsi de baisser le taux d’exonération à 50 %, pour un rendement de 1,3 milliard.

L’année dernière, un rapport de la Cour des comptes avait évalué à 5,5 milliards le manque à gagner pour l’État de cette niche fiscale. Selon une note de l’ONG Oxfam, publiée mardi, ce serait même de 111 milliards d’euros de manque à gagner sur 30 ans pour l’État.

Une hausse très modérée de la fiscalité de 1,83 milliard d’euros

« Ça revient par cycle. C’est presque un marronnier. La Cour des comptes est fondée à donner ces éléments. Mais il faut bien regarder les éléments qui sont ici pointés du doigt. L’enjeu pour l’exercice budgétaire à venir, c’est de maintenir nos atouts et de corriger nos handicaps notamment en allégeant les charges et la facilitation des transmissions des biens professionnels. Il faut tout faire pour garder les grands groupes sous pavillon tricolore. C’est un enjeu de souveraineté économique mais c’est aussi la vie de nos territoires qui est en jeu. Nous avons besoin d’une économie plus forte. Et les entreprises sont le facteur principal de la création de richesses. », appuie de son côté le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR).

En face de ces mesures, la Cour des comptes préconise un allégement de la fiscalité sur les transactions immobilières, pour 1,1 milliard d’euros, la diminution de cinq points de toutes les tranches des droits sur les transmissions de patrimoine, pour 2,1 milliards. In fine, l’ensemble de ses recommandations conduirait à « une hausse très modérée de la fiscalité » de 1,83 milliard d’euros, « supportée uniquement par les détenteurs des patrimoines les plus importants ».

« Nous avons les ingrédients d’un cocktail explosif »

Trop modeste pour Patrick Kanner, qui estime « qu’un rééquilibrage plus substantiel de la fiscalité du patrimoine par rapport à celle du travail s’impose ». Mais encore faut-il que le budget soit voté. Le morcellement de l’Assemblée nationale conjugué à la campagne pour la présidentielle qui durcit les positions sur chaque banc, rend plus que probable le passage des projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale par voie d’ordonnances ou par recours à l’article 49.3 de la Constitution. « Il n’y a plus de majorité à l’Assemblée depuis la dissolution de 2024, le déficit s’aggrave en partie à cause de la situation internationale. Nous avons les ingrédients d’un cocktail explosif qui rend la situation bien pire que l’année dernière sans que l’on observe un changement de méthode de la part de l’exécutif. Pas plus que les années précédentes, nous, parlementaires, n’avons été associés à la préparation du budget », s’inquiète Jean-François Husson.