Débattu du 9 au 17 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ressort du Sénat avec une série de modifications notables. C’est le texte initial du gouvernement qui a été amendé, rappelons-le, puisque l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en octobre.
Le projet de loi sera adopté ce 18 novembre à l’occasion d’un scrutin solennel. Une commission mixte paritaire (CMP) sera ensuite convoquée le 26 novembre prochain, pour tenter de faire émerger une version commune entre les députés et les sénateurs. Un accord entre les deux chambres est peu probable. Une issue positive n’est pas non plus l’assurance d’une adoption à l’Assemble nationale. Il y a deux ans, la CMP avait été conclusive, mais le texte avait ensuite été rejeté par les députés au travers d’une motion de censure, entrainant la chute du gouvernement Barnier.
Les retraités échappent au gel des pensions
D’un point de vue budgétaire, le PLFSS amendé par le Sénat dégrade légèrement la trajectoire prévue par le gouvernement. Le texte initial fixait un objectif d’un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros (contre 21,8 milliards attendus en 2026). Les amendements adoptés par le Sénat aboutissent à un déficit prévisionnel de 14 milliards d’euros, soit un écart de 1,3 milliard d’euros.
La modification la plus importante de cette première lecture est l’opposition des sénateurs à la désindexation partielle des pensions de retraite. Le gouvernement souhaitait revaloriser sur l’inflation uniquement les retraites de base supérieures à 1260 euros. L’article a été supprimé. Pour compenser ce manque à gagner de quatre milliards d’euros, les sénateurs proposeront dans le cadre du projet de loi de finances, de supprimer totalement l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels qui s’applique actuellement aux retraités. Lors des débats, le gouvernement ne s’est pas opposé à cette proposition.
Rétablissement de la réforme des retraites de 2023
Il n’en est pas de même pour l’autre amendement notable adopté par le Sénat : le rétablissement de la réforme des retraites de 2023, censé dégager 600 millions d’euros d’économies dès 2027. Le gouvernement n’est absolument pas favorable à détricoter le compromis noué l’an lors du dernier budget avec le Parti socialiste.
Autre modification qui n’a pas reçu le soutien du gouvernement : l’évolution de l’article qui réorganise les allègements généraux de cotisations patronales, mesure très décriée par les entreprises. Le PLFSS prévoit de prendre en compte pour leur calcul les compléments de salaire dans, pour dégager 3,7 milliards d’euros d’économies. Les sénateurs ont choisi de décaler l’entrée en application au 1er avril, le temps de laisser les partenaires sociaux de se prononcer sur une réforme des allègements généraux.
Les modifications sénatoriales ont été nombreuses sur le volet recettes, la logique de la droite sénatoriale étant de s’opposer le plus possible aux nouvelles taxes et de privilégier les pistes d’économies. Fidèle à sa mission de représentation des collectivités territoriales, le Sénat a tenu à atténuer le relèvement l’an prochain des cotisations retraites des collectivités locales et des hôpitaux, à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Ce geste représente un manque à gagner de 400 millions d’euros.
La prise en charge par la Sécurité sociale des cures thermales préservée pour un an
En matière de santé, Les sénateurs se sont opposés à l’instauration d’une taxe sur les dispositifs médicaux. La commission des affaires sociales et le gouvernement ont toutefois convergé pour en rester aux outils actuels de maîtrise de ces dépenses. La contribution sur les groupes de pharmacies n’a pas non plus survécu à la discussion.
Non du Sénat également à la reconduction l’an prochain de la taxe sur les complémentaires, et de son rendement de 1,1 milliard d’euros. Toutefois, la Haute assemblée a décidé de leur transférer des missions de prévention pour un montant. Le gouvernement considère que ce transfert ne peut pas être opérationnel au 1er janvier.
Le projet de loi prévoit déjà de transférer aux mutuelles 500 millions d’euros de remboursements de frais hospitaliers. Les sénateurs ont également refusé le transfert aux complémentaires de l’essentiel de la prise en charge des cures thermales, tant que la Haute autorité de santé n’a pas rendu son rapport sur le service médical de ce type de prescription.
Taxe lapin ou encore fiscalité contre les sucres ajoutés
Toujours au chapitre de la santé, le Sénat a voté un dispositif cher à son cœur, régulièrement intégré dans les budgets de la Sécurité sociale, mais jamais préservé dans la loi promulguée : une taxe « lapin », pour pénaliser les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous médical. Les sénateurs ont également fait une piqûre de rappel au gouvernement, concernant l’expérimentation du cannabis thérapeutique. Alertant sur l’absence de décret d’application, ils ont exigé un rapport sur l’application de la loi.
Concernant les taxes comportementales, le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur les produits transformés et emballés, contenant des sucres ajoutés et des additifs, afin de lutter contre l’obésité et la progression des maladies chroniques. Le sénateur a expressément exclu les produits artisanaux de fiscalité sur la teneur en sucre. Ils ont introduit en parallèle, comme l’an dernier, une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux petits enfants. La taxe sur les premix a été étendue aux boissons énergisantes ultra-alcoolisées.
Pour finir, les parlementaires au palais du Luxembourg ont rejeté le projet du gouvernement de refondre le systèmes des majorations de retraite pour les familles de trois enfants et plus. Le ministre du Travail était venu en séance avec une réécriture complète du dispositif, il n’a pas non obtenu davantage de succès avec cette seconde version.
Le sort de ces modifications est actuellement incertain, puisque le gouvernement pourrait décider de passer par 49.3 pour faire adopter le budget, ou d’avoir recours aux ordonnances, si le calendrier l’imposait.