La mesure, adoptée le 7 novembre, peu avant la suppression de l’aide médicale d’Etat et son remplacement par une aide médicale d’urgence, semble être passée un peu inaperçue. Dans le cadre de l’examen du projet de loi immigration, le Sénat a voté en faveur d’un double durcissement des conditions d’accès aux titres de séjour pour les étudiants étrangers.
L’immigration pour motif étudiant représente la plus grande part des flux migratoires en France, légèrement devant l’immigration familiale. Selon les chiffres de l’Insee, 87 700 titres de séjour étudiant ont été délivrés en 2021, soit 32,4 % des motifs d’admission au séjour cette même année.
Des titres de séjour étudiant sous caution
Présenté en séance publique par le sénateur LR Roger Karoutchi, le premier amendement prévoit d’endiguer « une voie d’immigration par l’intermédiaire du titre de séjour étudiant », en mettant en place une « caution désincitative » demandée lors de sa délivrance. Celle-ci serait remboursée aux étudiants étrangers lors de leur sortie du territoire, ou après l’acquisition d’un autre type de titre de séjour. « Beaucoup de présidents d’université affirment que beaucoup de ceux qui s’inscrivent dans ce cadre-là dans les universités ne se présentent pas aux examens, ne vont pas en cours. C’est donc devenu un titre de séjour qui permet une immigration détournée de son objectif premier », a assuré Roger Karoutchi en défense de son amendement.
Une mesure qui n’a pas manqué de susciter l’indignation des groupes de gauche, d’autant plus que l’amendement du sénateur LR était mis au vote au même moment que deux autres venus de l’extrême droite de l’hémicycle, proposant de subordonner la délivrance de tous les visas au paiement d’une taxe, finalement rejetés. « Quand j’ai entendu ces amendements défendus, je me suis dit qu’il y avait vraiment du commun entre une partie des parlementaires d’extrême-droite et une partie de la droite sénatoriale. Vous demandez tous des cautions, vous considérez l’étranger sur le territoire national comme quelqu’un qui loue ou achète sa présence », a fait remarquer le sénateur communiste Pascal Savoldelli.
Le gouvernement, représenté dans l’hémicycle par Gérald Darmanin, s’est opposé à la proposition de Roger Karoutchi et de la droite sénatoriale. « Je comprends la philosophie de la proposition mais je ne suis pas sûr que ce soit par ce biais-là qu’on y arrivera. Nous souhaitons augmenter les critères de langue pour pouvoir accéder au titre de séjour étudiant, c’est plutôt par l’exigence que par l’argent que nous pourrions faire la sélection », a indiqué le ministre de l’Intérieur.
Attester du caractère « réel et sérieux » des études
La Haute assemblée a également voté un amendement, ajouté au texte par la commission des lois, imposant aux étudiants ayant obtenu une carte de séjour pluriannuelle d’envoyer chaque année des documents attestant du caractère « réel et sérieux » de leurs études, pour confirmer la validité de leur titre. La nature des justificatifs à envoyer n’a pas été établie lors des débats et devra être fixée par décret. Une proposition critiquée par Hélène Conway-Mouret (socialiste) et Olivia Richard (Union centriste), sénatrices représentant les Français établis hors de France.
Pour la centriste Olivia Richard, les candidatures au titre de séjour étudiant sont déjà largement filtrées : « Aujourd’hui, les étudiants étrangers qui souhaitent étudier en France candidatent via Campus France, puis leur demande de visa est étudiée au niveau des postes consulaires. Ceux-ci filtrent déjà efficacement le sérieux des candidatures ».
Pour l’élue, cette mesure pose également des questions de moyens. « Pour vérifier les certificats d’assiduité tous les ans, les préfectures auront besoin d’effectifs supplémentaires pour suivre ces centaines de mails. Au niveau des universités, cela interroge aussi sur les délais auxquels elles devraient délivrer ces documents », s’inquiète-t-elle.
Des craintes pour l’attractivité de la France
Compliquer l’accès au territoire français pour les étudiants étrangers semble aussi poser des questions d’attractivité. Depuis l’adoption de ces deux amendements, la sénatrice socialiste Hélène Conway-Mouret indique avoir déjà reçu des témoignages de familles en colère : « Des parents me contactent déjà pour me dire que, après avoir fait de gros efforts financiers pour scolariser leurs enfants dans des établissements français à l’étranger, ils ne poursuivront pas leurs études supérieures en France ».
En séance mardi soir, la sénatrice écologiste Monique de Marco rappelait déjà que « le nombre de doctorants internationaux en France baisse depuis 2011 de l’ordre de – 8 % par an, tandis qu’à l’inverse le nombre de doctorants inscrits à l’étranger augmente au niveau mondial sur la même période ».
Une autre mesure pourrait entacher cette attractivité : le conditionnement du versement de l’aide personnalisée au logement (APL) à une présence d’au moins 5 ans sur le territoire. « Les étudiants étrangers ne peuvent pas avoir accès aux bourses sur critères sociaux, mais seulement aux aides d’urgence débloquées ponctuellement par le Crous. Leur supprimer les APL, c’est leur retirer l’une des seules aides financières à laquelle ils ont le droit », s’insurge Adrien Lienard, trésorier du syndicat étudiant Unef. Les étudiants étrangers sont par ailleurs concernés en premier lieu par les problématiques de précarité. Selon un rapport de la Cour des comptes, en 2020-2021 les aides d’urgence allouées par le Crous aux étudiants « qui rencontrent momentanément de graves difficultés » ont été versées pour 55 % d’entre-elles à des étudiants étrangers, alors qu’ils représentaient 10 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur à la même période.
