Budget de la Sécurité sociale (1)

FR, Constitutional Council, Pension reform, Conseil constitutionnel, Palais-Royal
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Parlementaire

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel

Saisis par les oppositions, les Sages ont censuré une mesure du Budget de la Sécu qui permettait à un médecin mandaté par l’employeur de revenir sur un arrêt de travail d’un salarié. Ils ont aussi censuré la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement.

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