Budget : la loi spéciale est prête et pourra être présentée dès le prochain conseil des ministres

Bercy a lancé les préparatifs sitôt la motion de censure adoptée le mercredi 11 décembre. Invité de la matinale de TF1, le ministre du Budget et des Comptes publics Laurent Saint-Martin a fait savoir ce lundi que le projet de loi spéciale était « prêt ». Ce texte d’urgence vise à maintenir au 1er janvier l’autorisation pour l’Etat de prélever les impôts et les taxes, qui figurent dans le budget 2024. Et d’éviter ainsi une interruption du financement des services publics, en l’absence de nouvelle loi de finances. Lors de son allocution télévisée jeudi dernier, le président de la République avait annoncé que la loi spéciale serait déposée à l’Assemblée nationale avant la mi-décembre.

Le gouvernement attend l’avis du Conseil d’Etat sur cette loi spéciale

Au ministère, on souligne ce lundi qu’il reste « encore des étapes », notamment « en lien avec le Conseil d’Etat », avant la présentation en conseil des ministres. Jamais depuis décembre 1979, quand le projet de loi de finances pour 1980 avait été retoqué au Conseil constitutionnel, un gouvernement n’avait eu recours à ce type de loi de secours. Depuis que cette procédure est encadrée par la loi organique relatives aux finances publiques (LOLF), le cas de figure ne s’était pas encore présenté.

Laurent Saint-Martin a fait savoir ce matin qu’elle « pourrait être présentée dès le prochain conseil des ministres », qu’il suffirait de réunir. Le texte pourrait aussi bien être porté par « le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement », a-t-il également ajouté.

« Cette censure a un prix », insiste Laurent Saint-Martin

Le premier cas de figure avait été confirmé dès l’été dans une note du Secrétariat général du gouvernement. Ce type de loi est impérative pour permettre la continuité de la vie nationale au 1er janvier. Une fois le projet de loi spéciale voté, un gouvernement pourra ouvrir les dépenses, par décret, à leur niveau fixé pour 2024. La loi organique relative aux finances publiques (LOLF) précise en effet qu’il n’est possible que de reconduire les « services votés ».

« Il faut que les Français se rendent compte que cette censure a un prix. Elle a un coût pour eux puisque c’est l’impossibilité de mettre toutes les mesures de protection, tous les services publics renforcés qui étaient prévus pour leur quotidien », a développé le ministre.

Pas de possibilité d’actualiser le niveau des tranches de l’impôt sur le revenu dans cette loi spéciale

Une conséquence très concrète pour près de 18 millions de Français concerne le niveau des impôts. « La loi spéciale ne peut pas indexer l’impôt sur le revenu à son barème sur l’inflation », a insisté Laurent Saint-Martin, parlant d’une « impossibilité constitutionnelle ». Plusieurs spécialistes de droit public ont battu en brèche ces derniers jours le scénario d’un texte amendable sur ce point, une affirmation portée notamment par le Rassemblement national.

« Si on a des règles dans notre pays, c’est pour les respecter. Il y a des amendements qui ont déjà été déposés en 1979, c’est inconstitutionnel. Ça l’était à l’époque, ça l’est toujours aujourd’hui. Donc ce n’est pas possible », a également relaté le ministre du Budget. Il est vrai que des amendements ont été déposés lors des débats sur la première et unique loi spéciale de la Ve République. Cependant ces modifications ne consistaient pas à indexer les tranches, mais à alléger la pression fiscale sur les plus basses, et à l’augmenter sur les tranches les plus hautes. D’autre part, ces amendements ont été rejetés en séance et le Conseil constitutionnel n’a donc pas pu se prononcer sur ce type de modification.

« Si on veut que l’impôt sur le revenu ait son barème indexé, il faudra un nouveau budget 2025 en début d’année », a-t-il précisé. Le cas est différent s’agissant des prestations sociales. Comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale, les pensions de retraite seront indexées « quoiqu’il arrive », a-t-il précisé.

Une loi « extrêmement étroite et réduite », selon le président de la Cour des comptes

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici a tenu exactement le même discours au sujet de l’impôt sur le revenu. « La loi spéciale n’est pas faite pour modifier le barème », a affirmé dimanche sur LCI l’ancien ministre (PS) de l’Économie. Cette « solution temporaire » législative, « extrêmement étroite et réduite », n’est pas le moyen adéquat, selon lui.

L’indexation ne pourra être soumise que dans le cadre d’un véritable projet de loi de finances, qui devrait faire son retour dans les assemblées au début de l’année. Et si d’aventure ce texte était rejeté, « alors là, les Français paieraient plus », a expliqué Pierre Moscovici. On estime que 400 000 foyers fiscaux supplémentaires seraient alors redevable de l’impôt sur le revenu, et celui de 17 millions de foyers augmenterait, pour un montant global de 3 à 4 milliards d’euros.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel (La France insoumise), entend intégrer l’indexation par voie d’amendement au projet de loi spéciale. « Pour essayer de sécuriser, je vais essayer de faire passer l’amendement, et puis comme ça, ça permettra de vérifier s’il est constitutionnel ou pas », a-t-il annoncé dimanche sur France Info.

« Personne ne pourrait dire quel serait le déficit si on se contentait de la loi spéciale, mais probable que ce serait autour de 6%, un tout petit peu moins que 6% », a mis en garde le président de la Cour des comptes. Selon les estimations du projet de loi de finances de fin de gestion, adopté au Parlement mercredi dernier, le déficit pour 2024 devrait s’établir à 6,1 %. Le projet de loi de finances pour 2025, dont la discussion est actuellement suspendue, reposait sur la cible d’un déficit public à 5 %.