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Lutte antiterroriste : le Défenseur des droits craint un affaiblissement des libertés publiques

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Public Sénat avec l'AFP (itw Géraldine Bavoillot, Héloise Grégoire)
Le 26.02.2016 à 15:48

Pour le défenseur des droits, Jacques Toubon, la constitutionnalisation de l’Etat d’urgence ou encore la réforme de la procédure pénale peut faire craindre un abaissement des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Ce vendredi, le défenseur des droits Jacques Toubon présentait le bilan des saisines de dizaines de personnes  ayant subi perquisitions administratives, assignations à résidence ou effets collatéraux de l'état d'urgence. A cette occasion, il a « émis la crainte » d’un abaissement des libertés publiques et des droits fondamentaux. Un risque non seulement consécutif à l’actuel à état d’urgence qui est « exceptionnel » avec « un début et une fin », mais qui pourrait aussi « se retrouver dans notre droit commun ». Dans son viseur, la constitutionnalisation de l’état d’urgence déjà adoptée à l’Assemblée nationale et examinée au Sénat début mars, mais également le projet de loi de réforme de la procédure pénale qui accordera plus de pouvoir à l’autorité administrative au détriment du contrôle du juge judiciaire. « Est-ce que nous acceptons pour lutter contre le terrorisme de payer le prix d’un affaiblissement de nos libertés et de nos droits fondamentaux ? C’est une grande question de philosophie politique et il faut que les représentants de la nation la tranchent » a-t-il déclaré.

Par ailleurs, depuis la mise en place de l'état d'urgence, au soir des attentats du 13 novembre, 23 personnes parmi 34 ayant contacté le Défenseur des droits ont fait l'objet de perquisitions administratives qui n'ont pas donné suite. Huit se plaignent d'avoir vu leur porte d'entrée fracassée et six n'ont pas reçu l'ordre de perquisition, ce qui complique la possibilité de lancer un recours.

Jacques Toubon a lancé des investigations. S'il y a eu manquement à une règle déontologique, « je recommanderai l'engagement de poursuites disciplinaires », a –t-il annoncé avant d’ajouter « Si cela relève d'un dysfonctionnement systémique, j'émettrai des recommandations pour éviter qu'ils se réitèrent ».

« Dans plus de 10% des réclamations relatives à des perquisitions administratives reçues par le Défenseur des droits, les réclamants se plaignent d'avoir été dénoncés à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillant », relève ce bilan, qui sera remis au président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat.

Et même lorsque la perquisition n'a rien donné, les personnes visées en subissent les conséquences: « on les regarde de travers », relate le Défenseur des droits.

Pour détecter d'éventuelles dénonciations calomnieuses et empêcher leurs « effets délétères », le Défenseur suggère, si la dénonciation est anonyme, de faire procéder à une « enquête administrative rapide » avant de mener toute perquisition.

En cas de dénonciation manifestement calomnieuse, il recommande aux forces de l'ordre d'informer le procureur de la République compétent afin que le parquet diligente une enquête.

Il demande aussi d' « adapter les modalités des perquisitions à la dangerosité réelle des personnes visées » : « est-il nécessaire de faire des perquisitions de nuit, de pénétrer de force ? D’être cagoulés »? s'est-il interrogé, insistant aussi sur la nécessité de prendre le « maximum de précaution » pour ne pas traumatiser les enfants éventuellement présents.

Pour le Défenseur, toute personne subissant une perquisition administrative devrait se voir remettre un ordre de perquisition pour qu'elle puisse, le cas échéant, introduire un recours.

Rappelant que les mesures liées à l'état d'urgence sont prises « dans un contexte où aucune garantie judiciaire préalable n'est prévue », il y a selon le Défenseur « toute justification pour mettre en place un mécanisme de réparation spécifique ».