Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une loi impossible à appliquer ?

Une victoire avant tout symbolique ? Les sénateurs, en début d’après-midi, puis les députés, dans la soirée, ont définitivement adopté hier la proposition de loi de la députée Laure Miller (Renaissance) sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les parlementaires ont entériné l’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire (CMP), mettant un terme à plusieurs mois de division entre les deux chambres sur ce dossier porté de longue date par Emmanuel Macron. Dans une vidéo publiée sur Instagram et X, le Président s’est félicité d’« une avancée majeure. La France ouvre la voie en Europe pour la protection de nos enfants, de nos adolescents. »

Le texte consacre l’interdiction d’accès des plus jeunes à toutes les plateformes définies comme un réseau social, une première en Europe. Exit la distinction entre les plateformes « susceptibles de nuire » à l’épanouissement des enfants et celles plus vertueuses, dépourvues des fonctionnalités les plus problématiques, que le Sénat voulait initialement épargner. Une interdiction totale, donc, qui doit s’appliquer en deux temps : dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes et, à partir du 1^er janvier 2027, pour les comptes déjà existants. La loi étend aussi l’interdiction du téléphone portable aux lycées, déjà en vigueur au collège.

« Il ne suffit pas d’affirmer un principe pour le voir s’appliquer »

Mais il y avait peu de monde, hier, pour célébrer cet aboutissement législatif. Beaucoup de parlementaires ayant adoubé le texte, du RN jusqu’au bloc central, l’admettent : sa mise en œuvre est très hypothétique. « Le texte n’aura qu’une portée très limitée, on ne voit pas comment il va être opérationnel rapidement », reconnaît sa rapporteure au Sénat, la centriste Catherine Morin-Desailly.

Pour cause : la loi ne s’accompagne d’aucune mesure contraignante. « Cette interdiction n’est adossée à aucun mécanisme de mise en œuvre et va rester lettre morte jusqu’à ce que l’Union européenne intervienne », explique la juriste Julie Groffe-Charrier, qui évoque une « coquille vide ». « On déclare juste un principe. Or, il ne suffit pas d’affirmer un principe pour le voir s’appliquer », abonde Alexandre Archambault, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit du numérique.

Les ambitions du gouvernement et des parlementaires, relativement unanimes sur la nécessité d’encadrer davantage les réseaux sociaux, se sont fracassées sur le droit européen. Tous se sont rangés à l’avis rendu par la Commission européenne il y a deux semaines, rappelant qu’il était impossible pour les États membres de contraindre les plateformes au-delà de ce que prévoit le Digital Service Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques.

Un texte réduit à sa plus simple expression

« La Commission a été très claire : ce texte ne doit pas être interprété comme créant de nouvelles obligations pour les plateformes. On a gravé dans le marbre cette promesse présidentielle, mais dans la pratique, les plateformes ne pourront être tenues de l’implémenter », explicite Alexandre Archambault. Que se passera-t-il donc si, à la rentrée, un adolescent de 13 ans s’inscrit sur TikTok ? « Rien, en l’état », affirment d’une même voix les juristes interrogés. Plateformes comme parents, aucune responsabilité n’est invoquée dans la loi.

La copie finale a d’ailleurs été expurgée de toute mention à l’Arcom, l’autorité de régulation du numérique et de l’audiovisuel, qui devait veiller à l’origine au respect de l’interdiction, voire sanctionner les récalcitrants. Là encore, aucune autorité nationale ne peut déroger au DSA, indiquait la Commission début juillet. L’instauration de nouvelles modalités de contrôle et de sanctions ne peut se décider qu’au niveau européen.

Privés de marge de manœuvre, les parlementaires ont donc dû réduire le texte à sa plus simple expression. La Commission européenne juge que « les États peuvent imposer une majorité numérique, mais ne peuvent pas imposer des obligations pour la mettre en œuvre. C’est une position ambiguë », estime Brunessen Bertrand, professeure de droit à l’université de Rennes. Pour les pays membres, l’enjeu principal réside finalement dans la fixation de l’âge pivot, laissé à leur appréciation. « Cette loi est nécessaire pour fixer l’âge et c’est tout », tranche Alexandre Archambault. Sur ce point, la barre des 15 ans a fait consensus.

Calendrier serré

Le gouvernement s’échine à prétendre l’inverse. La ministre chargée du numérique, Anne Le Hénanff, estimait encore hier, devant des journalistes, que les plateformes devraient s’adapter. « On met la responsabilité sur les réseaux sociaux, c’est-à-dire que ce sont eux qui vont devoir trouver la solution technique pour faire vérifier l’âge », a-t-elle assuré. « Le 1^er septembre, ça peut être opérationnel », a-t-elle également défendu, en écho à la promesse présidentielle d’une mise en œuvre dès la rentrée. Emmanuel Macron l’a réaffirmé hier soir.

Ce calendrier apparaît pourtant très incertain. « Comment croire sérieusement qu’en quelques semaines […] un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? », a taclé dans l’hémicycle la sénatrice écologiste Mathilde Ollivier. Le Président ne peut promulguer la loi avant le 10 août afin de respecter le délai de statu quo suivant l’avis de la Commission européenne. Il restera alors au mieux trois semaines pour une application le 1^er septembre. Hormis l’exécutif, personne n’imagine Instagram, Facebook ou TikTok instaurer en plein été, dans la précipitation, une vérification d’âge pour tous leurs nouveaux utilisateurs.

D’autant que le flou demeure sur l’outil à utiliser. La ministre du numérique évoque France Identité ou Docaposte, développé par une filiale de La Poste. Une application élaborée par l’Union européenne en partenariat avec sept pays membres devrait également voir le jour début 2027. Les premiers retours mitigés de l’expérience australienne, premier pays à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, font peser un doute sur l’efficacité de ces dispositifs. Le risque de contournement, rendu facile par la connexion à des serveurs étrangers, a été souligné par les socialistes en CMP.

« La loi est un symbole »

« Ici, la loi est un symbole. Elle permet de positionner la France comme première en Europe à formuler l’interdiction, mais est-ce la fonction d’une règle de droit ? » s’interroge Julie Groffe-Charrier. D’aucuns lui prédisent le même sort que la loi dite Marcangeli, votée en 2023. Celle-ci jetait déjà les bases d’une majorité numérique, mais n’est jamais entrée en vigueur, retoquée par la Commission.

L’obstacle pourrait aussi venir du Conseil constitutionnel. « La loi, en l’état, présente davantage un risque d’inconstitutionnalité, avance Brunessen Bertrand. Le Conseil peut considérer que l’interdiction générale et absolue n’est pas proportionnelle à l’objectif de protection des mineurs, car seules certaines fonctionnalités des réseaux sociaux posent problème. » C’est pourquoi les sénateurs, en première lecture, avaient imaginé un système à deux vitesses, ciblant les mauvais élèves. Avant, donc, d’acter son incompatibilité avec les exigences européennes. « La voie est étroite », reconnaît Brunessen Bertrand.

Face à ces écueils, l’espoir vient d’une réforme européenne. D’abord réticente, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé qu’un texte serait présenté dans les prochaines semaines. Entre l’initiative française et les réflexions en cours dans de nombreux États, le temps presse pour une harmonisation continentale. « Le but est de poser le principe et d’attendre les modalités annoncées au niveau européen pour que les choses se mettent en place », envisage Brunessen Bertrand. La commission de la culture du Sénat ne dit pas autre chose dans son communiqué publié dans la foulée de la CMP : la proposition de loi « constitue essentiellement (…) un aiguillon pour que la Commission européenne mène à bien le travail qu’elle a entrepris ».

Le Parlement européen y est aussi favorable : ses membres ont adopté l’an passé une résolution recommandant de fixer à 16 ans l’âge minimal d’accès aux plateformes. La procédure s’annonce longue. Les rapporteures Laure Miller et Catherine Morin-Desailly ne s’attendent pas à une entrée en vigueur avant un an. D’ici là, il faudra faire avec un texte qui ne contente pas grand monde.