Gestion de l’eau, pesticides, prédation du loup… Ce que contient le projet de loi d’urgence agricole adopté par le Sénat

Les débats auront été passionnés, parfois virulents, et quelques noms d’oiseaux auront même été lâchés dans l’hémicycle. Le Sénat est venu à bout, dans la nuit de jeudi à vendredi, de l’examen du projet de loi d’urgence agricole après quatre jours de séance publique. Les sénateurs ont largement adopté ce texte – par 219 voix pour et 111 contre – présenté comme la réponse du gouvernement aux doléances du monde agricole lors des dernières séquences de mobilisation, notamment cet hiver. Mais au fil du parcours législatif, une partie du projet de loi a fini par échapper à l’exécutif ; déjà lors de son passage à l’Assemblée nationale, début juin, il avait été enrichi de plusieurs dizaines d’articles, brassant désormais des thèmes aussi larges que la souveraineté alimentaire, la gestion de la ressource en eau, la concurrence déloyale, la préservation des terres agricoles ou encore la restauration collective.

Au Sénat, sous l’impulsion de la droite et de ses alliés centristes, de nombreuses mesures visant à renforcer les moyens de production à la main des exploitants ont été votées. Elles concernent notamment les capacités de stockage de l’eau à usage agricole ou l’utilisation, à titre dérogatoire, de certains produits phytosanitaires jusqu’ici proscrits. La gauche s’y est fermement opposée, dénonçant de nombreux « reculs écologiques », tandis que le gouvernement a marqué sa désapprobation sur de nombreuses mesures.

Le gouvernement ayant engagé sur ce texte la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre), une commission mixte paritaire (CMP) sera chargée d’accorder les deux chambres sur une version de consensus le 16 juillet. Mais au vu des points de crispation, la tâche s’annonce particulièrement ardue pour ses participants.

Réintroduction de certains pesticides

Il s’agit à coup sûr de la mesure la plus controversée du projet de loi. Porté par la majorité sénatoriale, contre l’avis du gouvernement, l’article 2 quater réintroduit dans ce texte une partie des dispositions de la loi Duplomb qui avaient été censurées l’été dernier par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de permettre, à titre dérogatoire, l’utilisation de deux pesticides de la famille de néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone, interdits en France mais pas dans l’UE. Cette mesure d’exception concerne quatre types de culture : la betterave, la pomme, la cerise et la noisette. Les élus misent sur un cadre relativement restrictif pour échapper à un nouveau coup de ciseau du Conseil constitutionnel.

« Nous sommes les seuls à interdire des molécules en Europe depuis plus de dix ans. On tue à petit feu notre production française de fruits pour finir par importer en masse ces mêmes fruits, produits avec ces mêmes molécules », a dénoncé le LR Laurent Duplomb. Il n’empêche, la mesure a suscité l’ire des élus de gauche, notamment des sénateurs écologistes. Elle pourrait à elle seule compromettre l’avenir du projet de loi. « Cette question est tellement virulente qu’elle risquerait d’emporter le texte tout entier », a alerté la ministre de l’Agriculture Annie Genevard.

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Améliorer la lutte contre les distorsions de concurrence

Le texte interdit l’importation sur le territoire national de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui contiennent des substances déjà interdites au sein de l’Union européenne (article 2). La version élaborée par l’Assemblée nationale prévoyait d’aller plus loin, en interdisant l’importation des produits contenant des substances également interdites en France, mais cette disposition a été jugée contraire au droit européen.

La gauche, qui a salué l’ambition du gouvernement avec cette mesure, a toutefois émis de sérieux doutes sur son application, estimant le texte suffisamment flou pour permettre un contournement. « Cet article est purement incantatoire et ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux », a notamment déploré le sénateur socialiste de la Loire Jean-Claude Tissot. Le projet de loi donne néanmoins la possibilité au gouvernement de créer une brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires importées (article 3).

Par ailleurs, le texte voté par le Sénat contraint la restauration publique collective à s’approvisionner uniquement à l’intérieur de l’Union européenne (article 4). Les députés souhaitaient aller plus loin, là encore, en contraignant les cantines à ne proposer que des produits français, mais cette mesure a également été jugée contraire au cadre européen. Les sénateurs ont aussi décidé d’imposer, à titre expérimental, à la grande distribution d’afficher clairement l’origine géographique des ingrédients, ainsi que le lieu de transformation des produits alimentaires qui sont vendus sous marque de distributeur.

Renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans le pilotage des politiques de l’eau

C’est l’un des volets le plus volumineux du texte, lui aussi sujet de nombreuses critiques de la part des défenseurs de l’environnement : la gestion de la ressource en eau. En plus de la simplification déjà prévue par le gouvernement quant aux procédures de construction d’infrastructures de stockage d’eau, les sénateurs ont voté en faveur d’un doublement des volumes de stockage à l’horizon 2035 (article 5 A). Ils ont également multiplié par dix l’objectif de réutilisation des eaux usées traitées, qui passerait ainsi de 1 à 10 %.

Par ailleurs, les élus ont placé les agences de l’eau sous une triple tutelle, ajoutant à celle du ministère de l’Environnement, celle de l’Agriculture et de l’Economie, afin que les enjeux agricoles et financiers soient mieux pris en compte. Ils ont également augmenté la part de représentants du monde agricole au sein des commissions locales de l’eau, les instances qui élaborent les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (article 5 quater A).

« Je ne reconnais plus le texte du gouvernement. Il a été profondément remanié au point de devenir une nouvelle loi Duplomb, qui met gravement en péril la démocratie de l’eau et, par conséquent, la garantie d’un partage juste de cette ressource vitale », a alerté la ministre de la Transition écologique Monique Barbut dans une déclaration à l’Agence France-Presse.

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Malgré tout, le texte porte aussi des mesures visant à améliorer la qualité de l’eau : le préfet pourra ainsi prendre des décisions pour « changer les pratiques agricoles » face aux captages les plus pollués (article 8). En revanche, la nouvelle définition légale des zones humides – des territoires protégés – que propose par le Sénat aura pour conséquence de réduire leur nombre et de lever les contraintes qui y sont associées (article 7 quater).

Sanctuariser le foncier agricole

Dans un objectif de préservation des terres cultivables, les mesures de compensation déjà prévues par la loi, lorsqu’un projet d’aménagement vient affecter un milieu naturel, devront cibler en priorité des « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » (article 10). Par ailleurs, les constructions et installations « nécessaires à l’activité agricole » ne rentreront plus dans le décompte des terres artificialisées, une mesure régulièrement mise en avant par les sénateurs ces dernières années (article 9 bis A).

En outre, les terrains non bâtis riverains d’une parcelle agricole, et « ayant vocation à accueillir des constructions », pourront se voir imposer une zone de servitude de 10 mètres de largeur, destinée à protéger les riverains des épandages de produits phytosanitaires. Il s’agit d’un renversement de l’état actuel du droit, puisqu’aujourd’hui cette zone tampon est directement grignotée sur les terres agricoles.

Renforcer les moyens de lutte contre la prédation du Loup

Le gouvernement a souhaité profiter de ce véhicule législatif pour tirer les conclusions de la révision juridique du statut du loup, au niveau européen, alors que les attaques contre les troupeaux n’ont cessé de se multiplier ces dernières années. Le canidé est ainsi passé « d’espèce strictement protégée » à « espèce protégée ». Dans sa version initiale, l’article 14 se contentait de fixer dans le Code de l’environnement les mesures de gestion jusqu’ici prises par arrêtés, ainsi que le principe d’un plafond annuel de spécimens pouvant être détruits.

La majorité sénatoriale est allée plus loin, en allégeant le régime des tirs dérogatoires et en permettant aux éleveurs d’utiliser des lunettes de détection thermique, un dispositif qui a soulevé de vives inquiétudes dans les rangs de la gauche. Pour protéger certains élevages, les tirs de prélèvement pourront être réalisés sur simple autorisation du préfet, et sans condition d’attaque préalable. Par ailleurs, les critères sur lesquels se fonde le calcul du plafond de destruction du loup ont été élargis, tenant compte désormais des chiffres de prédation. Si le quota annuel n’est pas atteint dans un territoire, il pourra être reporté sur le quota de l’année suivante.

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Le texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer « une police environnementale des élevages » (article 17). Il renforce également les sanctions lorsqu’un vol est commis sur un site agricole, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, contre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende aujourd’hui (article 18). En vertu de l’article 23, déjà adopté par les députés, une nouvelle procédure est instaurée devant la juridiction administrative, permettant de condamner à des dommages et intérêts les auteurs d’un recours considéré comme abusif contre un projet agricole.

Enfin, certaines dispositions visent le rééquilibrage du rapport de force dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs, déjà encadrées par les lois dites « Egalim ». Les sénateurs ont fait sauter certains des garde-fous instaurés par l’Assemblée nationale, comme la mise en place d’un prix plancher, car jugé trop « rigides ». Ils ont néanmoins borné à 4 mois – six mois sur dérogation – le délai pour conclure un contrat à partir de la première proposition de l’acheteur. Enfin, la saisine d’un médiateur est rendue obligatoire dans certaines situations (article 19).