Retraites : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme, dont le report de l’âge légal à 64 ans

Une censure totale aurait été une surprise, et il n’est pas dans l’ADN du Conseil constitutionnel de surprendre. Finalement, les « Sages » ont donc validé ce vendredi 14 avril les principales mesures de la réforme des retraites du gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Le choix d’un PLFRSS « ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle »

Les principaux griefs faits au PLFRSS du gouvernement étaient de nature procédurale, notamment sur le choix d’un budget rectificatif de la Sécurité sociale comme véhicule législatif. Le Conseil constitutionnel explique dans sa décision qu’il ne lui appartient que de contrôler si les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans une loi de financement de la Sécurité sociale s’y trouvent, et si vérifier que les autres mesures du texte ne sont pas des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire des mesures qui auraient un impact trop indirect sur les comptes de la Sécu.

Le Conseil estime ainsi qu’une réforme des retraites fait partie du « domaine facultatif » d’une loi de financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire de ce qui pourrait relever d’une loi ordinaire, mais peut aussi passer par un texte budgétaire. « Si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas du domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle », conclut-il dans son communiqué.

De même, il en découle d’après le Conseil que les délais prévus par l’article 47-1 de la Constitution, qui ont permis de transmettre le projet de loi de l’Assemblée nationale au Sénat sans vote, étaient applicables au texte du gouvernement.

Sincérité des débats parlementaires : une accumulation de procédures « inhabituelle », mais « en réponse aux conditions du débat »

Avec l’activation des délais du 47-1, le recours au vote bloqué prévu à l’article 44-3 lors de l’examen au Sénat, ainsi que les articles 38 et 42 du règlement du Sénat pour réduire les prises de parole, pour finir par l’activation du 49-3, les recours déposés par les parlementaires insistaient à cet égard sur l’utilisation d’un ensemble de procédures constitutionnelles, mais dont l’accumulation aurait porté atteinte à la sincérité des débats parlementaires.

Le Conseil constitutionnel explique dans sa décision que chacune de ces procédures a été appliquée « conformément aux règlements des assemblées » et qu’aucune n’avait donc « porté d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » Sur l’argument de l’accumulation de procédures, les Sages ont jugé que « la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution et par les règlements des assemblées aient été utilisées cumulativement pour accélérer l’examen de la loi déférée, n’est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l’ensemble de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de cette loi. »

Concédant que « l’utilisation combinée » de ces procédures était « inhabituelle », le Conseil constitutionnel a pourtant estimé qu’elle l’avait été « en réponse aux conditions du débat », et n’avait « pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution. »

Censure partielle de « cavaliers sociaux »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a tout de même censuré « six groupes » de dispositions « qui n’avaient pas leur place dans la loi », ayant « pas d’effet ou un effet trop indirect » sur les finances de la Sécurité sociale. Exit donc, l’index senior, dont la présence dans une loi de financement de la Sécurité sociale a jeté le doute sur son avenir depuis la présentation du projet de loi, ainsi que le CDI Senior, mesure complémentaire négociée par la droite sur le sujet de l’emploi des seniors.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré quelques dispositions sur l’organisation du recouvrement des cotisations sociales, ou sur le suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant des métiers particulièrement risqués, ainsi que les mesures relatives à l’information des assurés sur le système de retraite par répartition. Dans certains précédents, la censure de certaines dispositions d’une loi avait pu entraîner une censure totale, mais le Conseil constitutionnel a, en l’espèce, bien précisé que les dispositions censurées étaient « juridiquement détachables du reste de la loi. »

La procédure constitutionnelle n’est pour autant pas tout à fait terminée, puisqu’une deuxième demande de RIP a été déposée hier par des parlementaires de gauche. Le Conseil constitutionnel a annoncé rendre son verdict à ce propos le 3 mai prochain.