Budget de la sécurité sociale : « Il y a eu un défaut de réforme structurelle », dénonce le sénateur Place publique Bernard Jomier

L’adoption du budget de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2027 s’avère déjà une mission périlleuse. C’est pour exhorter les parlementaires à ne pas le censurer que Sébastien Lecornu leur a adressé une lettre le 22 août dernier. Il y insiste sur les risques d’une loi spéciale et les invite à négocier. Le 25 août, le sénateur Place publique de Paris Bernard Jomier, spécialiste du budget de la sécurité sociale, lui a répondu par écrit. Il l’invite à « cesser les mesures paramétriques qui ne règlent rien » pour résorber le déficit de la sécurité sociale. Interview.

La commission des comptes de la sécurité sociale annonçait en mai dernier que le déficit de la « sécu » pourrait être plus sévère que prévu (23,2 milliards au lieu de 19,4 milliards). Ces derniers jours, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures : hausse du plafond des franchises médicales de 100 à 140 €, diminution de la part remboursée de certains médicaments et des soins dentaires. Comment avez-vous reçu ces annonces ?

Dans sa lettre, le Premier ministre a raison : la situation des comptes est préoccupante, celle des comptes sociaux en particulier est très préoccupante. La hausse du déficit de la sécurité sociale est continue depuis la fin du covid. Après la crise de 2008, qui a été un choc considérable, il y a eu un retour à l’équilibre. Après le covid, ça n’a pas été le cas. C’est dû aux décisions du gouvernement, à son incapacité à mettre en face les recettes et les dépenses.

On l’a dénoncé depuis 2023. Chaque année, je monte à la tribune de l’hémicycle en disant qu’il faut redresser les comptes. Il n’y a aucune surprise. Il y avait, depuis des années, des politiques à mettre en place, qui permettent d’agir structurellement sur le déficit de la sécurité sociale plutôt que de mettre à contribution les assurés. Car quand on gère comme ça la sécu, la seule façon de procéder, c’est de faire du paramétrique, en jouant sur les remboursements et les franchises, donc en faisant payer les assurés sociaux. Le Premier ministre s’en prend aux malades.

Quelles mesures proposerez-vous au moment de l’examen du budget de la sécurité sociale ?

Il y a eu un défaut de réforme structurelle. J’appelle de mes vœux quatre mesures qui font consensus dans le secteur de la santé et qui peuvent redresser les comptes.

D’abord, en parlant de la lutte contre la fraude. La fraude sociale la plus importante est celle des professionnels, de très loin. Le gouvernement commet une erreur dans son projet de loi contre la fraude sociale : malgré nos demandes, il s’est entêté à cibler les assurés, et il ne va en récupérer que peu d’argent.

Ensuite, le deuxième levier à activer, c’est une politique de pertinence des soins. Si on veut éviter de rationner des soins utiles, il faut rationner ceux qui sont redondants, comme certains actes d’imagerie, de biologie, ou des pratiques de surfacturation. La sécurité sociale est utilisée par certains comme un open bar et on ne peut plus accepter cela. Renoncer à la lutte contre les actes inutiles compromet la capacité à prendre en charge les actes. Plutôt que de travailler sur la pertinence des soins et de lutter contre la fraude, le gouvernement a transféré des remboursements aux complémentaires. Ce n’est pas la peine de s’étonner que les tarifs augmentent. Les mutuelles ont bon dos, elles ne doivent pas faire les frais de l’absence de politique structurante du gouvernement.

Le troisième point, c’est la financiarisation du système de santé. Le Sénat s’en est emparé en premier, avec mon rapport coécrit avec Corinne Imbert et Olivier Henno. Notre système repose sur deux piliers : les acteurs publics et privés. Ces derniers possèdent un socle de valeurs communes : privilégier la qualité et la pertinence des soins. Or, les acteurs financiers qui émergent dans notre système de santé, ont pour but de dégager des marges, pas de respecter ces valeurs. Comment mettre en place une politique de pertinence des soins quand un acteur cherche une plus-value ? Depuis deux ans que le rapport est sorti, le gouvernement n’a mis en place aucune action pour limiter cette financiarisation.

Le dernier axe extrêmement important, c’est celui de la prévention. Les discours sur le sujet, on peut en remplir les armoires, mais il n’y a pas de véritable virage de la prévention. L’alimentation, par exemple, est un enjeu majeur avec la progression du surpoids et de l’obésité. Si on n’agit pas, les charges de soin vont exploser. Mais il a été impossible de mettre en place des mesures efficaces sur le sucre, les aliments transformés, ou encore le Nutri-Score, alors même que celui-ci est un outil efficace sur les comportements alimentaires. L’absence de virage de la prévention est un facteur de déséquilibre des comptes sociaux à moyen mais aussi à court terme.

Dans son courrier, Sébastien Lecornu appelle les parlementaires à la responsabilité, en ne censurant pas le budget à l’automne. Quel est votre état d’esprit sur la question, à quelques semaines de la rentrée parlementaire ?

Je fais partie d’une mouvance politique qui a montré qu’elle savait redresser les comptes quand elle était aux responsabilités. En 2017, la sécurité sociale était à l’équilibre, au milliard près. Le Premier ministre nous a demandé de faire des compromis l’an dernier et on l’a fait. Mais il n’a appliqué que des mesures ponctuelles.

A la rentrée 2026, alors qu’il y a une élection dans quelques mois, le Premier ministre, en nous envoyant ce courrier, qui est une leçon de morale, oublie qu’il fait partie d’une mouvance politique qui a refusé les compromis et qui a même choisi de tourner le dos à une gauche responsable pour gouverner avec la droite en 2024. Maintenant, c’est l’heure du bilan, et c’est une situation budgétaire catastrophique.

Il y a un autre poste de dépenses important de la sécurité sociale, c’est la branche vieillesse et l’inflammable sujet des retraites. Le débat a été repoussé à la campagne présidentielle. Quelle est votre position sur la question ?

L’année dernière, c’était la voix de la sagesse de contester la réforme d’Élisabeth Borne, parce qu’elle était injuste socialement. Nous avons demandé de la geler jusqu’à l’élection.

Mais il faudra regarder en face la question du système de retraite et reprendre la discussion avec les organisations syndicales et patronales. Il va falloir actionner plusieurs paramètres pour rétablir la situation, on ne peut pas laisser les comptes de la branche retraite se dégrader comme cela. Nous sommes prêts à l’hypothèse de travailler plus longtemps, à condition d’une justice sociale et d’une justice entre les générations. Il y aura des efforts à faire pour le Medef sur le niveau des cotisations sociales, et avec les organisations syndicales sur la durée de cotisation. Si le gouvernement avait accepté, au moment de la réforme des retraites, une vraie discussion avec les organisations syndicales, on n’aurait pas perdu tout ce temps. Ce sont les conséquences d’une mauvaise méthode de gouvernement, d’une absence de compromis.