Le gouvernement veut obliger les médecins à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux

Le Premier ministre a tranché. François Bayrou ne sera pas celui qui touchera à la liberté d’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Dans un « pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté avec les ministres Catherine Vautrin (Santé, Travail, Solidarités, Familles), Yannick Neuder (Santé), Philippe Baptiste (Enseignement supérieur et Recherche) et Françoise Gatel (Ruralité) ce vendredi 25 avril, le chef du gouvernement indique qu’il préfère instaurer un nouveau principe. « Plutôt que de retenir des solutions reposant sur la contrainte à l’installation des médecins, ce plan introduit notamment, pour la première fois dans notre système de santé, le principe d’une solidarité territoriale », avance-t-il.

Le gouvernement s’oppose donc à la principale mesure de la proposition de loi transpartisane défendue par le député socialiste Guillaume Garot et votée à l’Assemblée nationale le 2 avril. Cette disposition du texte obligeait les médecins à recevoir une autorisation des Agences régionales de santé (ARS) pour ouvrir un cabinet. Avec ce plan gouvernemental en quatre axes, l’exécutif se rapproche donc plutôt de la vision des sénateurs Les Républicains contenue par le texte du sénateur Philippe Mouiller.

2 jours d’exercice par mois dans les déserts médicaux

La philosophie de la « mission de solidarité » voulue par François Bayrou vise à « demander peu à beaucoup de médecins plutôt que beaucoup à peu de médecins », indique une source gouvernementale. Concrètement, il sera demandé à chaque médecin une « solidarité obligatoire » pour qu’ils consacrent « jusqu’à deux jours par mois » d’exercice dans des territoires identifiés comme prioritaires par les ARS, la préfecture et les élus locaux. Cette règle concerne autant les médecins généralistes que les spécialistes et pourra prendre différentes formes : des consultations physiques ou des téléconsultations. « On ne va pas plaquer le dispositif dans chaque territoire depuis Paris », explique un conseiller de l’exécutif.

Les médecins seront donc appelés à exercer autour de leur territoire pour répondre aux besoins médicaux locaux. « Cela va commencer par l’incitation mais si jamais cela ne fonctionnait pas on passerait à l’obligation », détaille François Bayrou. Ainsi, ceux qui s’engageront dans ce dispositif recevront « une contrepartie financière » dit-on au sein du gouvernement et « ceux qui refuseraient se verraient pénalisés ». Ces contreparties financières n’auront aucun impact sur le prix de la consultation pour le patient jure-t-on dans l’exécutif. Afin de faciliter la mise en place de cette mesure, il est prévu que les médecins puissent être remplacés dans leur cabinet principal.

Permanences généralisées

Cette mesure phare est censée être un antidote aux problèmes bien documentés que posent les déserts médicaux. En France, 87 % du territoire est classé en désert médical et 6 millions de personnes n’avaient pas de médecin traitant en 2024 selon l’Assurance maladie. Mais cette « mission de solidarité » n’est pas le seul dispositif imaginé par François Bayrou, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la santé.

La mission de solidarité proposée sera ensuite élargie aux « zones sous-denses, au-delà des territoires prioritaires et du premier secours ». Ainsi, la permanence des soins les soirs, les nuits et les week-ends sera généralisée. Si des certains plannings ne sont pas complets, « un recours plus automatique à la réquisition des médecins du territoire » est envisagé.

Attirer dans les déserts médicaux

Même si le gouvernement ferme la porte à une obligation des médecins à s’installer dans les déserts médiaux, il souhaite attirer le plus de praticiens possibles dans ces territoires. Le pacte présenté par François Bayrou prévoit donc la création d’un statut de « praticien territorial de médecine ambulatoire » destiné aux jeunes médecins qui veulent ouvrir un cabinet en « zones rouges ». Ce statut devrait garantir un revenu et une exonération des jours de solidarité territoriale.

Dès la formation des futurs médecins, l’accent sera mis sur les déserts médicaux. D’abord, en incitant les jeunes de ces territoires à opter pour des études en santé avec la mise en place d’une « option santé » au lycée. Ensuite, en ouvrant des formations en santé dans tous les départements « au sein d’une université, d’un autre lieu de formation ou depuis des campus connectés », projette le gouvernement. Les futures internes en 4^e année de médecine baptisés « docteurs juniors » seront aussi poussés à effectuer des stages dans les déserts médicaux. Et pour tous les étudiants, les stages en dehors des grandes villes et des Centre hospitaliers universitaires (CHU) seront rendus obligatoire dès la rentrée 2026. Enfin, le nombre d’étudiants en 1^re année de médecine devra être déterminé en fonction des besoins recensés par les ARS, les préfectures et les élus.

L’objectif de ce plan gouvernemental est aussi de libérer du temps médical pour les médecins en recrutant davantage d’assistants médicaux. Comme le proposait le rapport du sénateur LR Bruno Rojouan en novembre 2024, François Bayrou souhaite également élargir les compétences des pharmaciens. Ils pourront d’ici la fin de l’année 2025 prescrire des médicaments contre une rhinite, une sinusite ou à la suite d’une piqûre d’insecte.

Des mesures qui passeront surtout par le Sénat

Pour être appliqué, ce projet du gouvernement passera par plusieurs canaux législatifs et réglementaires. Une source gouvernementale détaille les quatre lois en cours de débat au parlement : celle du socialiste Guillaume Garot, la loi visant à « améliorer l’accès aux soins dans les territoires » du sénateur LR Philippe Mouiller et les lois sur la sécurité des professionnels de santé et celle sur la profession d’infirmier. « L’enjeu du gouvernement, c’est de travailler avec les parlementaires et de proposer ces dispositions à travers des amendements », indique le même conseiller.

Toutes les mesures contenues dans le pacte du gouvernement doivent donc être mises en place progressivement entre 2025 et 2026 avec l’objectif « d’aller vite » fait-on valoir. La proposition de loi de Philippe Mouiller sera examinée à partir du 12 mai au Sénat et présente quelques avantages au vu de sa proximité avec le projet de François Bayrou. « Certaines mesures passeront par le texte de Philippe Mouiller parce que ses articles ont une rédaction plus proche », glisse une source au sein du gouvernement. Ce qui n’en rend pas pour autant la validation dans un deuxième temps par les députés à l’Assemblée nationale plus aisée.