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Public Sénat (30227)

La subordination hiérarchique du parquet à l’exécutif jugée « conforme à la Constitution »
3min

Politique

Moralisation : François Bayrou annonce une révision de la Constitution

Trois textes. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », nom définitif du projet de loi de moralisation de la vie publique, fera l’objet de trois véhicules législatifs : « Une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle » a annoncé le garde des Sceaux, François Bayrou, qui a présenté ce jeudi son […]

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La subordination hiérarchique du parquet à l’exécutif jugée « conforme à la Constitution »
2min

Politique

Qu’est-ce que la Cour de Justice de la République ?

François Bayrou a annoncé ce jeudi la suppression de la Cour de Justice de la République dans le cadre du futur texte pour la confiance dans l'action publique . Comment fonctionne cette juridiction d'exception?

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