Fin des heures supplémentaires défiscalisées dès cet été

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Florian Bourdier
Le 16.07.2012 à 17:22
Fin des heures supplémentaires défiscalisées dès cet été
© AFP

Grand rendez-vous de la session extraordinaire du Parlement de cet été : l’examen de la loi de finances rectificatives 2012. Aujourd’hui et jusqu’à mercredi le texte est étudié par les députés, avant les sénateurs la semaine prochaine.

Concrétisant plusieurs promesses de campagne de François Hollande, le collectif budgétaire devrait détricoter un certain nombre de mesures emblématiques du mandat de Nicolas Sarkozy. C’est notamment le cas de la fin des heures supplémentaires défiscalisées, qui pourrait être mise en place à compter du 1er Juillet.

Afin de contourner le cadre des 35 heures, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales depuis  la loi Tepa d’octobre 2007. Moteur du leitmotiv « travailler plus, pour gagner plus » de l’ancien gouvernement, ce dispositif concerne environ 9 millions de travailleurs. Le projet de loi de finances rectificative procède ainsi à son abrogation, exception faite des PME de moins de 20 salariés, qui devraient continuer à bénéficier de l’exonération des cotisations patronales.

Menace pour l’emploi ou flexibilité pour l’activité ?

Ces Très Petites Entreprises ont eu en moyenne 6 fois plus recours aux heures supplémentaires que des entreprises de plus de 500 employés. Etait-ce la conversion légale d’une pratique qui existait déjà « au noir » auparavant, ou un véritable appel d’air pour des entreprises fragiles ? La question divise.

Selon Michèle André, vice-présidente de la commission des finances du Sénat, la défiscalisation a « surtout révélé le travail non déclaré ». Elle adhère ainsi au discours du ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, qui considère ce dispositif come « créateur de chômage ».

Mais pour Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, le gouvernement se trompe. Selon lui, prétendre que la défiscalisation des heures supplémentaires a empêché la création d’emplois c’est « méconnaître la réalité de l’entreprise ». Il nous explique que les petites entreprises relèvent le plus souvent de l’artisanat et sont tributaires d’un carnet de commandes.

« C’est lui, et pas autre chose, qui dicte leur activité aux entreprises » assure le responsable syndical. Le carnet de commandes est soumis aux aléas du marché, or « pour créer un emploi, il faut une vision sur le long terme. Les heures supplémentaires, c’est un moyen de juguler une hausse d’activité temporaire, ce n’est pas la même chose » indique-t-il.

Possible rétroactivité depuis janvier 2012

Mais la question qui risque d’agiter les bancs de l’Assemblée est celle concernant les conditions de mise en application de cette abrogation. Initialement prévue pour entrer en vigueur au premier septembre, des députés socialistes ont d’abord déposé un amendement pour qu’elle s’applique sur l’ensemble de l’année 2012, soit depuis le 1er janvier dernier.

A droite, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat, crie à la « flibusterie fiscale », dénonçant une rétroactivité « déloyale ». « C’est une double peine !» s’exclame-t-il. De son côté, Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement assure que « ce n’était pas la position d’origine du gouvernement » expliquant qu’une telle rétroactivité pose des problèmes juridiques et techniques.

L’initiative parlementaire, si elle fait beaucoup de bruit, n’a cependant que de faibles chances d’aboutir. Pour Michèle André, de la commission des finances, cet objectif « est compliqué par principe ». De plus, elle considère qu’il ne faut pas « prendre les gens en traître ».

Au milieu de l’après-midi, l’amendement porté par Christian Eckert a donc été modifié pour suggérer une rétroactivité à compter du 1er Juillet. Mais pour Xavier Bertrand, « un demi-scandale reste un scandale, mais nous avons réussi à faire gagner 6 mois aux salariés concernés ».

En fin de journée, Matignon s'est finalement prononcé pour une suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er août. Une mesure qui s'appliquerait ainsi au plus tôt sans pour autant exiger une rétroactivité qui s'annonçait délicate.

Un dispositif qui coûte trop cher

En tous les cas, que cette disposition s’applique dès le 1er septembre, ou qu’elle soit rétroactive depuis le 1er janvier 2012, cela ne se fera sentir sur la fiche d’impôts qu’à compter de l’année fiscale 2013.

Reste que le gouvernement y voit le moyen de renflouer un peu ses caisses. En tout, la défiscalisation des heures supplémentaires représenterait 5 milliards d’euros par an de dépenses. L’exception préservée pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’Etat escompte ainsi récupérer jusqu’à 3 milliards dès l’année prochaine.

Michèle André nous rappelle que « toute heure défiscalisée, c’est l’ensemble des contribuables qui la paye ». Mais pour Jean-Eudes du Mesnil, ce sont les salariés qui seront les plus touchés : « c’est une mesure anti-pouvoir d’achat » assure-t-il, avant d’ajouter que « dans 4 cas sur 10, ce sont des ouvriers qui font des heures supplémentaires, et eux seront directement touchés par la suppression ».

Plus d’impôts pour moins de déficit

Augmenter les recettes, voilà bien la ligne directrice de ce projet de loi. Le gouvernement n’y acte pas moins de 7,2 milliards de hausse d’impôts. Et ce au travers notamment d’un alourdissement de la fiscalité sur les successions et donations, une plus forte taxation des stocks options et du secteur pétrolier, une contribution exceptionnelle sur les grosses fortunes ou encore une augmentation du forfait social sur l’épargne salariale. Le gouvernement avorte également la TVA sociale de l’ancien exécutif, qui devait s’appliquer dès l’automne.

Une levée d’impôts substantielle dirigée massivement contre les contribuables les plus aisés et les grandes entreprises. Gilles Carrez, président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale, n’y voit pourtant qu’un collectif budgétaire « idéologique » et « unijambiste ».

Il reproche au gouvernement de ne miser que sur les hausses d’impôts pour contenir le déficit. Le projet de loi examiné par le Parlement ne prévoit en effet « que » 1,5 milliard de gel de dépenses, alors que la Cour des Comptes recommandait dans son dernier audit un effort équivalent entre diminution des dépenses et augmentation des recettes.